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Auteur Premier ministre |
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Rapport
Les documents de politique transversale (DPT) constituent des annexes générales du projet de loi de finances de l'année au sens de l'article 51 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).Rapport
Les documents de politique transversale (DPT) constituent des annexes générales du projet de loi de finances de l'année au sens de l'article 51 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).Rapport
Les documents de politique transversale (DPT) constituent des annexes générales du projet de loi de finances de l'année au sens de l'article 51 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).Rapport
Premier ministre | Montreuil : Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | 2022Les documents de politique transversale (DPT) constituent des annexes générales du projet de loi de finances de l'année au sens de l'article 51 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).Texte legislatif
Premier ministre ; M. MOINARD ; J. L. CHAUSSENDE ; P. BREUIL ; C. GUÉANT ; F. DE VEYRINAS | 1997EXTRAIT L'article 17 de la Convention des Nations-Unies du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes prévoit une coopération des Etats pour mettre fin au trafic illicite par mer en conformité avec l[...]Texte legislatif
Premier ministre ; A. JUPPÉ | 1997EXTRAIT le pacte de relance pour la ville prévoit l'élaboration de plans départementaux de prévention de la délinquance destinés à renforcer les actions soutenues par l'Etat vers les jeunes en difficulté et à coordonner les financements de l'Et[...]Texte legislatif
Texte legislatif
Premier ministre ; M. VALLS | 2015EXTRAIT La mise en oeuvre locale du plan n'est pas encore devenue une réalité suffisamment partagée. Le rapport d'évaluation de la deuxième année de mise en oeuvre du plan, établi par l'inspection générale des affaires sociales, met en évidence[...]Texte legislatif
Premier ministre ; P. BEREGOVOY | 1992La lutte contre l'insécurité urbaine, dans le respect des droits de l'homme et du citoyen, est l'un des objectifs prioritaires du gouvernement. Accompagnant l'élaboration de projets locaux de sécurité, la prévention de la délinquance est indispe[...]Texte legislatif
Premier ministre ; M. ROCARD | 1988EXTRAIT C'est pourquoi j'ai décidé de reconduire en 1989 la procédure des contrats d'action de prévention pour la sécurité dans la ville, en direction des communes et des départements. [...] En 1989, les actions visant à développer le sentimen[...]Texte legislatif
Premier ministre ; A. JUPPÉ | 1995EXTRAIT Le comité interministériel de lutte contre le trafic de drogue et la toxicomanie, réuni sous ma présidence le 14 septembre 1995 a adopté un plan de mobilisation pour lutter contre le développement de ce fléau social dans notre pays. Vo[...]Texte legislatif
Premier ministre ; M. ROCARD | 1988EXTRAIT La politique que je vous demande d'animer se développera selon quatre axes à coordonner à l'échelon interministériel : la répression des trafics, la prévention, les soins, la réinsertion des toxicomanes et deux niveaux d'intervention, l[...]Texte legislatif
Premier ministre ; J. M. AYRAULT | 2012EXTRAIT En cohérence avec l'action gouvernementale, ce plan devra permettre de mieux prévenir les comportements addictifs, en particulier chez les jeunes et les populations vulnérables et en situation de précarité, de réaffirmer l'importance de[...]Texte legislatif
Premier ministre ; P. MAUROY | 1981EXTRAIT C'est pourquoi j'ai décidé la création d'un comité interministériel et d'une mission de lutte contre la toxicomanie. Afin qu'il soit manifeste que, dans la politique qu'il entend suivre, le Gouvernement met principalement l'accent sur l[...]Texte legislatif
Premier ministre ; V. GISCARD D'ESTAING ; R. BARRE ; M. PAPON | 1978Art. 24 : droit de consommation sur les alcools Art. 25 : droit de consommation sur les cigarettes EXTRAIT Art. 41. - Un prélèvement de 2 % est effectué sur les sommes misées aux tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tira[...]Texte legislatif
Premier ministre ; V. GISCARD D'ESTAING ; R. BARRE ; M. PAPON | 1980Art. 13 : droit de consommation sur les alcools EXTRAIT Art. 28. - A compter du 1er janvier 1980, la partie du prélèvement effectué sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes, institué par la loi du 2 [...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; L. FABIUS ; P. BEREGOVOY ; H. EMMANUELLI | 1984L'art. 42 de la loi n°84-1208 du 29-12-1984 a autorisé la création d'un jeu de loterie combinant le hasard et le pronostic sportif dénommé loto sportif. EXTRAIT Art. 42. - Afin de contribuer au développement du sport, est autorisée la créati[...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; L. FABIUS ; P. BEREGOVOY ; H. EMMANUELLI | 1985EXTRAIT Art. 46. - [...] Le compte intitulé "Fonds national pour le développement du sport" retrace en recettes : - le produit du prélèvement sur les enjeux du jeu autorisé par l'article 42 de la loi n°84-1208 du 29 décembre 1984, dénommé loto[...]Texte legislatif
Premier ministre ; Ministère de l'économie, des finances et du budget ; F. MITTERRAND ; M. ROCARD ; P. BEREGOVOY ; M. CHARASSE | 1988EXTRAIT Article 84. - Il est inséré, dans le code des douanes, un article 415 ainsi rédigé : Art. 415. - Seront punis d'un emprisonnement de deux à dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la s[...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; P. BEREGOVOY ; M. MALVY | 1993Art. 33 : taux d'imposition des cigarettes, cigares, tabacs fine coupe, tabacs à priser et tabacs à mâcher Art. 45 : taxe sur les bières et les boisson non alcoolisées (eaux minérales, boissons gazéifiées et mélanges de bières et de boisson non[...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; E. BALLADUR ; N. SARKOZY | 1994Art. 48 : Légalisation des jeux de loterie individuels, portables et jetables utilisant tout support rendu possible par l'évolution des moyens informatiques exploités par la Française des jeux et soumission de ces jeux au droit de timbre appliqu[...]Texte legislatif
Premier ministre | 2000EXTRAIT Annexe : Rapport sur les orientations de la politique de santé et de la sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier [...] d) Amplifier la politique de prévention Le programme na[...]Texte legislatif
Premier ministre | 2000EXTRAIT Article 2 - Il est créé, dans le titre III du livre IV du code pénal, un chapitre V intitulé : « Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers [...]Texte legislatif
Premier ministre ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN | 2000EXTRAIT Article 1er L'article 1er de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi rédigé : Art. 1er. - Les activités physiques et sportives constituent un élé[...]Texte legislatif
Premier ministre ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN ; L. FABIUS ; E. GUIGOU ; D. VAILLANT ; A. RICHARD ; J. C. GAYSSOT ; J. GLAVANY ; M. SAPIN ; S. ROYAL ; B. KOUCHNER ; C. PAUL ; F. PARLY | 2001EXTRAIT Article 36 I. - Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 10 ainsi rédigée : Section 10 - Réseaux Art. L. 162-43. - Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'as[...]