Historique
Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (32)
Ajouter le résultat à votre sélection Faire une suggestion Affiner la recherche
Ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ; E. BALLADUR ; J. ROSSI ; S. VEIL ; C. PASQUA ; N. SARKOZY | 1995
Texte legislatifEXTRAIT Art. 1er. - Les opérateurs procédant à l'importation, à l'exportation ou au transit de substances classifiées figurant dans la catégorie 1 de l'annexe du règlement (CEE) n°3677/90 modifié susvisé (ci-après substances de catégorie 1) do[...]
Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; E. BALLADUR ; S. VEIL ; C. PASQUA ; E. ALPHANDÉRY ; N. SARKOZY ; P. DOUSTE-BLAZY | 1995
Texte legislatifEXTRAIT Art. 1er. - L'article 1er du décret du 13 mars 1972 modifié susvisé est ainsi rédigé : Art 1er - Les seringues et les aiguilles destinées aux injections parentérales peuvent être délivrées dans les officines de pharmacie, les pharmaci[...]
EXTRAIT Titre 1er : Dispositions communes à tous les pharmaciens Chapitre I° Devoirs généraux Art. R. 5015-2. - Le pharmacien exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine. Il doit contribuer à l'information et à l'édu[...]
La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1993 et sera mise en vigueur le 26 mars 1995 (décision du comité exécutif en date du 22 décembre 1994). Voir les article 70 à 76 de la convention du 19 juin 1990 relatifs aux produit[...]
Par le présent Accord, le Royaume d'Espagne adhère à la convention de 1990 dont les articles 70 à 76 concernent les stupéfiants.
Par le présent Accord, la République portugaise adhère à la convention de 1990 dont les articles 70 à 76 concernent les stupéfiants.
Le décret de 1995 concerne, non seulement toutes les infractions prévues par les articles expressément cités (222-34 à 222-40 du code pénal et 706-26 à 706-33 du code de procédure pénale), mais aussi toutes celles visant, dans le code pénal et l[...]
EXTRAIT Art. 1er. - Les mesures de coercition prévues à l'article 7 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée comportent, d'une part, les tirs d'avertissement et, d'autre part, l'emploi de la force qui consiste en actions de vive force et en tirs [...]
Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ; E. BALLADUR ; B. BOSSON ; C. PASQUA ; P. MÉHAIGNERIE ; F. LEOTARD | 1995
Texte legislatifEXTRAIT Art. 1er. - L'article R. 266 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit : Art. R. 266. - Peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire les contraventions aux articles énumérés ci-après lorsqu'elles présentent les carac[...]
Art. 48 : Légalisation des jeux de loterie individuels, portables et jetables utilisant tout support rendu possible par l'évolution des moyens informatiques exploités par la Française des jeux et soumission de ces jeux au droit de timbre appliqu[...]
Ministère de l'économie, des finances et de la privatisation ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des affaires sociales et de l'emploi ; F. MITTERRAND ; J. CHIRAC ; E. BALLADUR ; A. CHALANDON ; C. PASQUA ; P. SEGUIN ; A. JUPPÉ ; M. BARZACH | 1987
Texte legislatifEXTRAIT Art 1er. - I. - II est créé un Institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies. Cet institut est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité [...]
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; J. CHIRAC ; E. BALLADUR ; C. PASQUA ; A. JUPPÉ | 1987
Texte legislatifAutorisation des machines à sous dans les casinos. EXTRAIT Art. 1er. - L'article 1er de la loi n°83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareil de jeux est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Sont également exceptés des disp[...]
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; J. CHIRAC ; E. BALLADUR ; A. CHALANDON ; A. GIRAUD ; C. PASQUA ; P. SEGUIN ; M. BARZACH | 1987
Texte legislatifCette loi pénalise spécifiquement la conduite sous l'empire alcoolique par le doublement des peines principales encourues au titre de la conduite en état d'ivresse et du délit de fuite : la répression de ces deux infractions passe d'un emprisonn[...]
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Ministère de la Justice ; Ministère de la défense ; Ministère des départements et territoires d'outre-mer ; Ministère de la jeunesse et des sports ; F. MITTERRAND ; E. BALLADUR ; C. PASQUA ; P. MÉHAIGNERIE ; F. LEOTARD ; D. PERBEN ; M. ALLIOT-MARIE | 1993
Texte legislatifEXTRAIT Art. 42-4. - Lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, l'accès à une enceinte sportive est interdit à tout personne en état d'ivresse. [...] Art. 42-5. - Quiconque aura introduit ou tenté d'int[...]
Habilitation des commandants des bâtiments et aéronefs de l'État. Reconnaissance, visite, déroutement des navires. Poursuite de navire étranger et mesures de coercition. Sanctions pénales du refus d'obtempérer aux injonctions des agents habilité[...]
