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Auteur Ministère de la Justice |
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Texte legislatif
EXTRAIT La mise en oeuvre de ce nouveau texte, qui prévoit que la durée de la retenue douanière s'impute sur celle de la garde à vue, n'a pas paru se heurter, à ce jour, à des obstacles significatifs. Il m'a néanmoins été signalé une divergence[...]Rapport
Ministère de la Justice | 1993FRANÇAIS : L'année 1992 a été marquée par le constat renouvelé des multiples difficultés grevant l'action sanitaire en milieu pénitentiaire : prise en compte insuffisante de la population pénale dans l'élaboration des politiques de santé nation[...]Rapport
Au 1er janvier 2000, dans la pppulation carcérale, les personnes condamnées pour infraction principale l'ILS représentent 14,8% de la population carcérale (4910 personnes). Dans ce rapport, quelques pages (118, 104 à 107, 126, 128, 146 à 148, 15[...]Rapport
L'annuaire présente une version chiffrée de l'activité judiciaire. Le plus souvent les chiffres concernent l'évolution sur 5 ans, avec, pour la première fois cette année, les séries statistiques de la dernière année connue, soit 2001 ou 2002 sel[...]Rapport
L'annuaire présente une version chiffrée de l'activité judiciaire. Le plus souvent les chiffres concernent l'évolution sur 5 ans, et les séries statistiques vont jusqu'à la dernière année connue, soit 2002 ou 2003 selon les domaines. Dans le cha[...]Rapport
Rapport
Rapport
Après une présentation des moyens de la justice (nombre de juridictions, moyens budgétaires, implantations), l'annuaire de la Justice décrit le fonctionnement de la justice civile : activité des juridictions, description des saisines et des duré[...]Rapport
Après une présentation des moyens de la Justice (nombre de juridictions, moyens budgétaires, implantations), l'annuaire décrit le fonctionnement de la justice civile : activité des juridictions, description des saisines et des durées de procédur[...]Rapport
L'Annuaire de la justice présente une description chiffrée de l'actualité judiciaire et de ses moyens : nombre de juridictions, moyens budgétaires, implantations... Il décrit le fonctionnement de la justice civile : activité des juridictions, [...]Texte legislatif
Ministère de la Justice | 1987EXTRAIT Il est mit fin, sur sa demande, aux fonctions que M. Fougier (Guy), conseiller d'Etat, exerçait en qualité de président de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie [MILT]. M. Brosse (Claudius), préfet hors cadre, est[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; M. MOINARD | 1996EXTRAIT Art. 1er. - Est autorisée la mise en oeuvre dans les tribunaux de grande instance d'un système de gestion automatisée des procédure d'injonctions thérapeutiques. Art. 2. - Le traitement a pour finalité le suivi des procédures d'injonct[...]Texte legislatif
Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; Ministère de la Justice ; S. VEIL ; P. MÉHAIGNERIE ; P. DOUSTE-BLAZY | 1995EXTRAIT Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé est modifié comme suit : I. - Au premier tiret, les mots : "dépistage systématique" sont remplacés par les mots : "repérage précoce". [...]Texte legislatif
Ministère de la Justice | 2001Réorganisation de la DACG et suppression de sa Sous-direction des affaires économiques et financières et de la lutte contre la criminalité organisée.Texte legislatif
Ministère de la Justice ; S. PERDRIOLLE | 1999EXTRAIT Art. 1er. - Les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés par la voie des concours externe et interne, par détachement et par liste d'aptitude bénéficient, pendant la durée de leur stage, d'une fo[...]Texte legislatif
Ministère des affaires sociales et de l'emploi ; Ministère de la Justice ; B. LANDOUZY ; P. A. SADON ; G. BERGER | 1986Création des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire. EXTRAIT Art. 2. - Le service médico-psychologique régional [SMPR] est rattaché à un secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire. Il est aménagé dans un établissement pénitentia[...]Texte legislatif
Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; Ministère de la Justice ; R. BOULIN ; R. PLEVEN | 1971EXTRAIT Art. 1er. - Sont agréés à titre provisoire, en vue de la cure de désintoxication des personnes inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique, les établissements inscrits sur la liste figurant en annexe au présen[...]Texte legislatif
Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; Ministère de la Justice ; R. BOULIN ; R. PLEVEN | 1971EXTRAIT Art. 1er. - Sont agréés à titre provisoire, en vue d'assurer la cure de désintoxication des personnes inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique, les médecins inscrits sur la liste figurant en annexe au prése[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; J. TOUBON | 1996EXTRAIT Art. 4. - La sous-direction des affaires économiques et financières et de la lutte contre la criminalité organisée élabore les projets de loi et décrets en matière pénale pour les domaines économique, financier, fiscal et social et ceux[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice | 2002EXTRAIT Article 1. Les frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage prévus par l'article R. 235-3 et fournis par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire ne peuvent excéder un prix unitaire d[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice | 1986EXTRAIT [...] M. Guy Fougier, préfet hors cadre, est nommé président de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie [MILT], en remplacement de M. Dominique Charvet, appelé à d'autres fonctions.Texte legislatif
Ministère de la Justice | 2005EXTRAIT Article 1 La direction des affaires criminelles et des grâces comprend, outre le service du casier judiciaire national, le secrétariat du directeur et deux sous-directions : - la sous-direction de la justice pénale générale ; - la so[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; M. LEBRANCHU ; F. PARLY | 2000EXTRAIT Art. 1er. - Dans le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, il est inséré, après l'article A. 35, une section 3 ainsi rédigée : "Section 3 - Désignation des agents des douanes ch[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice | 1994Création d'une sous direction des affaires économiques et financières et de lutte contre la criminalité organisée au sein de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du Ministère de la Justice. EXTRAIT Art. 4. - La sous dir[...]Texte legislatif
Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministere de la defense nationale et des forces armées ; B. LAFAY ; R. SCHUMAN ; R. RICARD ; WIDMER G. | 1955EXTRAIT Art. 1er. - [...] Dans chaque département, le directeur départemental de la santé effectue, par l'intermédiaire du laboratoire départemental ou d'un laboratoire d'hôpital, les commandes des flacons destinés à recevoir les prélèvements s[...]Texte legislatif
Ministère de la santé publique ; Ministère de la defense nationale ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; P. CHARBONNEAU ; P. MASSON ; C. LE GUNEHEC ; J. DOURS | 1972EXTRAIT Art. 2. - Dans chaque département, le préfet effectue par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale [DDASS] les commandes de nécessaires pour le prélèvement [sanguin] et de fiches A [examen de comportement], B [examen[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice | 2017EXTRAIT Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2012 susvisé, il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : [Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont l'objet[...]Texte legislatif
EXTRAIT L'antenne toxicomanie a pour mission de coordonner toutes les actions en faveur de l'ensemble des détenus toxicomanes (hommes, femmes, mineurs, jeunes adultes) et de préparer leur sortie. Elle assure notamment : - l'accueil de tous les[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; A. PEYREFITTE ; S. VEIL ; C. BONNET ; Y. BOURGES | 1978EXTRAIT L'une des principales innovations de ce texte législatif réside dans la possibilité désormais donnée aux personnels des services habilités à assurer la surveillance de la circulation de procéder à des opérations de dépistage préventif d[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des armées ; Ministère de l'équipement ; Ministère des affaires sociales ; J. FOYER ; J. AUBERT ; P. MESSMER ; G. PEBEREAU ; B. GUITTON | 1966EXTRAIT Les différents cas dans lesquels il peut être procédé aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de