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Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; G. DEFFERRE ; N. QUESTIAUX ; R. BADINTER ; C. CHEYSSON ; C. HERNU ; L. FABIUS ; A. SAVARY ; J. RALITE ; E. AVICE | 1982EXTRAIT Art. 1er. - Il est créé un comité interministériel de lutte contre la toxicomanie chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique du Gouvernement en matière de lutte contre la toxicomanie, et notamment les actions de préventio[...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; G. DEFFERRE ; C. FITERMAN ; R. BADINTER ; C. HERNU ; J. DELORS ; L. FABIUS ; J. RALITE | 1982EXTRAIT Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivante : [...] Le comité interministériel [de la sécurité routière] est placé sous la présidence du Premier ministre ou[...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; L. FABIUS ; P. BEREGOVOY ; R. BADINTER ; R. DUMAS ; C. HERNU ; P. JOXE ; J. P. CHEVENEMENT ; G. DUFOIX ; H. CURIEN ; A. CALMAT ; H. EMMANUELLI ; E. HERVE | 1985EXTRAIT Art. 1er. - Dans le décret n°82-10 du 8 janvier 1982, l'intitulé du titre II est libellé de la façon suivante : "La mission interministériel de lutte contre la toxicomanie". Art. 2. - L'article 3 du décret susvisé est rédigé ainsi qu'i[...]Texte legislatif
Ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; Ministère de la Justice ; Ministère de la défense ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; G. DEFFERRE ; R. BADINTER ; C. HERNU | 1983EXTRAIT Art. 15. - Après l'article 461 du code pénal, est ajouté un article 461-1 ainsi rédigé : Art. 461-1. - Sera considéré comme receleur et puni des peines prévues par l'article 381 celui qui, ayant autorité sur un mineur qui vit avec lui e[...]
