Auteur P. BEREGOVOY

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Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social

Premier ministre ; F. MITTERRAND ; P. BEREGOVOY | 1993
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 71. - La retransmission des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée peut être assurée par les chaînes de télévision jusqu'à ce qu'intervienne une réglementation eur[...]

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Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Ministère de l'éducation nationale et de la culture ; F. MITTERRAND ; P. BEREGOVOY ; J. LANG | 1993
Texte legislatif

EXTRAIT Chapitre VIII - Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles Art. 72. I. - Le 1° de l'article 3 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes[...]

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Ordonnance n°83-356 du 30 avril 1983 relative à la cotisation perçue sur le tabac, instituée par l'article 26 de la loi n°83-25 du 19 janvier 1983 portant divers mesures relatives à la sécurité sociale

Premier ministre ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; J. DELORS ; P. BEREGOVOY ; H. EMMANUELLI | 1983
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - La date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 26 de la loi du 19 janvier 1983 susvisée est, pour ce qui concerne les tabacs, reportée au 1er juillet 1983. Art. 2. - L'article 26 de la loi n°83-25 du 19 janvier[...]

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