la présence dans l'organisme d'un taux anormalement élevé d'alcool sont fixés à la fois par les[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; M. VAUZELLE | 1993EXTRAIT Dans le cadre de la réforme du code de procédure pénale, le Parlement a adopté plusieurs dispositions particulières aux mineurs, parmi lesquelles un article 12-1 nouveau de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, ouvrant la faculté pou[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; C. BARTOLONE ; M. LEBRANCHU | 2002EXTRAIT Depuis une vingtaine d'années, la place de l'institution judiciaire dans la politique de la ville s'est accrue. Aux politiques de prévention de la délinquance - pour partie à l'origine même de la politique de la ville et d'aide aux vict[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Ministère des affaires sociales et de l'emploi ; A. CHALANDON ; M. BARZACH | 1987EXTRAIT L'action engagée pour lutter contre l'usage illicite de produits stupéfiants - dont le législateur avait, en 1970, rappelé l'interdiction - doit tenir le plus grand compte de la variété des situations individuelles et de la nécessité de[...]Texte legislatif
Cette circulaire invite les autorités judiciaires à prononcer la mesure relative aux stages de sensibilisation pour un premier usage simple et à envisager systématiquement l'injonction thérapeutique lorsque les circonstances font apparaître une [...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Ministère de la défense ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Ministère du travail et des affaires sociales ; Ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Ministère de la jeunesse et des sports ; Ministère délégué à la ville et à l'intégration ; J. TOUBON | 1997EXTRAIT Les Conseils Communaux de Prévention de la Délinquance demeurent l'échelon de base de toute politique de prévention.[...] Le Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance (CDPD) doit assurer aux dispositifs mis en place par l'Et[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice | 2016EXTRAIT Les spécificités découlant du fonctionnement d'une salle de consommation à moindre risque conduisent à adapter la politique de prévention de la commission des infractions aux abords de celles-ci et à clairement préciser la politique pén[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice | 2020EXTRAIT A une infraction de proximité doit correspondre une réponse inscrite dans la proximité. En ce qu'elle permet d'éloigner d'un quartier certains délinquants pour plusieurs mois, l'interdiction de paraître ordonnée par le procureur de la R[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice | 2012EXTRAIT [...] La confiscation des avoirs criminels est au coeur des préoccupations des pouvoirs publics en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière depuis maintenant plus d’une dizaine d’années. La loi n° 2[...]Texte legislatif
Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Ministère de la Justice ; Ministère de la jeunesse et des sports ; S. VEIL ; P. MÉHAIGNERIE ; C. PASQUA ; M. ALLIOT-MARIE | 1994EXTRAIT Une stratégie locale de prévention doit, pour être efficace, tout à la fois, s'appuyer sur une connaissance fine de la délinquance (types et formes, localisation , nature...), prendre la forme d'un schéma global et cohérent d'interventi[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Direction de l'administration pénitentiaire ; Direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; M. MOINARD ; G. AZIBERT ; C. PETIT | 1996EXTRAIT Le dispositif ainsi mis en place se substitue aux comités départementaux de lutte contre la toxicomanie créés par la circulaire du 6 décembre 1985. Cette nouvelle structure comprend trois niveaux : - un niveau de direction, assurée par[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; J. TOUBON | 1995EXTRAIT En vertu du paragraphe 4 de l'article 40, les agents français qui pourront procéder à des observations sur des territoires étrangers sont en premier lieu les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la genda[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; F. FALLETTI | 1993EXTRAIT La mise en oeuvre de la loi n°93-2 du 4 janvier 1993 a provoqué une baisse notable de l'activité des services de police judiciaire et des juridictions pénales : le nombre des gardes à vue a ainsi diminué, selon les ressorts, de 20 à 60[...]Texte legislatif
