Arrêté du 25 avril 1983 relatif au montant des frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la cotisation spéciale sur les boissons alcooliques instituée au profit de la caisse nationale d'assurance maladie

Ministère de l'économie, des finances et du budget ; J. C. NAOURI ; B. GAUDILLERE | 1983
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Le taux du prélèvement opéré pour frais d'assiette et de perception sur le produit de la cotisation instituée au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie est fixé à 2,50 p. 100 en ce qui concerne les recouvrements a[...]

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Circulaire n°84-14 du 17 juillet 1984 relative aux contrats de plan Etat-région. Actions en faveur du développement social des quartiers

Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; Direction de l'action sociale ; J. C. NAOURI | 1984
Texte legislatif

EXTRAIT La présente circulaire a pour objet de définir le rôle des DRASS et des DDASS dans les commissions régionales de développement social prévues par la circulaire n°1925/SG du 3 mai 1984 du Premier ministre, de présenter les orientations p[...]

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