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Auteur Ministère de l'équipement et du logement

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Arrêté du 10 mai 1972 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de durée de validité limitée

Arrêté du 10 mai 1972 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de durée de validité limitée

Ministère de l'équipement et du logement ; M. FEVE | 1972
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire les véhicules [...] figure en annexe au présent arrêté. [...] Affections : [...] IV-g Drogues et médicaments [...], IV-h[...]
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Document numeriques Document numérique
Circulaire n°72-334 du 28 juin 1972 relative à la constatation de l'état alcoolique des conducteurs, des personnes impliquées dans un accident de circulation et des auteurs présumés de crimes et délits

Circulaire n°72-334 du 28 juin 1972 relative à la constatation de l'état alcoolique des conducteurs, des personnes impliquées dans un accident de circulation et des auteurs présumés de crimes et délits

Ministère de la Justice ; Ministère de la defense nationale ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'équipement et du logement ; Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; P. ARPAILLANGE ; J. C. PERIER ; J. DOURS ; M. FEVE ; P. CHARBONNEAU | 1972
Texte legislatif
EXTRAIT La présente instruction a pour objet de rappeler ou de préciser, en un document unique, les règles essentielles qui s'imposent aux officiers et agents de police administrative ou judiciaire pour la constatation de l'état alcoolique des [...]
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Document numeriques Document numérique
Décret n°71-810 du 1er octobre 1971 pris pour l'application de la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d’alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré et modifiant les art. R. 295 et R. 296 du code de la route

Décret n°71-810 du 1er octobre 1971 pris pour l'application de la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d’alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré et modifiant les art. R. 295 et R. 296 du code de la route

Ministère de la Justice ; Ministère de la defense nationale ; Ministère des départements et territoires d'outre-mer ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'équipement et du logement ; Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; J. CHABAN-DELMAS ; R. PLEVEN ; M. DEBRE ; P. MESSMER ; R. MARCELLIN ; A. CHALANDON ; R. BOULIN | 1971
Texte legislatif
Ce décret supprime pour les accidents de la route le recours systématique à l'interprétation médicale des vérifications par un médecin expert, qui ne se justifie plus dès lors qu'est fixé un taux légal d'alcoolémie, dont le dépassement constitue[...]
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Document numeriques Document numérique
Décret n°71-819 du 1er octobre 1971 modifiant le chapitre 1er du titre V du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme (2ème partie : Règlements d’administration publique et décrets en Conseil d’Etat)

Décret n°71-819 du 1er octobre 1971 modifiant le chapitre 1er du titre V du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme (2ème partie : Règlements d’administration publique et décrets en Conseil d’Etat)

Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; Ministère de la defense nationale ; Ministère des départements et territoires d'outre-mer ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'équipement et du logement ; J. CHABAN-DELMAS ; R. BOULIN ; M. DEBRE ; P. MESSMER ; R. PLEVEN ; R. MARCELLIN ; A. CHALANDON | 1971
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Le chapitre 1er du titre V du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme est modifié ainsi qu'il suit : [...] Article R. 15. Les vérifications sont pratiquées sur la personne de l'auteur présumé de l'inf[...]
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Document numeriques Document numérique
Décret n°72-608 du 5 juillet 1972 instaurant un comité interministériel de la sécurité routière

Décret n°72-608 du 5 juillet 1972 instaurant un comité interministériel de la sécurité routière

Premier ministre ; Ministère de la Justice ; Ministère des affaires étrangères ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'économie et des finances ; Ministère de l'éducation nationale ; Ministère de l'équipement et du logement ; Ministère des transports ; Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; G. POMPIDOU ; J. CHABAN-DELMAS ; M. DEBRE ; R. PLEVEN ; M. SCHUMANN ; R. MARCELLIN ; V. GISCARD D'ESTAING ; O. GUICHARD ; A. BETTENCOURT ; F. ORTOLI ; A. CHALANDON ; R. GALLEY ; J. CHAMANT ; R. BOULIN | 1972
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Il est institué un comité interministériel de la sécurité routière, chargé de définir la politique du Gouvernement dans le domaine de la sécurité routière, et de s'assurer de son application. Il prend les décisions qu'impliq[...]
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Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain

Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain

Ministère de l'équipement et du logement | 1988
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Il est créé en vue de définir la politique nationale des villes et du développement social urbain un conseil national et un comité interministériel des villes et du développement social urbain et une délégation interministér[...]
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Document numeriques Document numérique
Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant le taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré

Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant le taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré

Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'équipement et du logement ; Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; Premier ministre ; G. POMPIDOU ; J. CHABAN-DELMAS ; R. PLEVEN ; R. MARCELLIN ; H. REY ; A. CHALANDON ; R. BOULIN | 1970
Texte legislatif
Introduction d’un taux d'alcoolémie légal maximum de 0,8 g/l dans le sang. Cette loi instaure un seuil d'alcoolémie qui caractérise l'infraction et le principe d'un dépistage obligatoire en cas d'infraction grave au code de la route ou d’acciden[...]
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