Ministère de l'emploi et de la solidarité ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la défense ; J. P. CHEVENEMENT ; M. AUBRY ; E. GUIGOU ; C. ALLEGRE ; A. RICHARD ; S. ROYAL | 1997EXTRAIT II - Le contenu des contrats locaux de sécurité [CLS] [...] 1. Les principales actions à entreprendre Ces actions comporteront deux volets : a) La prévention de la délinquance : La concertation qui s'établira doit être l'occasion [...]Texte legislatif
Ministère de la Justice | 2017EXTRAITS : Le parquet général de Papeete s'est fortement impliqué dans la prévention de la délinquance. Ainsi, un Conseil de prévention de la délinquance en Polynésie française (CPDPF), co-présidé par le Haut-Commissaire de la République, le pr[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; C. TAUBIRA | 2014EXTRAIT La création d'un procureur de la République spécialisé compétent sur toute l'étendue du territoire national modifie l'organisation judiciaire conçue pour lutter contre la grande délinquance économique et financière, et offre à l'institu[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; Direction de l'administration pénitentiaire ; P. MÉHAIGNERIE | 1994EXTRAIT Dès leur incarcération, les détenus mineurs doivent être présentés au médecin de l'établissement, qui apprécie l'opportunité de les faire présenter au médecin psychiatre. Il conviendra d'apporter une attention particulière à la détectio[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'économie et des finances ; Ministère de la défense ; Secrétariat général de la mer ; D. QUENTIN ; M. MOINARD ; B. PREVOST ; C. GUÉANT ; P. M. DUHAMEL | 1997EXTRAIT Le comité interministériel du 5 septembre 1995 a arrêté un plan de lutte contre la drogue et la toxicomanie dont l'une des mesures consiste dans le renforcement de la coordination des moyens répressifs. Si les institutions et services c[...]Texte legislatif
EXTRAIT La présente circulaire a pour objet de définir le champ d'action de ces opérations ciblées, de préciser leur mode opératoire et de déterminer les modalités d'évaluation de leurs résultats. L'objectif poursuivi est de réprimer les actes [...]Texte legislatif
Ministère de la Justice | 2002EXTRAIT [...] 4. Exclusions de l'amnistie (art. 14) Les exclusions de l'amnistie, beaucoup plus nombreuses que dans les lois précédentes, sont prévues par l'article 14 de la loi, qui comporte 49 paragraphes. [...] Ces exclusions, [...] peuve[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ; P. ARAPAILLANGE ; C. EVIN | 1989EXTRAIT Un projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale, le 29 novembre 1988, devrait être soumis au Sénat, lors de la session de printemps. Il prévoit de rendre obligatoire, à partir du 1er octobre 1989, pour les personne[...]Texte legislatif
EXTRAIT Les premières dispositions dont l'entrée en vigueur est différée seront applicables dès le 1er mars 1993. A cette date, entreront en application les dispositions relatives : [...] à la garde à vue (titre II), étant observé que jusqu'au [...]Texte legislatif
EXTRAIT Aussi, la présente note rappelle-t-elle la nécessité d'informer chaque agent des risques engendrés par la maladie alcoolique, les règles en vigueur et leurs sanctions, et enfin les possibilités d'orientation et de soins. Elle précise ég[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Ministère des affaires sociales et de l'emploi ; A. CHALANDON ; M. BARZACH | 1988EXTRAIT Le problème du dépistage systématique de la contamination par le virus VIH sur les entrants dans les établissements pénitentiaires a été souvent posé. La circulaire du 5 septembre 1985 indiquait que ce dépistage n'apparaissant pas justi[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Direction de l'administration pénitentiaire ; B. COTTE ; M. EZRATTY | 1985EXTRAIT Toute introduction de telles substances doit faire l'objet d'un compte rendu du chef d'établissement au Procureur de la République, en appelant au besoin son attention sur l'opportunité de diligenter des poursuites. [...]Texte legislatif
