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Arrêté du 21 mars 1983 portant dévolution de compétence en matière de cotisation de sécurité sociale
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; P. BEREGOVOY ; L. FABIUS | 1983
Texte legislatifEXTRAIT Art. 1er. - La direction générale des impôts et la direction générale des douanes et des droits indirects sont chargées des opérations d'assiette, de recouvrement, de contrôle, de poursuites des infractions et du traitement du contentie[...]
EXTRAIT Art. 1er. - A compter du 52ème tirage du loto national en 1981, les sommes misées à chacun des tirages supplémentaires de la loterie nationale, dénommés Tirages du lot national, font l'objet d'un prélèvement de 24,9 % (dont 3 % au titr[...]![Arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects [DGDDI]](https://bdoc.ofdt.fr/thumbnail.php?type=1&id=79339)
EXTRAIT Article 3. - Trois sous-directions sont chargées de la réglementation, de la lutte contre la fraude, du pilotage des contrôles, du contentieux et de la fiscalité : La sous-direction D, Affaires juridiques, contentieux, contrôle et lutt[...]
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; Ministère de l'industrie et de la recherche ; P. BEREGOVOY ; L. FABIUS ; R. KESSOUS | 1984
Texte legislatifEXTRAIT Considérant la fréquence des toxicomanies dues à l'usage par inhalation du trichloréthylène, responsable d'accidents graves essentiellement chez les jeunes. [...] Art. 1er. - Il est interdit de délivrer aux mineurs du trichloréthylène [...]
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; P. BEREGOVOY ; L. FABIUS | 1983
Texte legislatifApplication de l'article 26 de la loi n°83-25 du 19 janvier 1983 portant divers mesures relatives à la sécurité sociale. EXTRAIT Art. 1er. - La marque distincte apposée sur les bouteilles de boissons alcooliques d'une teneur en alcool supéri[...]
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; P. BEREGOVOY ; L. FABIUS | 1983
Texte legislatifApplication de l'article 26 de la loi n°83-25 du 19 janvier 1983 portant divers mesures relatives à la sécurité sociale. EXTRAIT Art. 1er. - La marque distincte apposée sur les unités de conditionnement pour la vente au détail des tabacs et [...]![Circulaire du 27 janvier 1986 relative aux nouvelles dispositions de suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie (loi n°86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social [art. 25])](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_70317.webp)
EXTRAIT La principale innovation de la loi est d'autoriser les officiers et agents de police judiciaire à opérer une rétention immédiate du permis de conduire lorsqu'il y a présomption de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La rétentio[...]
EXTRAIT J'ai décidé, par décret n°85-191 du 7 février 1985, de rattacher directement auprès de moi la Mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie, afin de renforcer les actions engagées depuis plusieurs années en ce domaine. [...]
EXTRAIT L'effort de lutte contre la délinquance, engagé par l'Etat, s'est trouvé renforcé cette année par l'action des collectivités locales qui y ont été associées [...]. Le bureau exécutif du conseil national de prévention de la délinquance a[...]
EXTRAIT Art. 2. - Il est ajouté, à la fin du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (partie Règlementaire), après l'article R. 15-33, une section 6 ainsi rédigée : "Section 6. - Des agents des douanes chargés de cert[...]
Ministère de la jeunesse et des sports ; L. JOSPIN ; M. G. BUFFET ; L. FABIUS ; E. GUIGOU ; D. VAILLANT | 2001
Texte legislatifLe laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD) est actuellement constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public, en application de l'article 50 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promot[...]
Ministère de l'emploi et de la solidarité ; L. JOSPIN ; E. GUIGOU ; L. FABIUS ; F. PARLY | 2001
Texte legislatifEXTRAIT Section 1. Activités et organisation Art. 1er. - La convention prévue par l'article L. 345-3 du code de l'action sociale et des familles définit la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'héberg[...]
Ministère de l'équipement, des transports et du logement ; L. JOSPIN ; J. C. GAYSSOT ; L. FABIUS | 2001
Texte legislatifEXTRAIT Art. 1er. - Il est créé un Conseil national de la sécurité routière. Le Conseil national de la sécurité routière est associé à l'élaboration et à l'évaluation de la politique des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Le cons[...]
Ministère de l'emploi et de la solidarité ; L. JOSPIN ; E. GUIGOU ; L. FABIUS ; M. SAPIN ; B. KOUCHNER ; F. PARLY | 2002
Texte legislatifEXTRAIT Article 1. - [...] Section II - Comité technique national de prévention Art. R. 796-18. - Le Comité technique national de prévention institué par l'article L. 1417-3 assure, auprès du ministre chargé de la santé et sous sa présidence, [...]
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; L. JOSPIN ; L. FABIUS | 2002
Texte legislatifEXTRAIT Art. 1 - Le comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits institué par l'article L. 562-10 du code monétaire et financier a pour objet : - d'assurer une meilleure information réciproque des p[...]
