Détail de l'auteur
Auteur Premier ministre |
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Texte legislatif
Premier ministre | 1988EXTRAIT Il est mis fin aux fonctions que M. Brosse (Claudius) [...] exerçait en qualité de président de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie. Mme Trautmann (Catherine) est nommée président de la mission interministériell[...]Texte legislatif
Premier ministre | 1982EXTRAIT [...] M. Colcombet (François ) est nommé président de la mission permanente de lutte contre la toxicomanie.Texte legislatif
Premier ministre | 2017EXTRAIT Art. 1. - Il est institué à compter du 1er janvier 2018 deux certificats de décès. Le premier concerne les décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir du vingt-huitième jour. [...]Texte legislatif
Premier ministre | 2018EXTRAIT [...] la convention constitutive modifiée du 14 juin 2018 groupement d'intérêt public "Observatoire français des drogues et des toxicomanies" [OFDT], dont un extrait figure ci-après, est approuvée. [...] Article 2. - Objet et champ te[...]Texte legislatif
Premier ministre | 1990EXTRAIT [...] Mme Domenach-Chich (Geneviève) est nommée déléguée générale adjointe à la lutte contre la drogue et la toxicomanie [DGLDT].Texte legislatif
Premier ministre | 2006Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juin 2006, M. Rouger (Michel) est nommé président du Conseil de modération et de prévention.Texte legislatif
Premier ministre | 2010[...] la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Observatoire français des drogues et des toxicomanies" [OFDT], telle que modifiée par les décisions de l'assemblée générale du 9 avril 2010, est approuvée.Texte legislatif
Premier ministre | 2015[...] en date du 21 septembre 2015, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Observatoire français des drogues et des toxicomanies », dont un extrait figure ci-après, est approuvée.Texte legislatif
Premier ministre | 2021EXTRAIT [...] la convention constitutive modifiée le 28 juin 2021 du groupement d'intérêt public dont un extrait figure ci-après, est approuvée. [...] Article 1. - Dénomination La dénomination du groupement est: « Observatoire français des [...]Texte legislatif
Premier ministre | 1983EXTRAIT [...] M. Perriez Franck est nommé président de la mission permanente de lutte contre la toxicomanie, en remplacement de M. Colcombet François appelé à d'autres fonctions.Texte legislatif
Premier ministre | 1996Par arrêté du Premier ministre en date du 25 avril 1996, M. Mecheri (Hervé), directeur territorial, est nommé délégué à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT].Texte legislatif
Premier ministre | 1990EXTRAIT La liste des emplois et des activités offerts au titre de la mobilité, fixée par l'arrêté du 31 août 1990, est complétée comme suit : [...] un emploi auprès de la délégation interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomani[...]Texte legislatif
Premier ministre | 1986EXTRAIT [...] M. Dominique Charvet est nommé président de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie [MILT] en remplacement de M. Jean-Claude Karsenty, appelé à d'autres fonctions.Texte legislatif
Premier ministre | 1989EXTRAIT [...] Mme Geneviève Domenach-Chich est nommée présidente de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie.Texte legislatif
Premier ministre | 2010EXTRAIT Sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, en qualité de personnalités qualifiées issues de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que des secteurs d'ac[...]Texte legislatif
Premier ministre | 1985EXTRAIT [...] M. Jean-Claude Karsenty est nommé président de la Mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie [MILT], en remplacement de M. Frank Perriez, appelé à d'autres fonctions .Texte legislatif
Premier ministre | 2000EXTRAIT sont nommés en qualité de membre du conseil d'orientation et d'évaluation de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière [ONISR] : [...] M. Got (Claude), professeur honoraire de médecine de l'université René-Descar[...]Texte legislatif
Premier ministre ; J. M. SAUVE | 1998EXTRAIT LEGIFRANCE (legifrance.gouv.fr.) est un service d'information juridique conçu pour permettre l'accès d'un large public à un ensemble de données juridiques essentielles, dans des conditions alliant simplicité technique et sécurité juridi[...]Texte legislatif
