Historique
Auteur Premier ministre
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EXTRAIT Article 5. - [...] III. - L'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : [...] 3° Au III, les mots : "sur le produit brut des jeux automatiques des casinos" sont remplacés par les mots : "sur une fraction égale [...]
Premier ministre ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN ; M. AUBRY ; C. ALLEGRE ; J. P. CHEVENEMENT ; D. STRAUSS-KAHN ; L. LE PENSEC | 1997
Texte legislatifEXTRAIT Art. 10 - Il est inséré, dans la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, un article 36 ainsi rédigé : "Art. 36. - Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'[...]
EXTRAIT Article 12 I. - L'article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (n°96-1160 du 27 décembre 1996) est ainsi rédigé : Art. 29. - I. - Les boissons constituées par un mélange préalable de boissons ayant un titre alco[...]
Cette loi ratifie l'ordonnance n°98-728 du 20 août 1998 qui elle-même modifie la loi n°96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicit[...]
EXTRAIT Article 10 - La loi n°99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 15, le mot : « sanctions » est remplacé par le mot : «[...]
EXTRAIT Article 7. - Il est ajouté au titre Ier du code de la route (partie Législative) un article L.4-1 ainsi rédigé : Art. L. 4-1. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, [...]
EXTRAIT Article 35. - L'article L. 355-23 du code de la santé publique est ainsi rédigé : Art. L. 355-23. - Dans chaque département, le représentant de l'Etat désigne au moins une consultation [CDAG] destinée à effectuer de façon anonyme et gr[...]
Modifie les articles 8, 34-35, 49-50-51, 54, et 57-58 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001.
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; J. DELORS ; P. BEREGOVOY ; H. EMMANUELLI | 1983
Texte legislatifEXTRAIT Art. 1er. - La date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 26 de la loi du 19 janvier 1983 susvisée est, pour ce qui concerne les tabacs, reportée au 1er juillet 1983. Art. 2. - L'article 26 de la loi n°83-25 du 19 janvier[...]
Engagement de campagne du Président de la République, annoncé par le Premier ministre dans son discours de politique générale le 3 juillet dernier, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale a été officiellement adopté le[...]
