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Auteur Premier ministre |
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Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; M. ROCARD ; R. DUMAS | 1990EXTRAIT Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouve[...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; M. ROCARD ; R. DUMAS | 1990EXTRAIT Article unique. - Est autorisée l'approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ouverte à la signature à Vienne, le 20 décembre 1988, et dont le texte est annexé à [...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; M. ROCARD ; P. BEREGOVOY | 1990EXTRAIT Chapitre 1er. - Déclaration de certaines sommes ou opérations [...] Art. 3. - Les organismes financiers visés à l'article 1er sont tenus, dans les conditions fixées par la présente loi, de déclarer au service institué à l'article 5 : [...]Texte legislatif
Premier ministre | 1992EXTRAIT Art. 16. - Lorsqu'ils ont le statut de marchandises communautaires et sont en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne, les médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfi[...]Texte legislatif
Premier ministre ; E. CRESSON ; P. BEREGOVOY ; F. MITTERRAND | 1992EXTRAIT ART.11 - L'article premier de la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme est ainsi rédigé : Art.1er - A compter du 1er janvier 1992, toute référence à un indice des prix à la consommation [...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; P. BEREGOVOY ; J. LANG | 1992EXTRAIT Art. 22. - Après l'article 42 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un chapitre X ainsi rédigé : Chapitre X - La sécurité des équipements et des manifestations sportives [...] Art. 42-4. - Sera puni d'une amende[...]Texte legislatif
Premier ministre ; P. BEREGOVOY ; M. VAUZELLE | 1992Section 4 : du trafic de stupéfiantsTexte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; P. BEREGOVOY | 1993EXTRAIT Art. 71. - La retransmission des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée peut être assurée par les chaînes de télévision jusqu'à ce qu'intervienne une réglementation eur[...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; E. BALLADUR ; C. PASQUA | 1994Habilitation des commandants des bâtiments et aéronefs de l'État. Reconnaissance, visite, déroutement des navires. Poursuite de navire étranger et mesures de coercition. Sanctions pénales du refus d'obtempérer aux injonctions des agents habilité[...]Texte legislatif
Premier ministre | 1994EXTRAIT Art. 5. - Les articles 704 à 706-2 du code de procédure pénale sont remplacés par les articles 704 et 705 ainsi rédigés : Art. 704. - Dans le ressort de chaque cour d'appel, un ou plusieurs tribunaux de grande instance sont compétents d[...]Texte legislatif
Premier ministre ; A. JUPPÉ | 1995EXTRAIT Chapitre V - Exclusions de l'amnistie Art. 25. - Sont exclus du bénéfice de la présente loi : [...] 11° Les infractions prévues par les articles L. 627 et L. 627-2 du code de la santé publique dans leur rédaction en vigueur avant le 1[...]Texte legislatif
Premier ministre | 1996EXTRAIT Art. 13. - Il est inséré, après l'article L. 355-21 du code de la santé publique, un article L. 355-21-1 ainsi rédigé : Art. L. 355-21-1. - Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes peuvent délivrer les médicaments correspondant [...]Texte legislatif
Premier ministre ; A. JUPPÉ ; J. CHIRAC | 1996EXTRAIT Art. 2. - Après l'article 8 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 précitée, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : Art. 8-1. - Lorsqu'il sera saisi dans les conditions définies aux troisième à sixième alinéas de l'article 5, l[...]Texte legislatif
EXTRAIT Est autorisée la ratification de la convention [...].Texte legislatif
Premier ministre ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN | 1997EXTRAIT Article 5. - [...] III. - L'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : [...] 3° Au III, les mots : "sur le produit brut des jeux automatiques des casinos" sont remplacés par les mots : "sur une fraction égale [...]