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Auteur Premier ministre |
Documents disponibles écrits par cet auteur (211)
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Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; P. BEREGOVOY ; J. LANG | 1992EXTRAIT Art. 22. - Après l'article 42 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un chapitre X ainsi rédigé : Chapitre X - La sécurité des équipements et des manifestations sportives [...] Art. 42-4. - Sera puni d'une amende[...]Texte legislatif
Premier ministre ; P. BEREGOVOY ; M. VAUZELLE | 1992Section 4 : du trafic de stupéfiantsTexte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; P. BEREGOVOY | 1993EXTRAIT Art. 71. - La retransmission des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée peut être assurée par les chaînes de télévision jusqu'à ce qu'intervienne une réglementation eur[...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; E. BALLADUR ; C. PASQUA | 1994Habilitation des commandants des bâtiments et aéronefs de l'État. Reconnaissance, visite, déroutement des navires. Poursuite de navire étranger et mesures de coercition. Sanctions pénales du refus d'obtempérer aux injonctions des agents habilité[...]Texte legislatif
Premier ministre | 1994EXTRAIT Art. 5. - Les articles 704 à 706-2 du code de procédure pénale sont remplacés par les articles 704 et 705 ainsi rédigés : Art. 704. - Dans le ressort de chaque cour d'appel, un ou plusieurs tribunaux de grande instance sont compétents d[...]Texte legislatif
Premier ministre ; A. JUPPÉ | 1995EXTRAIT Chapitre V - Exclusions de l'amnistie Art. 25. - Sont exclus du bénéfice de la présente loi : [...] 11° Les infractions prévues par les articles L. 627 et L. 627-2 du code de la santé publique dans leur rédaction en vigueur avant le 1[...]Texte legislatif
Premier ministre | 1996EXTRAIT Art. 13. - Il est inséré, après l'article L. 355-21 du code de la santé publique, un article L. 355-21-1 ainsi rédigé : Art. L. 355-21-1. - Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes peuvent délivrer les médicaments correspondant [...]Texte legislatif
Premier ministre ; A. JUPPÉ ; J. CHIRAC | 1996EXTRAIT Art. 2. - Après l'article 8 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 précitée, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : Art. 8-1. - Lorsqu'il sera saisi dans les conditions définies aux troisième à sixième alinéas de l'article 5, l[...]Texte legislatif
EXTRAIT Est autorisée la ratification de la convention [...].Texte legislatif
Premier ministre ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN | 1997EXTRAIT Article 5. - [...] III. - L'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : [...] 3° Au III, les mots : "sur le produit brut des jeux automatiques des casinos" sont remplacés par les mots : "sur une fraction égale [...]Texte legislatif
Premier ministre ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN ; M. AUBRY ; C. ALLEGRE ; J. P. CHEVENEMENT ; D. STRAUSS-KAHN ; L. LE PENSEC | 1997EXTRAIT Art. 10 - Il est inséré, dans la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, un article 36 ainsi rédigé : "Art. 36. - Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'[...]Texte legislatif
Premier ministre ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN | 1998EXTRAIT Article 12 I. - L'article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (n°96-1160 du 27 décembre 1996) est ainsi rédigé : Art. 29. - I. - Les boissons constituées par un mélange préalable de boissons ayant un titre alco[...]Texte legislatif
Premier ministre | 1999Cette loi ratifie l'ordonnance n°98-728 du 20 août 1998 qui elle-même modifie la loi n°96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicit[...]Texte legislatif
Premier ministre | 1999EXTRAIT Article 10 - La loi n°99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 15, le mot : « sanctions » est remplacé par le mot : «[...]Texte legislatif
Premier ministre | 1999EXTRAIT Article 7. - Il est ajouté au titre Ier du code de la route (partie Législative) un article L.4-1 ainsi rédigé : Art. L. 4-1. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, [...]Texte legislatif
Premier ministre | 1999EXTRAIT Article 35. - L'article L. 355-23 du code de la santé publique est ainsi rédigé : Art. L. 355-23. - Dans chaque département, le représentant de l'Etat désigne au moins une consultation [CDAG] destinée à effectuer de façon anonyme et gr[...]Texte legislatif
Premier ministre | 2005Modifie les articles 8, 34-35, 49-50-51, 54, et 57-58 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001.Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; J. DELORS ; P. BEREGOVOY ; H. EMMANUELLI | 1983EXTRAIT Art. 1er. - La date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 26 de la loi du 19 janvier 1983 susvisée est, pour ce qui concerne les tabacs, reportée au 1er juillet 1983. Art. 2. - L'article 26 de la loi n°83-25 du 19 janvier[...]Rapport
Engagement de campagne du Président de la République, annoncé par le Premier ministre dans son discours de politique générale le 3 juillet dernier, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale a été officiellement adopté le[...]