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Auteur Présidence de la République

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Communication du 9 mai 1990 relative à la lutte contre la drogue

Communication du 9 mai 1990 relative à la lutte contre la drogue

Conseil des ministres ; Présidence de la République | 1990
Texte legislatif
EXTRAIT Le projet de loi portant adaptation de la législation française à la Convention de Vienne permettra, en particulier, d'exécuter en France sur les biens qui appartiennent aux trafiquants de drogue, les mesures de confiscation prononcées [...]
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Document numeriques Document numérique
Loi n°2007-1152 du 1er août 2007 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes

Loi n°2007-1152 du 1er août 2007 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes

Présidence de la République | 2007
Texte legislatif
EXTRAIT Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants[...]
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Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Présidence de la République | 2007
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 2 - [...] La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants :1° Violences volontaires ; 2° Délit commis avec la circonstance[...]
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Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Présidence de la République | 2007
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 5. - Il est créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances [...] un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance [FIPD], destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre[...]
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Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Présidence de la République | 2008
Texte legislatif
EXTRAIT Article 13 I. - Après l'article 221-6-1 du code pénal, il est inséré un article 221-6-2 ainsi rédigé : Art. 221-6-2.-Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétair[...]
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Loi n°2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants

Loi n°2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants

Présidence de la République ; N. SARKOZY | 2008
Texte legislatif
L'article L. 232-9 du code du sport est ainsi rédigé : Art.L. 232-9.-Il est interdit à tout sportif participant à une compétition ou manifestation sportive organisée ou autorisée conformément au titre III du livre Ier du présent code, ou se pré[...]
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Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [Loi dite LOPPSI 2]

Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [Loi dite LOPPSI 2]

Présidence de la République ; Ministère de la défense, et des anciens combattants ; Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Ministère de la justice et des libertés ; Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; G. LONGUET ; N. KOSCIUSKO-MORIZET ; M. MERCIER ; C. GUÉANT ; C. LAGARDE ; F. BAROIN | 2011
Texte legislatif
Afin de constater le délit de commercialisation de produits contrefaisants et d'identifier ses auteurs, Cyberdouane peut notamment recourir à la procédure dite du "coup d'achat". Introduite dans le code des douanes par la loi du 14 mars 2011 (LO[...]
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Loi n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage

Loi n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage

Présidence de la République ; F. HOLLANDE ; M. VALLS ; P. KANNER | 2014
Texte legislatif
EXTRAIT Article unique. - I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer, en conformité avec les princ[...]
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Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

Présidence de la République | 2018
Texte legislatif
EXTRAITS : Article 27. - Au début du III de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est rétabli un article 575 I ainsi rédigé : Art. 575 I.-Est réputée détenir des tabacs manufa[...]
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Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Présidence de la République | 2019
Texte legislatif
EXTRAITS : Art. 45 : I. - Le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : Chapitre VII: De l'enquête sous pseudonyme Art. 230-46.-Aux seules fins de constater les crimes et les délits punis[...]
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Loi n°2020-1367 du 12 novembre 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes

Loi n°2020-1367 du 12 novembre 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes

Présidence de la République | 2020
Texte legislatif
EXTRAIT Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic ill[...]
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Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Présidence de la République | 2021
Texte legislatif
EXTRAITS : Art. 6. - [...] Art. L. 533-4.- A Paris, les agents mentionnés à l'article L. 533-1 peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police relatifs au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité[...]
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Loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote

Loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote

Présidence de la République | 2021
Texte legislatif
Cette loi complète le code de la santé publique par les dispositions suivantes : - elle punit d'une amende de 15 000 € le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psy[...]
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Loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Présidence de la République | 2023
Texte legislatif
La loi précise que les publicités en ligne en faveur des jeux d'argent et de hasard réalisées par les influenceurs ne sont autorisées que sur les plateformes en ligne qui offrent la possibilité technique d'exclure de l'audience tous les utilisat[...]
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Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Présidence de la République | 2024
Texte legislatif
Le titre IV de ce texte de loi veille à « assurer le développement en France de l'économie des jeux à objets numériques monétisables dans un cadre protecteur » en autorisant, dans son article 40, pour une durée de trois ans, à titre expérimental[...]
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