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Auteur Premier ministre |
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Texte legislatif
Premier ministre ; V. GISCARD D'ESTAING ; R. BARRE ; A. PEYREFITTE ; S. VEIL ; C. BONNET ; Y. BOURGES | 1978EXTRAIT Art. 1er. - Les 4ème et 5ème alinéas de l'article L.1er du code de la route sont remplacés par les dispositions suivantes : Lorsque les épreuves de dépistage permettront de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le condu[...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; J. DELORS ; P. BEREGOVOY ; G. DEFFERRE ; C. FITERMAN | 1983EXTRAIT Art. 26. - Il est ajouté après l'article 54 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 précitée, un article 54 bis ainsi rédigé : Art. 54 bis. - Pendant le délai prévu [...], les frais de personnel départemental relatifs aux actions visées [...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; P. BEREGOVOY ; J. DELORS ; L. FABIUS ; E. CRESSON ; J. RALITE | 1983EXTRAIT Art. 26. - I - Il est institué, au profit de la caisse nationale d'assurance maladie, une cotisation perçue sur le tabac et les boissons alcooliques en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé. La d[...]Texte legislatif
Premier ministre ; P. MAUROY ; A. LE PORS | 1984Abrogation de l'ordonnance 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnairesTexte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; J. DELORS ; A. SAVARY ; E. AVICE | 1984EXTRAIT Art. 1er. - Les activités physiques et sportives constituent un facteur important d'équilibre, de santé, d'épanouissement de chacun ; elles sont un élément fondamental de l'éducation, de la culture et de la vie sociale. [...] Art. 2. -[...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; L. FABIUS | 1985Mesures relatives à l'action sociale : l'article 25 insert un article 26-1 et modifie l'article 27 de la loi n°75-735 du 30 juin 1975. EXTRAIT Art. 8. - [...] Il est institué un conseil départemental de santé mentale [...]. L'Etat organise[...]Texte legislatif
Premier ministre | 1986EXTRAIT Art. 7. - L'article 23 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé : Art. 23. - Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la prés[...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; L. FABIUS ; P. BEREGOVOY ; R. BADINTER ; P. JOXE ; G. DUFOIX ; H. EMMANUELLI ; E. HERVE | 1986EXTRAIT Art. 2. - Après l'article 2 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé : Art. 2-2. - Un schéma précise, dans chaque département : - la nature des besoins sociaux et notamment de ceux nécessitant des [...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; J. CHIRAC ; E. BALLADUR ; C. PASQUA ; A. JUPPÉ | 1987Autorisation des machines à sous dans les casinos. EXTRAIT Art. 1er. - L'article 1er de la loi n°83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareil de jeux est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Sont également exceptés des disp[...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; J. CHIRAC ; E. BALLADUR ; A. CHALANDON ; A. GIRAUD ; C. PASQUA ; P. SEGUIN ; M. BARZACH | 1987Cette loi pénalise spécifiquement la conduite sous l'empire alcoolique par le doublement des peines principales encourues au titre de la conduite en état d'ivresse et du délit de fuite : la répression de ces deux infractions passe d'un emprisonn[...]Texte legislatif
Premier ministre | 1987EXTRAIT Art. 97. - I. - L'article L.I7 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme est ainsi rédigé : Art. L. l7. - Est interdite la diffusion de messages publicitaires en faveur de boissons contenant plus de un degré d'al[...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; M. ROCARD ; P. BEREGOVOY | 1990EXTRAIT Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 10 de la présente loi sont applicables à toute demande présentée en application de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances [...]