Premier ministre ; L. FABIUS | 1986EXTRAIT La principale innovation de la loi est d'autoriser les officiers et agents de police judiciaire à opérer une rétention immédiate du permis de conduire lorsqu'il y a présomption de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La rétentio[...]Texte legislatif
Premier ministre ; L. JOSPIN | 1999EXTRAIT La politique d'aide aux victimes doit permettre d'assurer l'égalité devant la loi, de garantir effectivement les droits de la personne, de mieux lutter contre les exclusions, et de réduire le sentiment d'insécurité. L'amélioration de l[...]Texte legislatif
Premier ministre ; J. M. AYRAULT | 2012EXTRAIT Malgré l'action conjuguée des pouvoirs publics et de leurs partenaires, les inégalités entre les quartiers de la politique de la ville et le reste du territoire se maintiennent et parfois même se creusent. Qu'il s'agisse du taux de chôm[...]Texte legislatif
Premier ministre ; L. JOSPIN | 1998EXTRAIT La nouvelle génération de contrats de ville s'intégrera aux futurs contrats d'agglomération dans les aires urbaines où de tels contrats seront élaborés et dès leur conclusion. Ils en constitueront le volet de cohésion sociale et territo[...]Texte legislatif
Premier ministre ; L. FABIUS | 1985EXTRAIT J'ai décidé, par décret n°85-191 du 7 février 1985, de rattacher directement auprès de moi la Mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie, afin de renforcer les actions engagées depuis plusieurs années en ce domaine. [...]Texte legislatif
Premier ministre ; M. AUBRY ; E. GUIGOU ; C. ALLEGRE ; J. J. QUEYRANNE ; A. RICHARD ; C. BARTOLONE ; S. ROYAL ; B. KOUCHNER | 1998EXTRAIT Les orientations principales du Gouvernement sont les suivantes : Agir sur l'environnement des jeunes : - en responsabilisant les parents et en permettant aux familles d'exercer leurs responsabilités éducatives ; - en renforçant le r[...]Texte legislatif
Premier ministre ; L. JOSPIN | 1998EXTRAIT Le Conseil de sécurité intérieure du 8 juin dernier a arrêté les orientations du plan gouvernemental de lutte contre la délinquance des mineurs. Ces orientations ont été confirmées et précisées lors d'un second Conseil de sécurité intér[...]Texte legislatif
Premier ministre ; J. CASTEX | 2020Il est demandé de veiller à la mise en oeuvre opérationnelle des orientations arrêtées par la SNPD [stratégie nationale de prévention de la délinquance] et d'en assurer, avec l'autorité judiciaire pour ce qui relève de ses prérogatives, une larg[...]Texte legislatif
Premier ministre ; E. CRESSON | 1991EXTRAIT Au titre de la prévention de la délinquance, je vous rappelle que l'Etat ne soutient les projets relevant de l'action communale ou associative traditionnelle que s'ils touchent les secteurs les plus marginalisés. C'est ainsi que depuis [...]Texte legislatif
Premier ministre ; A. JUPPÉ | 1996EXTRAIT Le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie, réuni sous ma présidence le 14 septembre 1995, a adopté un plan de mobilisation pour lutter contre le développement de ce fléau dans notre pays. Pour vous proposer [...]Texte legislatif
Premier ministre ; L. JOSPIN | 1998EXTRAIT Le contrat de ville doit comporter des programmes d'action à l'échelle de la commune et de l'agglomération concourant à la lutte contre les processus de ségrégation urbaine et sociale : actions favorisant la mixité de l'habitat, la dive[...]Texte legislatif
Premier ministre ; P. MAUROY | 1983EXTRAIT La création de ces conseils traduit la volonté du Gouvernement de conduire une politique résolue de prévention au plus près des réalités locales, en rapprochant l'ensemble des acteurs concernés. La prévention de la délinquance est une p[...]Texte legislatif
Premier ministre ; J. M. AYRAULT | 2013La stratégie nationale de prévention de la délinquance se substitue au plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes 2010-2012, arrivé à son terme au 31 décembre 2012, dont le bilan est dressé dans le sixième rapport au Pa[...]Texte legislatif
Premier ministre ; L. FABIUS | 1985EXTRAIT L'effort de lutte contre la délinquance, engagé par l'Etat, s'est trouvé renforcé cette année par l'action des collectivités locales qui y ont été associées [...]. Le bureau exécutif du conseil national de prévention de la délinquance a[...]Texte legislatif
Premier ministre | 1990Je vous rappelle les priorités retenue : [...] la prévention locale des toxicomanies. [...] Les conseils locaux de prévention de la délinquance devront désormais travailler sur l'élaboration de plans pluriannuels qui déboucheront sur la conclus[...]Texte legislatif
