Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Direction générale de la police nationale
|
1995
Rapport
Rapport
FRANÇAIS :
La rubrique législation évoque les questions posées par l'application des nouveaux textes du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale depuis le 1er mars 1994. La partie actualité présente d'abord une étude comparée des prix des dose[...]
Historique