Accueil
Détail de l'auteur
Auteur Ministère de la solidarité nationale |
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Texte legislatif
EXTRAIT Il semble cependant, que certains points de la circulaire du 16 juillet 1980 ne soient pas observés par la totalité des départements, en particulier les dispositions ayant trait au remboursement des établissements. Votre attention doit [...]