Premier ministre ; M. ROCARD | 1991Lors du séminaire gouvernemental du 11 juin dernier, il a été décidé, sur la base des propositions contenues dans les projets d'administration déconcentrée, que, pour la mise en oeuvre des politiques interministérielles qui requièrent un suivi p[...]Texte legislatif
Premier ministre ; P. BEREGOVOY | 1993EXTRAIT 2.2. Le niveau départemental et le préfet de département Le renforcement des compétences du niveau régional dans un certain nombre de domaines ne se traduit pas pour autant par l'effacement du niveau départemental, ni par l'institution[...]Texte legislatif
Premier ministre ; L. JOSPIN | 1999EXTRAIT Le 16 juin 1999, j'ai réuni le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie. A cette occasion, le gouvernement, s'appuyant sur la législation en vigueur, a réaffirmé la nécessité de rappeler l'interdiction de l'us[...]Texte legislatif
Premier ministre ; D. DE VILLEPIN | 2007EXTRAIT J'appelle notamment votre attention sur l'importance de l'utilisation du dossier commun de demande de subvention, sur le versement des avances et sur la sécurisation des financements dans le cadre de conventions pluriannuelles d'objecti[...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. FILLON | 2008EXTRAIT Les principes suivants ont été retenus : - le niveau régional est le niveau de pilotage de droit commun des politiques publiques de l'Etat sur le territoire ; - le niveau départemental est chargé de la mise en oeuvre de ces politique[...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. FILLON | 2010Enoncé des principes dont l'application conditionne la maîtrise des finances publiques : détermination des objectifs de politique publique assignés aux opérateurs de l'Etat, mise en place d'instruments du pilotage stratégique (contrat de perform[...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. FILLON | 2011Rénovation des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) expérimentaux avec l'intégration de nouveaux engagements sur les moyens de droit commun dans les domaines de l'emploi, de l'éducation et de la sécurité.Texte legislatif
Premier ministre ; M. VALLS | 2016Les Maisons des adolescents organisent l'accueil, l'orientation, la prise en charge et l'accompagnement des adolescents sur l'ensemble du territoire. Elles assurent l'accueil de l'entourage familial et apportent un soutien et une expertise aux p[...]Texte legislatif
Premier ministre | 1988EXTRAIT Cette opération, qui a touché environ 200.000 jeunes en 1987, concerne prioritairement la tranche d'âge des 13-18 ans et des jeunes majeurs, les jeunes eux-mêmes devant participer à l'élaboration des projets. L'insertion sociale des jeu[...]Rapport
« Le Gouvernement a fait de la lutte contre les trafics de stupéfiants une priorité de son action. L'importance de cette menace croissante justifie un dispositif de réponse adapté aux enjeux, fédérant toutes les forces et compétences existantes,[...]Texte legislatif
Premier ministre | 2019EXTRAIT Article 1. - Délégation permanente est donnée à : - M. Nicolas PRISSE, médecin, président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ; - Mme Valérie SAINTOYANT, administratrice civile hors[...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. HOLLANDE ; J. M. AYRAULT ; M. TOURAINE | 2012EXTRAIT Art. 1. - Mme Danièle Jourdain-Menninger, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT].Texte legislatif
Ministère de l'emploi et de la solidarité ; Premier ministre ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN ; M. AUBRY ; B. KOUCHNER | 1998EXTRAIT Art. 1er. - Mme Nicole Maestracci, magistrat, conseillère à la cour d'appel de Paris, est nommée présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT], en remplacement de Mme Françoise de Veyrin[...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. FILLON | 2009EXTRAIT Art. 1. - Délégation permanente est donnée à : M. Etienne APAIRE, magistrat, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ; M. Julien EMMANUELLI, médecin spécialiste, délégué de la mission inter[...]Texte legislatif
Premier ministre | 2014EXTRAIT Délégation permanente est donnée à : - Mme Danièle JOURDAIN-MENNINGER, inspectrice générale des affaires sociales, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ; - M. Gilles LECOQ, administra[...]Texte legislatif
Premier ministre | 2018EXTRAIT Article 1. - Délégation permanente est donnée à : - M. Nicolas PRISSE, médecin, président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ; - Mme Valérie SAINTOYANT, administratrice civile hors[...]Texte legislatif
