Détail de l'auteur
Auteur L. FABIUS |
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Texte legislatif
EXTRAIT Article 1er - Le montant unitaire de l'aide de l’État mentionnée à l'article 3 du décret du 7 juin 1996 susvisé est ainsi fixé : 0,29 EUR TTC pour la trousse de prévention dite « associative » destinée aux usagers de drogues par voie i[...]Texte legislatif
Arrêté du 21 mars 1983 portant dévolution de compétence en matière de cotisation de sécurité sociale
EXTRAIT Art. 1er. - La direction générale des impôts et la direction générale des douanes et des droits indirects sont chargées des opérations d'assiette, de recouvrement, de contrôle, de poursuites des infractions et du traitement du contentie[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - A compter du 52ème tirage du loto national en 1981, les sommes misées à chacun des tirages supplémentaires de la loterie nationale, dénommés Tirages du lot national, font l'objet d'un prélèvement de 24,9 % (dont 3 % au titr[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 3. - Trois sous-directions sont chargées de la réglementation, de la lutte contre la fraude, du pilotage des contrôles, du contentieux et de la fiscalité : La sous-direction D, Affaires juridiques, contentieux, contrôle et lutt[...]Texte legislatif
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; Ministère de l'industrie et de la recherche ; P. BEREGOVOY ; L. FABIUS ; R. KESSOUS | 1984EXTRAIT Considérant la fréquence des toxicomanies dues à l'usage par inhalation du trichloréthylène, responsable d'accidents graves essentiellement chez les jeunes. [...] Art. 1er. - Il est interdit de délivrer aux mineurs du trichloréthylène [...]Texte legislatif
Application de l'article 26 de la loi n°83-25 du 19 janvier 1983 portant divers mesures relatives à la sécurité sociale. EXTRAIT Art. 1er. - La marque distincte apposée sur les bouteilles de boissons alcooliques d'une teneur en alcool supéri[...]Texte legislatif
Application de l'article 26 de la loi n°83-25 du 19 janvier 1983 portant divers mesures relatives à la sécurité sociale. EXTRAIT Art. 1er. - La marque distincte apposée sur les unités de conditionnement pour la vente au détail des tabacs et [...]Texte legislatif
Premier ministre ; L. FABIUS | 1986EXTRAIT La principale innovation de la loi est d'autoriser les officiers et agents de police judiciaire à opérer une rétention immédiate du permis de conduire lorsqu'il y a présomption de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La rétentio[...]Texte legislatif
Premier ministre ; L. FABIUS | 1985EXTRAIT J'ai décidé, par décret n°85-191 du 7 février 1985, de rattacher directement auprès de moi la Mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie, afin de renforcer les actions engagées depuis plusieurs années en ce domaine. [...]Texte legislatif
Premier ministre ; L. FABIUS | 1985EXTRAIT L'effort de lutte contre la délinquance, engagé par l'Etat, s'est trouvé renforcé cette année par l'action des collectivités locales qui y ont été associées [...]. Le bureau exécutif du conseil national de prévention de la délinquance a[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; L. JOSPIN ; M. LEBRANCHU ; L. FABIUS ; F. PARLY | 2000EXTRAIT Art. 2. - Il est ajouté, à la fin du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (partie Règlementaire), après l'article R. 15-33, une section 6 ainsi rédigée : "Section 6. - Des agents des douanes chargés de cert[...]Texte legislatif
Ministère de la jeunesse et des sports ; L. JOSPIN ; M. G. BUFFET ; L. FABIUS ; E. GUIGOU ; D. VAILLANT | 2001Le laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD) est actuellement constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public, en application de l'article 50 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promot[...]Texte legislatif
Ministère de l'emploi et de la solidarité ; L. JOSPIN ; E. GUIGOU ; L. FABIUS ; F. PARLY | 2001EXTRAIT Section 1. Activités et organisation Art. 1er. - La convention prévue par l'article L. 345-3 du code de l'action sociale et des familles définit la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'héberg[...]Texte legislatif
Ministère de l'équipement, des transports et du logement ; L. JOSPIN ; J. C. GAYSSOT ; L. FABIUS | 2001EXTRAIT Art. 1er. - Il est créé un Conseil national de la sécurité routière. Le Conseil national de la sécurité routière est associé à l'élaboration et à l'évaluation de la politique des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Le cons[...]Texte legislatif
Ministère de l'emploi et de la solidarité ; L. JOSPIN ; E. GUIGOU ; L. FABIUS ; M. SAPIN ; B. KOUCHNER ; F. PARLY | 2002EXTRAIT Article 1. - [...] Section II - Comité technique national de prévention Art. R. 796-18. - Le Comité technique national de prévention institué par l'article L. 1417-3 assure, auprès du ministre chargé de la santé et sous sa présidence, [...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1 - Le comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits institué par l'article L. 562-10 du code monétaire et financier a pour objet : - d'assurer une meilleure information réciproque des p[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; J. M. AYRAULT ; M. VALLS ; L. FABIUS ; M. LEBRANCHU | 2012EXTRAIT [...] Le conseil des ministres entendu, Décrète : Art. 1er. Le ministre de l’intérieur prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, de sécurité routière, d’administra[...]Texte legislatif
Liste des substances et méthodes interdites dans le sport (Liste 2014) EXTRAIT Art. 1. - L'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté à Strasbourg le 14 novembre 2013, et à l'annexe 1 de la convention internationale cont[...]Texte legislatif
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Ministère des affaires étrangères et du développement international ; F. HOLLANDE ; M. VALLS ; L. FABIUS | 2014Liste des interdictions 2015Texte legislatif
Ministère des affaires étrangères et du développement international ; F. HOLLANDE ; M. VALLS ; L. FABIUS | 2015EXTRAIT En conformité avec l'article 4.2.2 du Code mondial antidopage, toutes les substances interdites doivent être considérées comme des « substances spécifiées » sauf les substances dans les classes S1 (Agents anabolisants), S2 (Hormones pep[...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; G. DEFFERRE ; N. QUESTIAUX ; R. BADINTER ; C. CHEYSSON ; C. HERNU ; L. FABIUS ; A. SAVARY ; J. RALITE ; E. AVICE | 1982EXTRAIT Art. 1er. - Il est créé un comité interministériel de lutte contre la toxicomanie chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique du Gouvernement en matière de lutte contre la toxicomanie, et notamment les actions de préventio[...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; G. DEFFERRE ; C. FITERMAN ; R. BADINTER ; C. HERNU ; J. DELORS ; L. FABIUS ; J. RALITE | 1982EXTRAIT Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivante : [...] Le comité interministériel [de la sécurité routière] est placé sous la présidence du Premier ministre ou[...]Texte legislatif
Premier ministre ; P. MAUROY ; A. LE PORS ; L. FABIUS | 1982EXTRAIT Titre II - Attributions Art. 12. - Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité [...] des questions et des projets de textes relatifs : [...] 6° aux problèm[...]Texte legislatif
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; P. MAUROY ; P. BEREGOVOY ; L. FABIUS | 1983EXTRAIT Art. 2. - Les infractions aux dispositions de l'article 26 de la loi n°83-25 du 19 janvier 1983 susvisée, en tant qu'elles concernent les boissons alcooliques, sont recherchées, constatées et sanctionnées, les poursuites sont effectuées[...]