Auteur P. BEREGOVOY

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Décret n°92-362 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

Ministère de l'Intérieur ; E. CRESSON ; P. MARCHAND ; P. BEREGOVOY ; M. CHARASSE | 1992
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Pour l'application de l'article 18 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 susvisée, les casinos doivent enregistrer les noms et adresses des joueurs qui remettent ou qui reçoivent des moyens de paiement en échange de jetons o[...]

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Décret n°92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en conseil d'Etat)

Ministère de la santé et de l'action humanitaire ; P. BEREGOVOY ; B. KOUCHNER ; J. LANG | 1992
Texte legislatif

EXTRAIT Art 1er. - L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par l'article 16 de la loi du 9 juillet 1976 susvisée s'applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les [...]

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Décret n°92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes

Ministère de la santé et de l'action humanitaire ; P. BEREGOVOY ; B. KOUCHNER ; M. VAUZELLE ; M. CHARASSE | 1992
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Les structures ayant pour mission d'assurer les actions de prévention et de soins aux toxicomanes mentionnées à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée sont financées par l'Etat à condition quelles satisfassent au[...]

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Décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration

Ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ; F. MITTERRAND ; P. BEREGOVOY ; P. QUILES | 1992
Texte legislatif

EXTRAIT CHAPITRE III - De l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat. Section 1 - Dispositions communes [...] Art. 12. - Lorsque plusieurs services de l'Etat relevant du même échelon ter[...]

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Décret n°92-691 du 17 juillet 1992 modifiant le décret n°88-61 du 18 janvier 1988 relatif au dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immunodéficience humaine

Ministère de la santé et de l'action humanitaire ; P. BEREGOVOY ; B. KOUCHNER | 1992
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 2. - L'article 3 du décret du 18 janvier 1988 précité est ainsi rédigé : Art. 3. - Afin d'assurer le dépistage anonyme et gratuit de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, l'établissement ou le service désigné prop[...]

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Décret n°92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives

Ministère de la santé et de l'action humanitaire ; P. BEREGOVOY ; B. KOUCHNER | 1992
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Le préfet peut, par arrêté, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante-huit heures au plus, à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons des [...]

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Décret n°92-963 du 7 septembre 1992 relatif aux substances vénéneuses et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Ministère de la santé et de l'action humanitaire ; P. BEREGOVOY ; B. KOUCHNER ; M. VAUZELLE | 1992
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 9. - Le premier alinéa de l'article R. 5175 est remplacé par les dispositions suivantes : Les substances et préparations classées comme stupéfiants sont détenues dans des armoires ou des locaux fermés à clef et ne contenant rien d'[...]

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Décret n°93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives

Ministère de la jeunesse et des sports ; P. BEREGOVOY ; F. BREDIN ; M. VAUZELLE | 1993
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er - Les fonctionnaires du ministère chargé des sports mentionnés à l'article 49-1 de la loi du 13 juillet 1984 susvisée sont habilités par arrêté du ministre chargé des sports parmi les agents, en poste à l'administration central[...]

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Lettre du 23 décembre 1992 relative à la politique de prévention de la délinquance et aux actions de prévention pour la sécurité dans la ville

Premier ministre ; P. BEREGOVOY | 1992
Texte legislatif

La lutte contre l'insécurité urbaine, dans le respect des droits de l'homme et du citoyen, est l'un des objectifs prioritaires du gouvernement. Accompagnant l'élaboration de projets locaux de sécurité, la prévention de la délinquance est indispe[...]

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Loi de finances pour 1985 (n°84-1208 du 29 décembre 1984)

Premier ministre ; F. MITTERRAND ; L. FABIUS ; P. BEREGOVOY ; H. EMMANUELLI | 1984
Texte legislatif

L'art. 42 de la loi n°84-1208 du 29-12-1984 a autorisé la création d'un jeu de loterie combinant le hasard et le pronostic sportif dénommé loto sportif. EXTRAIT Art. 42. - Afin de contribuer au développement du sport, est autorisée la créati[...]

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Loi de finances pour 1986 (n°85-1403 du 30 décembre 1985)

Premier ministre ; F. MITTERRAND ; L. FABIUS ; P. BEREGOVOY ; H. EMMANUELLI | 1985
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 46. - [...] Le compte intitulé "Fonds national pour le développement du sport" retrace en recettes : - le produit du prélèvement sur les enjeux du jeu autorisé par l'article 42 de la loi n°84-1208 du 29 décembre 1984, dénommé loto[...]

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Loi de finances pour 1989 (n°88-1149 du 23 décembre 1988)

Premier ministre ; Ministère de l'économie, des finances et du budget ; F. MITTERRAND ; M. ROCARD ; P. BEREGOVOY ; M. CHARASSE | 1988
Texte legislatif

EXTRAIT Article 84. - Il est inséré, dans le code des douanes, un article 415 ainsi rédigé : Art. 415. - Seront punis d'un emprisonnement de deux à dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la s[...]

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Loi de finances pour 1993 (n°92-1376 du 30 décembre 1992)

Premier ministre ; F. MITTERRAND ; P. BEREGOVOY ; M. MALVY | 1993
Texte legislatif

Art. 33 : taux d'imposition des cigarettes, cigares, tabacs fine coupe, tabacs à priser et tabacs à mâcher Art. 45 : taxe sur les bières et les boisson non alcoolisées (eaux minérales, boissons gazéifiées et mélanges de bières et de boisson non[...]

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Loi n°83-1045 du 8 décembre 1983 relative au contrôle de l'état alcoolique

Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; Ministère des transports ; Ministère de la Justice ; C. FITERMAN ; R. BADINTER ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; P. BEREGOVOY | 1983
Texte legislatif

Cette loi fixe le taux d'alcoolémie délictuel à 0,80 g/l de sang et prévoit par ailleurs un taux exprimé en mg/l d'air expiré pour permettre le recours aux éthylotests et éthylomètres. EXTRAIT Art. 1er. - Le I de l'article L.1er du code de l[...]

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Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales

Premier ministre ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; J. DELORS ; P. BEREGOVOY ; G. DEFFERRE ; C. FITERMAN | 1983
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 26. - Il est ajouté après l'article 54 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 précitée, un article 54 bis ainsi rédigé : Art. 54 bis. - Pendant le délai prévu [...], les frais de personnel départemental relatifs aux actions visées [...]

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