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FRANÇAIS : La loi pour la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 : élargissement de la palette des sanctions, mesures thérapeutiques... Les points clés en matière de lutte contre la toxicomanie. La loi pour la prévention de la délinquance [...]Rapport
Comité interministériel de prévention de la délinquance ; CIPD | Paris : Comité interministériel de prévention de la délinquance | 2008Créé par le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006, le comité interministériel de prévention de la délinquance a pour objet de fixer les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance. Aux termes de l'artic[...]