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Ajouter le résultat à votre sélection Faire une suggestion Affiner la recherche![Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales [dite Loi Chevènement]](https://bdoc.ofdt.fr/thumbnail.php?type=1&id=105)
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; L. FABIUS ; P. BEREGOVOY ; R. BADINTER ; P. JOXE ; G. DUFOIX ; H. EMMANUELLI ; E. HERVE | 1986
Texte legislatifEXTRAIT Art. 2. - Après l'article 2 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé : Art. 2-2. - Un schéma précise, dans chaque département : - la nature des besoins sociaux et notamment de ceux nécessitant des [...]
Ministère de l'économie, des finances et du budget ; Ministère de la Justice ; Ministère des relations extérieures ; Ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; F. MITTERRAND ; L. FABIUS ; P. BEREGOVOY ; R. BADINTER ; R. DUMAS ; P. QUILES ; P. JOXE ; G. DUFOIX ; J. AUROUX ; M. CREPEAU ; H. NALLET ; M. DELEBARRE ; Y. ROUDY ; J. LE GARREC ; G. LEMOINE | 1986
Texte legislatifEXTRAIT Art. 2. - il est inséré, après l'article L. 627-1 du code de la santé publique, un article L. 627-2 ainsi rédigé : Art. L 627-2. - Seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5 000 F à 500 000 F, ou de l'une[...]
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN ; L. FABIUS ; F. PARLY | 2001
Texte legislatifIssue du fruit de deux années de réflexion, la présente loi est une proposition de loi organique relative aux lois de finances. Ce texte comporte 68 articles et définit par ses six titres le cadre général ainsi que les modalités de préparation, [...]
