Historique
EXTRAIT
[...]
Art. 1. - Le haut comité d'étude et d'information sur l'alcoolisme est chargé :
1° D'étudier les différents aspects du fléau alcoolique ainsi que les procédés susceptibles de le combattre ;
2° De conseiller le Gouvernement en v[...]
Auteur Ministère de la santé publique et de la population
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Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des finances et des affaires économiques ; Ministere de la defense nationale et des forces armées ; Ministère des travaux publics, des transports et du tourisme ; E. FAURE ; B. LAFAY ; R. SCHUMAN ; M. BOURGES-MAUNOURY ; P. PFLIMLIN ; P. KOENIG ; E. CORNIGLION-MOLINIER ; J. GILBERT-JULES | 1955
Texte legislatifEXTRAIT Art. 1er. - Lorsqu'il semble qu'un crime, un délit ou un accident de la circulation suivi de mort ou de blessure a été commis ou causé sous l'empire d'un état alcoolique, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire[...]
EXTRAIT Art. 1er. - Le code de la santé publique (deuxième partie), est complété par un article R. 5166-1 nouveau, ainsi rédigé : Le kat est classé comme stupéfiant. Sont interdits : l'importation, l'exportation, la production, la détention, l[...]
Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des armées ; Ministère des travaux publics et des transports ; Ministère de la santé publique et de la population ; G. POMPIDOU ; J. FOYER ; R. FREY ; P. MESSMER ; M. JACQUET ; R. MARCELLIN | 1965
Texte legislatifEXTRAIT Art. R. 296. - Préalablement aux vérifications prévues [...] les officiers ou agent de la police administrative ou judiciaire peuvent prescrire aux intéressés de se soumettre [...] à un dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air e[...]
Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des finances et des affaires économiques ; Ministère de la France d'outre-mer ; Ministère de la santé publique et de la population ; V. AURIOL ; J. LANIEL ; P. RIBEYRE ; L. MARTINAUD-DEPLAT ; E. FAURE ; L. JACQUINOT ; P. COSTE-FLORET | 1953
Texte legislatifEXTRAIT Art. 3. - Il est inséré, dans le code de la pharmacie, les articles 117 bis et 117 ter ci-après : Art. 117 bis. - Les peines prévues à l'article 116, y compris l'interdiction de séjour, seront portées au double lorsque le délit aura co[...]
Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des finances et des affaires économiques ; Ministère de l'agriculture ; Ministère de la France d'outre-mer ; Ministère du travail et de la sécurité sociale ; Ministère de la santé publique et de la population ; COTY R. ; J. LANIEL ; P. RIBEYRE ; L. MARTINAUD-DEPLAT ; E. FAURE ; R. HOUBET ; L. JACQUINOT ; P. BACON ; P. COSTE-FLORET | 1954
Texte legislatifLe but direct de la loi est de protéger la société et la famille contre les alcooliques dangereux avant l'accomplissement de l'acte délictuel qu'ils risquent de commettre. Le but indirect est de profiter des mesures de protection mises en oeuvre[...]
Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des finances et des affaires économiques ; Ministère de la santé publique et de la population ; C. DE GAULLE ; R. FREY ; E. MICHELET ; P. CHATENET ; W. BAUMGARTNER ; B. CHENOT | 1960
Texte legislatifEXTRAIT Article unique. - Le Gouvernement est autorisé, dans la limite des crédits ouverts, à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues [...] 1°)) Toutes mesures susceptibles de réduire la consommation d'alcool et d'abaisser les prix[...]
Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des armées ; Ministère des travaux publics et des transports ; Ministère de la santé publique et de la population ; C. DE GAULLE ; G. POMPIDOU ; J. FOYER ; R. FREY ; P. MESSMER ; M. JACQUET ; R. MARCELLIN | 1965
Texte legislatifEXTRAIT Art. 1er. - L'article L. 1er du code de la route est modifié ainsi qu'il suit : Art. L. 1er. - Toute personne qui aura conduit un véhicule alors qu'elle se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique, même en l'absence de signe manifest[...]
Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'éducation nationale ; Ministère de la santé publique et de la population ; C. DE GAULLE ; G. POMPIDOU ; J. FOYER ; R. FREY ; C. FOUCHET ; R. MARCELLIN | 1965
Texte legislatifCette loi définissait le dopage comme étant l'utilisation intentionnelle, en vue ou au cours d'une compétition sportive, d'une des substances déterminées par règlement d'administration publique, qui sont destinées à accroître artificiellement et[...]
Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des finances et des affaires économiques ; Ministère de la santé publique et de la population ; C. DE GAULLE ; P. PFLIMLIN ; M. DEBRE ; E. PELLETIER ; A. PINAY ; B. CHENOT | 1959
Texte legislatifEXTRAIT Art. 4. - Les articles L.17 à L.21 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sont rédigés comme suit : [...] Article L.20 : Il est interdit de remettre, distribuer ou envoyer à des mineurs de vingt ans des prosp[...]
Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des finances et des affaires économiques ; Ministère de l'éducation nationale ; Ministère de la santé publique et de la population ; C. DE GAULLE ; M. DEBRE ; E. MICHELET ; P. CHATENET ; W. BAUMGARTNER ; P. GUILLAUMAT ; B. CHENOT ; V. GISCARD D'ESTAING | 1960
Texte legislatifEXTRAIT Art. 1er. - Les dispositions des titres Ier et II du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme énumérées ci-dessous sont rédigées ainsi qu'il suit : [...] Article L.17 complété par un alinéa ainsi rédigé : Il est é[...]