EXTRAIT [...] le Premier Ministre a demandé aux commissaires de la République de mettre en place dans chaque département un comité de lutte contre la toxicomanie [CDLT] [...]. Compte tenu de la gravité du problème de la toxicomanie aussi bien e[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Direction de l'administration pénitentiaire ; P. ARPAILLANGE ; C. EVIN | 1989EXTRAIT Il est nécessaire, tout d'abord de rappeler que le dépistage obligatoire et systématique des entrants en prison doit être exclu, car il est inopérant et représente des coûts disproportionnés par rapport aux résultats escomptés. En revan[...]Texte legislatif
EXTRAIT La présente circulaire a pour objet de préciser la place des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) au sein de l'administration pénitentiaire en tirant les conséquences des facteurs de changement suivants, liés à la [...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Direction de l'administration pénitentiaire ; Direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; E. GUIGOU | 1999Directive de politique pénale invitant les procureurs à abandonner les poursuites au profit de mesures alternatives. EXTRAIT Les présentes directives ont donc pour objet de définir, dans le cadre législatif existant, les orientations de la p[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; A. CHALANDON | 1987EXTRAIT Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1970, plusieurs circulaires vous ont été adressées. Dans un souci de simplification et de clarté, d'importantes divergences étant apparues dans les pratiques suivies par les parquets -[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; E. GUIGOU | 1999EXTRAIT Ce réseau a pour objectif de faciliter les demandes d'entraide judiciaire relatives aux formes graves de criminalité, de coordonner les demandes d'enquête, mais aussi de fournir toutes les informations nécessaires aux magistrats de l'Un[...]Texte legislatif
SOMMAIRE INTRODUCTION 1. Les constats 1.1. Un contentieux volumineux, dominé par la conduite en état alcoolique 1.2. La persistance d'un bilan trop lourd en matière d'accidents corporels de la circulation routière 2. Les objectifs I. -[...]Texte legislatif
EXTRAIT Dans le but de préserver la sécurité des personnes transportées, le procureur de la République pourra, sur réquisition, faire procéder à des contrôles d'identité dans les entreprises ou des établissements de transports publics de voyage[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; M. LEBRANCHU | 2001EXTRAIT Le gouvernement souhaite faire progresser le taux d'élucidation des infractions touchant la vie quotidienne de nos concitoyens. Il a décidé de donner la priorité à la mission de police judiciaire pour mieux identifier les auteurs des in[...]Texte legislatif
EXTRAIT Il m'apparaît nécessaire d'appeler votre attention sur les points suivants : 1° Conformément à la pratique conjointe instaurée localement entre les services de police judiciaire et les services de santé, il convient de veiller à la p[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; D. PERBEN | 2003EXTRAIT Cette loi tend à renforcer, d'une part, l'efficacité de la justice pénale dans le traitement du contentieux routier et, d'autre part, la prévention des accidents par des mesures visant à la fois la sécurité des transports, celle des inf[...]Texte legislatif
EXTRAITS : Les modifications législatives intervenues depuis 2002 permettent aujourd'hui avec de nouvelles voies procédurales d'améliorer le traitement du volumineux contentieux routier (ordonnance pénale délictuelle, procédure de comparution s[...]Texte legislatif
EXTRAIT Le sérieux et le caractère scientifique des études sanitaires et épidémiologiques consacrées aux phénomènes de dépendances ont permis de conforter, sur le plan de la politique pénale, une position axée sur la répression systématique de [...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; C. TAUBIRA | 2012EXTRAIT La présente circulaire a pour objectif d'une part de définir les nouvelles modalités de relations entre la chancellerie, les procureurs généraux et les procureurs de la République et d'autre part de fixer les principes généraux de la no[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; E. DUPOND MORETTI | 2020EXTRAIT Dans le cadre de la politique pénale que j'entends porter et qu'il vous revient de mettre en oeuvre, je souhaite qu'aux côtés des politiques conduites contre les formes de grandes criminalités, une attention particulière soit portée à l[...]Texte legislatif
