Auteur P. BEREGOVOY

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Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 portant divers mesures relatives à la sécurité sociale

Premier ministre ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; P. BEREGOVOY ; J. DELORS ; L. FABIUS ; E. CRESSON ; J. RALITE | 1983
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 26. - I - Il est institué, au profit de la caisse nationale d'assurance maladie, une cotisation perçue sur le tabac et les boissons alcooliques en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé. La d[...]

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Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Ministère de l'économie, des finances et du budget ; Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; Ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; J. DELORS ; P. BEREGOVOY ; G. DEFFERRE ; C. FITERMAN ; M. ROCARD ; A. SAVARY ; R. QUILLOT ; J. LANG | 1983
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 26. - Les communes, département ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs heures d'ouverture et avec l'accord des conseils et autorités responsables de leur fonctionnement, des activités éducativ[...]

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Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social

Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; J. DELORS ; P. BEREGOVOY ; G. DEFFERRE ; R. BADINTER ; M. ROCARD ; M. CREPEAU ; H. EMMANUELLI | 1984
Texte legislatif

Extrait : Art. 49 - Les dispositions relatives à la cotisation sur les tabacs instituée par l'article 26 modifié de la loi n°83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale sont abrogées à compter du 11 juillet[...]

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Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social

Ministère de l'économie, des finances et du budget ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; F. MITTERRAND ; L. FABIUS ; P. BEREGOVOY ; R. BADINTER ; P. JOXE ; M. ROCARD ; E. CRESSON ; G. DUFOIX ; M. DELEBARRE ; G. LEMOINE | 1985
Texte legislatif

Extrait : Art. 101. - Au dernier alinéa de l'article L.630-1 du code de la santé publique, les mots : "des articles 27 et 28 de l'ordonnance précitée" sont remplacés par les mots : "des articles 27, 28 et 35 bis de l'ordonnance précitée".

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Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de la santé

Premier ministre ; F. MITTERRAND ; L. FABIUS ; P. BEREGOVOY ; R. BADINTER ; P. JOXE ; G. DUFOIX ; H. EMMANUELLI ; E. HERVE | 1986
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 2. - Après l'article 2 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé : Art. 2-2. - Un schéma précise, dans chaque département : - la nature des besoins sociaux et notamment de ceux nécessitant des [...]

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Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social

Ministère de l'économie, des finances et du budget ; Ministère de la Justice ; Ministère des relations extérieures ; Ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; F. MITTERRAND ; L. FABIUS ; P. BEREGOVOY ; R. BADINTER ; R. DUMAS ; P. QUILES ; P. JOXE ; G. DUFOIX ; J. AUROUX ; M. CREPEAU ; H. NALLET ; M. DELEBARRE ; Y. ROUDY ; J. LE GARREC ; G. LEMOINE | 1986
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 2. - il est inséré, après l'article L. 627-1 du code de la santé publique, un article L. 627-2 ainsi rédigé : Art. L 627-2. - Seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5 000 F à 500 000 F, ou de l'une[...]

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Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988

Premier ministre ; F. MITTERRAND ; M. ROCARD ; P. BEREGOVOY | 1990
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 10 de la présente loi sont applicables à toute demande présentée en application de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances [...]

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Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

Premier ministre ; F. MITTERRAND ; M. ROCARD ; P. BEREGOVOY | 1990
Texte legislatif

EXTRAIT Chapitre 1er. - Déclaration de certaines sommes ou opérations [...] Art. 3. - Les organismes financiers visés à l'article 1er sont tenus, dans les conditions fixées par la présente loi, de déclarer au service institué à l'article 5 : [...]

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Loi n°91-1264 du 19 décembre 1991 relative au renforcement de la lutte contre le trafic des stupéfiants

Ministère de l'économie, des finances et du budget ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la Justice ; Ministère de la défense ; F. MITTERRAND ; E. CRESSON ; P. BEREGOVOY ; H. NALLET ; P. JOXE ; P. MARCHAND ; M. CHARASSE ; M. SAPIN | 1991
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 2. - Il est créé au chapitre IV du titre II du code des douanes, une section VII intitulée Livraisons surveillées, comprenant un article 67 bis ainsi rédigé : Art. 67 bis. - Afin de constater les infractions douanières d'importati[...]

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Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [Loi dite Evin]

Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports ; Ministère de l'économie, des finances et du budget ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire ; Ministère de l'agriculture et de la pêche ; Ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ; Ministère des affaires sociales et de la solidarité ; F. MITTERRAND ; M. ROCARD ; L. JOSPIN ; P. BEREGOVOY ; H. NALLET ; P. JOXE ; R. FAUROUX ; L. MERMAZ ; J. LANG ; C. EVIN ; J. M. BAYLET ; C. TASCA ; B. DURIEUX ; R. BAMBUCK | 1991
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1992, il est interdit de prendre en compte le prix du tabac pour le calcul des indices de prix à la consommation, publiés par les administrations de l'Etat, et notamment l'Institut national de la sta[...]

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Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière

Ministère de l'éducation nationale ; Ministère de l'économie, des finances et du budget ; Ministère de la fonction publique et de la modernisation de l'administration ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des affaires sociales et de l'intégration ; F. MITTERRAND ; E. CRESSON ; L. JOSPIN ; P. BEREGOVOY ; J. P. SOISSON ; P. MARCHAND ; J. L. BIANCO ; M. CHARASSE ; B. DURIEUX | 1991
Texte legislatif

EXTRAIT Article 2. - I. - L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est ainsi rédigé : Missions et obligations des établissements de santé. II. - Les sections 1 et 2 de ce chapitre sont ainsi rédigées : [[...]

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Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Ministère de la Justice ; F. MITTERRAND ; P. BEREGOVOY ; M. VAUZELLE | 1992
Texte legislatif

Art. 77 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière de trafic de stupéfiants et de proxénétisme Art. 269 : Modifications des articles 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. Art. 271 : Modificati[...]

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Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs [et instaurant par son article 11 l'utilisation d'un indice des prix sans tabac]

Premier ministre ; E. CRESSON ; P. BEREGOVOY ; F. MITTERRAND | 1992
Texte legislatif

EXTRAIT ART.11 - L'article premier de la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme est ainsi rédigé : Art.1er - A compter du 1er janvier 1992, toute référence à un indice des prix à la consommation [...]

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Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités

Premier ministre ; F. MITTERRAND ; P. BEREGOVOY ; J. LANG | 1992
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 22. - Après l'article 42 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un chapitre X ainsi rédigé : Chapitre X - La sécurité des équipements et des manifestations sportives [...] Art. 42-4. - Sera puni d'une amende[...]

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Loi n°92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

Premier ministre ; P. BEREGOVOY ; M. VAUZELLE | 1992
Texte legislatif

Section 4 : du trafic de stupéfiants

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