Premier ministre ; D. DE VILLEPIN ; D. PERBEN | 2006EXTRAIT Article 1. - Mme Cécile Petit, magistrate hors hiérarchie, est nommée déléguée interministérielle à la sécurité routière, en remplacement de M. Rémy Heitz, appelé à d'autres fonctions.Texte legislatif
Premier ministre ; J. CHIRAC ; A. JUPPÉ | 1996EXTRAIT Art.1- Mme Françoise de Veyrinas est nommée président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.Texte legislatif
Premier ministre ; Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; J. CHIRAC ; J. P. RAFFARIN ; J. F. MATTEI | 2002EXTRAIT Art. 1er. - M. Didier Jayle est nommé président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT], en remplacement de Mme Nicole Maestracci appelée à d'autres fonctions. [...]Texte legislatif
Premier ministre | 2020EXTRAIT Article 1. - Délégation permanente est donnée à : - M. Nicolas PRISSE, médecin, président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives [MILDECA] ; - Mme Valérie SAINTOYANT, administratrice c[...]Texte legislatif
Premier ministre | 2015EXTRAIT Délégation permanente est donnée à : - Mme Danièle JOURDAIN-MENNINGER, inspectrice générale des affaires sociales, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ; - M. Gilles LECOQ, administra[...]Texte legislatif
Premier ministre | 2014EXTRAIT Délégation permanente est donnée à : - Mme Danièle Jourdain-Menninger, inspectrice générale des affaires sociales, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ; - M. Gilles Lecoq, administra[...]Texte legislatif
Premier ministre | 2012EXTRAIT Délégation permanente est donnée à : - Mme Danièle JOURDAIN-MENNINGER, inspectrice générale des affaires sociales, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ; - Mme Françoise TOUSSAINT, ad[...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. FILLON | 2007EXTRAIT Art. 1er. - M. Etienne Apaire, magistrat, est nommé président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT], en remplacement de M. Didier Jayle, appelé à d'autres fonctions.Texte legislatif
Premier ministre ; B. CAZENEUVE | 2017EXTRAIT Délégation permanente est donnée à : - M. Nicolas PRISSE, médecin, président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ; - M. Gilles LECOQ, administrateur civil hors classe, délégué ; - [...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. HOLLANDE ; B. CAZENEUVE ; M. TOURAINE | 2017EXTRAIT M. Nicolas PRISSE, médecin général de santé publique, est nommé président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, à compter du 1er mars 2017.Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; M. ROCARD | 1989EXTRAIT Art. 1er. - Mme Georgina Dufoix est nommée déléguée générale à la lutte contre la drogue [DGLD].Texte legislatif
Premier ministre ; Ministère des affaires étrangères ; J. CHIRAC ; J. P. RAFFARIN ; M. BARNIER | 2005Cette convention est entrée en vigueur le 27 février 2005. EXTRAIT de la convention-cadre Chacun doit être informé des conséquences pour la santé, du caractère dépendogène et du risque mortel de la consommation de tabac et de l'exposition à [...]Texte legislatif
Premier ministre | 2006EXTRAIT Art. 1er. - il est créé un comité interministériel de prévention de la délinquance. Ce comité est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur. [...] Art. 2. - Le comité fixe les orientations de l[...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. FILLON | 2007EXTRAIT Art. 2. - Les annulations de crédits réalisées pour 2007 par la loi de finances rectificative susvisée, concernant les missions du budget général, sont réparties par programme et fixées pour leur titre 2 conformément à l'état B annexé a[...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. FILLON | 2007EXTRAIT Article 1. - Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2008 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.[...][...]Texte legislatif
Premier ministre ; Ministère de la justice et des libertés ; Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; F. FILLON ; M. MERCIER ; C. LAGARDE ; F. BAROIN | 2011Ce décret décrit le fonctionnement interne de l'AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) : composition et missions du Conseil d'administration, missions du directeur général et du secrétaire général, modalité[...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. HOLLANDE ; J. M. AYRAULT ; M. LEBRANCHU | 2013Le décret procède à la suppression de 64 commissions administratives à caractère consultatif. Le décret modifie en outre le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administrati[...]Texte legislatif