Cette circulaire donne des directives plus précises sur les étapes juridiques à respecter en matière d'ILS. Elle contient la première mention officielle de la technique de "livraisons surveillées" et enjoint aux parquetiers de s'adresser à l'O[...]Texte legislatif
EXTRAIT Il s'avère aujourd'hui que l'établissement de ces fiches ne correspond plus à de véritables nécessités, le ministère des affaires sociales et de l'emploi disposant, par d'autres moyens, des données statistiques utiles. En outre, les fic[...]Texte legislatif
EXTRAIT [...] la nouvelle orientation ainsi donnée à la lutte contre le petit trafic de stupéfiants ne fait pas obstacle à ce que vous recouriez, chaque fois que les circonstances le permettront, aux procédures susceptibles de privilégier la ré[...]Texte legislatif
Texte legislatif
Ministère de la Justice ; P. ARAPAILLANGE | 1989EXTRAIT En instance au Parlement, le projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire doit être définitivement adopté au cours de l'actuelle session parlementaire. L'article 1er a pour objet de développer[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; J. P. DINTILHAC ; Y. ROBINEAU ; TERRIER F. | 1990EXTRAIT En 1990, de nouveaux conseils communaux de prévention de la délinquance se sont créés portant leur nombre à 660. Par ailleurs, 369 contrats action-prévention ont été passés entre les collectivités locales et l'Etat qui a consacré 71.5 m[...]Texte legislatif
La recherche de l'efficacité de la répression du trafic des stupéfiants peut conduire à l'utilisation de techniques d'enquêtes qui vont du simple accompagnement d'une opération de livraison jusqu'à l'infiltration par un agent d'un réseau de traf[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; Direction de l'administration pénitentiaire ; M. VAUZELLE | 1992EXTRAIT Outre une meilleure réponse aux plaintes, le respect de la loi dans les sites urbains exige de lutter avec encore plus de détermination contre les actes de délinquance les plus graves dont sont principalement victimes les jeunes. [...] [...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; Direction de l'administration pénitentiaire ; TERRIER F. ; J. C. KARSENTY ; D. CHARVET | 1993EXTRAIT Trois des quatre priorités définies pour 1993, l'aide aux victimes, la prévention de la récidive et la lutte contre les toxicomanies, concernent directement la justice. Les deux premières doivent, comme en 1992, être prises en compte da[...]Texte legislatif
Ministère de la santé et de l'action humanitaire ; Ministère de la Justice ; M. VAUZELLE ; B. KOUCHNER | 1993EXTRAIT Il convient de généraliser sur l'ensemble du territoire national le recours à l'injonction thérapeutique. L'injonction thérapeutique permet, en effet, d'insérer l'action de la Justice dans une perspective médico-sociale et doit, en cela[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; P. MÉHAIGNERIE | 1994EXTRAIT Devant les juridictions de jugement, et, notamment, en cas de recours à la procédure de comparution immédiate, il convient de ne requérir l'emprisonnement ferme en matière correctionnelle que si la nature ou la gravité de l'infraction ([...]Texte legislatif
EXTRAIT Peine complémentaire facultative, prévue par l'article 131-30 du code pénal, l'interdiction du territoire français est applicable à tout étranger condamné pour crime ou délit lorsque la loi le prévoit. La plupart des textes réprimant le[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; J. TOUBON | 1996EXTRAIT La lutte contre les violences en milieu scolaire s'inscrivant dans un objectif plus vaste de lutte contre l'insécurité urbaine, il y a lieu d'introduire cette priorité dans le cadre du plan départemental de sécurité afin de lui conférer[...]Texte legislatif
EXTRAIT Sur le plan juridique, le dispositif mis en place par la convention innove essentiellement en ce qu'il déroge au principe traditionnel de la "loi du pavillon", en prévoyant qu'un Etat partie peut prendre en haute mer, dans les eaux inte[...]Texte legislatif
