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Auteur Ministère de l'industrie et de la recherche |
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Texte legislatif
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; Ministère de l'industrie et de la recherche ; P. BEREGOVOY ; L. SCHWEITZER ; E. HERVE ; R. KESSOUS | 1984EXTRAIT Art. 1er. - La délivrance au public de l'oxyde de diéthyle ou éther éthylique est interdite, à l'exception de la délivrance sur présentation obligatoire d'une ordonnance non renouvelable, dans les pharmacies d'officine ouvertes au publi[...]Texte legislatif
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; Ministère de l'industrie et de la recherche ; P. BEREGOVOY ; L. FABIUS ; R. KESSOUS | 1984EXTRAIT Considérant la fréquence des toxicomanies dues à l'usage par inhalation du trichloréthylène, responsable d'accidents graves essentiellement chez les jeunes. [...] Art. 1er. - Il est interdit de délivrer aux mineurs du trichloréthylène [...]Texte legislatif
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; Ministère de l'industrie et de la recherche | 1984EXTRAIT Art. 1er. - [...] L'inscription à la section 1, Tableau C : " Trichloréthylène, sauf les préparations en contenant au maximum 5% ou renfermées dans des récipients de capacité ne dépassant pas 100 ml." est abrogée et remplacée par l'ins[...]