Décret n°85-191 du 7 février 1985 modifiant le décret n°82-10 du 8 janvier 1982 portant création du comité interministériel de lutte contre la toxicomanie et de la mission permanente de lutte contre la toxicomanie

Premier ministre ; F. MITTERRAND ; L. FABIUS ; P. BEREGOVOY ; R. BADINTER ; R. DUMAS ; C. HERNU ; P. JOXE ; J. P. CHEVENEMENT ; G. DUFOIX ; H. CURIEN ; A. CALMAT ; H. EMMANUELLI ; E. HERVE | 1985
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Dans le décret n°82-10 du 8 janvier 1982, l'intitulé du titre II est libellé de la façon suivante : "La mission interministériel de lutte contre la toxicomanie". Art. 2. - L'article 3 du décret susvisé est rédigé ainsi qu'i[...]

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