EXTRAIT La criminalité organisée et le trafic des stupéfiants constituent des défis majeurs auxquels sont confrontées les démocraties modernes. La lutte contre ces fléaux s'avère d'autant plus difficile que les profits considérables qu'ils enge[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; M. MOINARD | 1996EXTRAIT Au titre des mesures relatives à la coopération judiciaire figure la décision d'améliorer le fonctionnement des procédures de dénonciation officielle entre les autorités compétentes françaises et néerlandaises dans le sens d'une plus gr[...]Texte legislatif
EXTRAIT [...] Monsieur Gérard VIGNOBLE, député du Nord, s'était vu confié, le 19 octobre 1994, une mission tendant à la définition d'un cadre permettant de clarifier les engagements des différents partenaires qui participent à la création des [...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; J. TOUBON ; C. MILLON ; J. L. DEBRÉ ; J. ARTHUIS | 1997Cette circulaire précise et enrichie le cadre de travail élaboré par la circulaire du 9 septembre 1993 afin de parvenir à une plus grande efficacité des plans départementaux de sécurité. Les priorités nationales sont désormais les suivantes (san[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; J. TOUBON | 1997EXTRAIT Au cours de ces dernières années, la part de la population carcérale confrontée à des problèmes de toxicomanie s'est considérablement accrue. Ainsi, 20,9 % des personnes condamnées en métropole au 1er octobre 1996 étaient-elles détenues[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; E. GUIGOU | 1999EXTRAIT S'agissant du bilan que l'on peut tirer de la circulaire du 15 juillet 1998, plusieurs points me paraissent essentiels. J'observe en premier lieu que le principe de spécialisation, qui doit régir toute intervention en matière de délinqu[...]Texte legislatif
EXTRAIT La lutte contre le trafic de stupéfiants mobilise une part importante de l'activité pénale des juridictions. Les statistiques 1997 du casier judiciaire national font état d'un total de plus de 27 000 infractions sanctionnées au titre de[...]Texte legislatif
Les directions départementales de la sécurité publique (DDSP) se substituent à celles de la police nationale, lesquelles avaient elles-mêmes pour partie remplacées, à partir de 1990, les directions départementales des polices urbaines. Les DDSP [...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; J. M. HUET | 2007EXTRAIT Le décret tire les conséquences de la loi précitée du 10 août 2007 rendant automatique l’injonction de soins en cas de surveillance judiciaire ou de libération conditionnelle, en modifiant par coordination les articles réglementaires co[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; R. FINIELZ | 2002EXTRAIT Afin de permettre aux services impliqués dans la lutte contre le trafic de stupéfiants de renforcer leur action, par le biais notamment d'un soutien financier spécifique, le décret n°95-322 du 17 mars 1995 a créé un fonds de concours de[...]Texte legislatif
EXTRAIT Enfin, en dépit des simplifications apportées à la procédure prévue par les articles R. 235-1 et suivants, il convient de signaler que demeurent applicables les dispositions relatives à l'organisation de l'étude épidémiologique qui résu[...]Texte legislatif
La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité procède à de très nombreuses modifications de procédure pénale concernant les règles relatives à l'action publique, à l'enquête, à l'instruction, à la détent[...]Texte legislatif
EXTRAIT En constante augmentation depuis plusieurs années et commises selon des modes opératoires de plus en plus diversifiés et complexes, les infractions à la législation sur les stupéfiants rendent nécessaire une adaptation de la réponse pén[...]Texte legislatif
EXTRAIT : En matière de lutte contre la criminalité organisée, les nouvelles dispositions tendent à améliorer le fonctionnement et la coordination de l'activité des juridictions inter-régionales spécialisées par l'instauration d'une compétence [...]Texte legislatif
EXTRAIT : Dans le domaine de la justice pénale, le législateur a refondé le droit de la peine, afin de rendre son application plus lisible et plus efficace, en favorisant sa mise à exécution rapide dans le respect du principe d'individualisatio[...]Texte legislatif
EXTRAIT : La présente circulaire présente l'ensemble des dispositions immédiatement applicables de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives aux alternatives aux poursuites et aux pours[...]