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Auteur L. FABIUS |
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Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; L. FABIUS ; P. BEREGOVOY ; R. BADINTER ; R. DUMAS ; C. HERNU ; P. JOXE ; J. P. CHEVENEMENT ; G. DUFOIX ; H. CURIEN ; A. CALMAT ; H. EMMANUELLI ; E. HERVE | 1985EXTRAIT Art. 1er. - Dans le décret n°82-10 du 8 janvier 1982, l'intitulé du titre II est libellé de la façon suivante : "La mission interministériel de lutte contre la toxicomanie". Art. 2. - L'article 3 du décret susvisé est rédigé ainsi qu'i[...]Texte legislatif
Ministère de la jeunesse et des sports ; L. FABIUS ; A. CALMAT ; P. BEREGOVOY ; H. EMMANUELLI | 1985EXTRAIT Art. 1er. - Il est créé un jeu, dénommé loto sportif, consistant pour le joueur à miser simultanément sur des résultats d'événements sportifs et sur ceux du tirage d'une séquence de numéros, dans des conditions qui font l'objet d'un règ[...]Texte legislatif
Premier ministre ; L. FABIUS ; R. BADINTER ; P. QUILES ; P. JOXE ; J. AUROUX | 1986EXTRAIT Art. 1er. - Il est ajouté au titre III du livre III du code de la route [...] un chapitre Ier bis ainsi rédigé : "Rétention du permis de conduire" Art. R. 267. - Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L.18-1, [...]Texte legislatif
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; L. FABIUS ; G. DUFOIX ; P. BEREGOVOY ; M. CREPEAU ; P. JOXE ; H. NALLET ; H. EMMANUELLI ; E. HERVE | 1986EXTRAIT Art. 11. - Dans chaque région pénitentiaire sont créés un ou plusieurs secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire, rattachés pour chacun à un établissement hospitalier public désigné par arrêté du ministre chargé de la santé, après[...]Texte legislatif
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; L. FABIUS ; G. DUFOIX ; G. DEFFERRE ; R. BADINTER ; P. QUILES ; J. AUROUX ; E. HERVE ; C. JOSSELIN | 1986Remplace les art. R.14 (modalités des vérifications médicales, cliniques et biologiques), R24, R25 (recherche et dosage d'alcool dans le sang), et adjonction d'un art. R24-1 (circuit des fiches A, B et C) au code des débits de boissons.Texte legislatif
Ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ; L. FABIUS ; J. AUROUX ; R. BADINTER ; P. QUILES ; G. DEFFERRE ; G. DUFOIX ; E. HERVE ; C. JOSSELIN | 1986Remplacement de l'art. R296 du code de la route : les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des art. L1 et L3 du présent code et destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont effectuées dans les condi[...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; L. FABIUS ; P. BEREGOVOY ; H. EMMANUELLI | 1984L'art. 42 de la loi n°84-1208 du 29-12-1984 a autorisé la création d'un jeu de loterie combinant le hasard et le pronostic sportif dénommé loto sportif. EXTRAIT Art. 42. - Afin de contribuer au développement du sport, est autorisée la créati[...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; L. FABIUS ; P. BEREGOVOY ; H. EMMANUELLI | 1985EXTRAIT Art. 46. - [...] Le compte intitulé "Fonds national pour le développement du sport" retrace en recettes : - le produit du prélèvement sur les enjeux du jeu autorisé par l'article 42 de la loi n°84-1208 du 29 décembre 1984, dénommé loto[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Ministère de l'emploi et de la solidarité ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des affaires étrangères ; Ministère de la défense ; Ministère de l'équipement, des transports et du logement ; Ministère de l'agriculture et de la pêche ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN ; L. FABIUS ; E. GUIGOU ; M. LEBRANCHU ; D. VAILLANT ; H. VEDRINE ; A. RICHARD ; J. C. GAYSSOT ; J. GLAVANY ; C. PAUL ; F. PARLY | 2001EXTRAIT Chapitre IV - Dispositions relatives à la sécurité et à la circulation routières [...] Article 21. - Après le premier alinéa de l'article L. 235-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les officiers de police j[...]Texte legislatif
Premier ministre ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN ; L. FABIUS ; E. GUIGOU ; D. VAILLANT ; A. RICHARD ; J. C. GAYSSOT ; J. GLAVANY ; M. SAPIN ; S. ROYAL ; B. KOUCHNER ; C. PAUL ; F. PARLY | 2001EXTRAIT Article 36 I. - Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 10 ainsi rédigée : Section 10 - Réseaux Art. L. 162-43. - Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'as[...]Texte legislatif
Premier ministre ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN ; L. FABIUS | 2001Cette loi a pour objectif de mettre en place des mécanismes de régulation plus transparents et plus participatifs dans les secteurs financiers, de la concurrence et du droit de l'entreprise. dans le domaine financier, la loi instaure plus de tra[...]Texte legislatif
Premier ministre ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN ; L. FABIUS ; E. GIGOU ; M. LEBRANCHU ; D. VAILLANT ; B. KOUCHNER ; C. PAUL | 2002EXTRAIT TITRE II : Démocratie sanitaire / Chapitre V : Orientations de la politique de santé Article 34 I. - L'article L. 1411-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : Art. L. 1411-1. - La nation définit sa politique de santé selon [...]Texte legislatif
Ministère des affaires étrangères et du développement international ; F. HOLLANDE ; M. VALLS ; L. FABIUS | 2015Après cinq ans de négociations, un protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été formellement adopté par la 5ème conférence des Parties à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitab[...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; P. BEREGOVOY ; J. DELORS ; L. FABIUS ; E. CRESSON ; J. RALITE | 1983EXTRAIT Art. 26. - I - Il est institué, au profit de la caisse nationale d'assurance maladie, une cotisation perçue sur le tabac et les boissons alcooliques en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé. La d[...]Texte legislatif
Ministère de l'économie, des finances et du budget ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; F. MITTERRAND ; L. FABIUS ; P. BEREGOVOY ; R. BADINTER ; P. JOXE ; M. ROCARD ; E. CRESSON ; G. DUFOIX ; M. DELEBARRE ; G. LEMOINE | 1985Extrait : Art. 101. - Au dernier alinéa de l'article L.630-1 du code de la santé publique, les mots : "des articles 27 et 28 de l'ordonnance précitée" sont remplacés par les mots : "des articles 27, 28 et 35 bis de l'ordonnance précitée".