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Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; Ministère des finances et des affaires économiques ; M. MAURICE-BOKANOWSKI ; A. PARTRAT | 1959EXTRAIT Art. 1er. - Un casino est un établissement comportant trois activités distinctes : le spectacle, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique sans qu'aucune d'elles puisse être affermée. [...] Le présent arrêté détermine[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; Ministère des finances et des affaires économiques ; J. LANIEL ; L. MARTINAUD-DEPLAT ; E. FAURE | 1953EXTRAIT Art. 2. - L'autorisation est accordée sur demande adressée au ministre de l'intérieur, par l'intermédiaire du préfet, après enquête de commodo et incommodo et avis de la commission supérieure des jeux instituée par le décret du 6 novemb[...]Texte legislatif
Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des finances et des affaires économiques ; Ministere de la defense nationale et des forces armées ; Ministère des travaux publics, des transports et du tourisme ; E. FAURE ; B. LAFAY ; R. SCHUMAN ; M. BOURGES-MAUNOURY ; P. PFLIMLIN ; P. KOENIG ; E. CORNIGLION-MOLINIER ; J. GILBERT-JULES | 1955EXTRAIT Art. 1er. - Lorsqu'il semble qu'un crime, un délit ou un accident de la circulation suivi de mort ou de blessure a été commis ou causé sous l'empire d'un état alcoolique, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la Justice ; Ministère des finances et des affaires économiques ; M. DEBRE ; P. CHATENET ; E. MICHELET ; M. MAURICE-BOKANOWSKI ; A. PINAY | 1959EXTRAIT Art. 2. - [...] L'arrêté d'autorisation fixe la nature des jeux autorisés, la durée de l'autorisation, les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux. Il prévoit en outre l'interdiction d'affermer les activité du casi[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des finances et des affaires économiques ; Ministère de la France d'outre-mer ; Ministère de la santé publique et de la population ; V. AURIOL ; J. LANIEL ; P. RIBEYRE ; L. MARTINAUD-DEPLAT ; E. FAURE ; L. JACQUINOT ; P. COSTE-FLORET | 1953EXTRAIT Art. 3. - Il est inséré, dans le code de la pharmacie, les articles 117 bis et 117 ter ci-après : Art. 117 bis. - Les peines prévues à l'article 116, y compris l'interdiction de séjour, seront portées au double lorsque le délit aura co[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des finances et des affaires économiques ; Ministère de l'agriculture ; Ministère de la France d'outre-mer ; Ministère du travail et de la sécurité sociale ; Ministère de la santé publique et de la population ; COTY R. ; J. LANIEL ; P. RIBEYRE ; L. MARTINAUD-DEPLAT ; E. FAURE ; R. HOUBET ; L. JACQUINOT ; P. BACON ; P. COSTE-FLORET | 1954Le but direct de la loi est de protéger la société et la famille contre les alcooliques dangereux avant l'accomplissement de l'acte délictuel qu'ils risquent de commettre. Le but indirect est de profiter des mesures de protection mises en oeuvre[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des finances et des affaires économiques ; Ministère de la santé publique et de la population ; C. DE GAULLE ; R. FREY ; E. MICHELET ; P. CHATENET ; W. BAUMGARTNER ; B. CHENOT | 1960EXTRAIT Article unique. - Le Gouvernement est autorisé, dans la limite des crédits ouverts, à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues [...] 1°)) Toutes mesures susceptibles de réduire la consommation d'alcool et d'abaisser les prix[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des finances et des affaires économiques ; Ministère de la santé publique et de la population ; C. DE GAULLE ; P. PFLIMLIN ; M. DEBRE ; E. PELLETIER ; A. PINAY ; B. CHENOT | 1959EXTRAIT Art. 4. - Les articles L.17 à L.21 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sont rédigés comme suit : [...] Article L.20 : Il est interdit de remettre, distribuer ou envoyer à des mineurs de vingt ans des prosp[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des finances et des affaires économiques ; Ministère de l'éducation nationale ; Ministère de la santé publique et de la population ; C. DE GAULLE ; M. DEBRE ; E. MICHELET ; P. CHATENET ; W. BAUMGARTNER ; P. GUILLAUMAT ; B. CHENOT ; V. GISCARD D'ESTAING | 1960EXTRAIT Art. 1er. - Les dispositions des titres Ier et II du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme énumérées ci-dessous sont rédigées ainsi qu'il suit : [...] Article L.17 complété par un alinéa ainsi rédigé : Il est é[...]