Premier ministre | 2014EXTRAIT Article 27. - Conseil de modération et de prévention. I. - L'article 69 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée est abrogé. II. - Le décret n° 2006-159 du 14 février 2006 portant création du Conseil de modération et de prévention est abr[...]Texte legislatif
Premier ministre ; J. M. AYRAULT | 2014EXTRAIT L'intitulé de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie devient « mission interministérielle de la lutte contre les drogues et les conduites addictives », afin de traduire sa compétence sur l'ensemble de[...]Texte legislatif
Premier ministre ; Ministère de la Justice ; Ministère des affaires étrangères ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'économie et des finances ; Ministère de l'éducation nationale ; Ministère de l'équipement et du logement ; Ministère des transports ; Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; G. POMPIDOU ; J. CHABAN-DELMAS ; M. DEBRE ; R. PLEVEN ; M. SCHUMANN ; R. MARCELLIN ; V. GISCARD D'ESTAING ; O. GUICHARD ; A. BETTENCOURT ; F. ORTOLI ; A. CHALANDON ; R. GALLEY ; J. CHAMANT ; R. BOULIN | 1972EXTRAIT Art. 1er. - Il est institué un comité interministériel de la sécurité routière, chargé de définir la politique du Gouvernement dans le domaine de la sécurité routière, et de s'assurer de son application. Il prend les décisions qu'impliq[...]Texte legislatif
Premier ministre ; Ministère des affaires étrangères ; V. GISCARD D'ESTAING ; J. CHIRAC ; J. SAUVAGNARGUES | 1975EXTRAIT Art. 1er. - Le protocole portant amendement de la convention unique sur les stupéfiants de 1961, signé à Genève le 25 mars 1972, sera publié au Journal officiel de la République française.Texte legislatif
Premier ministre ; J. CHIRAC ; M. PONIATOWSKI ; J. LECANUET ; J. P. FOURCADE ; Y. BOURGES ; R. GALLEY ; S. VEIL | 1975EXTRAIT Art. 1er. - L'article 2 du décret susvisé du 15 mai 1975 est complété par un troisième alinéa rédigé comme suit : L'examen des projets de lois et de textes réglementaires relatifs à la sécurité routière mentionné à l'alinéa 1er ci-dess[...]Texte legislatif
Premier ministre ; V. GISCARD D'ESTAING ; J. CHIRAC ; M. PONIATOWSKI ; J. LECANUET ; J. P. FOURCADE ; Y. BOURGES ; R. GALLEY ; S. VEIL | 1975EXTRAIT Art. 1er. - Il est institué un comité interministériel de la sécurité routière, chargé de définir la politique du Gouvernement dans le domaine de la sécurité routière, et de s'assurer de son application. [...] Art. 2. - Le comité inter[...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; G. DEFFERRE ; N. QUESTIAUX ; R. BADINTER ; C. CHEYSSON ; C. HERNU ; L. FABIUS ; A. SAVARY ; J. RALITE ; E. AVICE | 1982EXTRAIT Art. 1er. - Il est créé un comité interministériel de lutte contre la toxicomanie chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique du Gouvernement en matière de lutte contre la toxicomanie, et notamment les actions de préventio[...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; G. DEFFERRE ; C. FITERMAN ; R. BADINTER ; C. HERNU ; J. DELORS ; L. FABIUS ; J. RALITE | 1982EXTRAIT Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivante : [...] Le comité interministériel [de la sécurité routière] est placé sous la présidence du Premier ministre ou[...]Texte legislatif
Premier ministre ; P. MAUROY ; A. LE PORS ; L. FABIUS | 1982EXTRAIT Titre II - Attributions Art. 12. - Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité [...] des questions et des projets de textes relatifs : [...] 6° aux problèm[...]Texte legislatif
Premier ministre ; P. MAUROY ; P. BEREGOVOY ; G. DEFFERRE ; R. BADINTER | 1983EXTRAIT Art. 1er. - Il est créé, auprès du Premier ministre, un Conseil national de prévention de la délinquance. Art. 2. - Le conseil a pour mission : D'assurer en permanence la connaissance des diverses formes de délinquance et de suivre le[...]Texte legislatif
Premier ministre ; L. FABIUS ; G. DUFOIX ; P. BEREGOVOY ; R. BADINTER ; H. NALLET | 1985Création des articles D245-14 (La cotisation perçue sur les boissons alcooliques bénéficie, sous réserve de la présentation d'une caution, des mêmes crédits que le droit de consommation sur les alcools) et D245-15 (Les infractions aux dispositio[...]Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; L. FABIUS ; P. BEREGOVOY ; R. BADINTER ; R. DUMAS ; C. HERNU ; P. JOXE ; J. P. CHEVENEMENT ; G. DUFOIX ; H. CURIEN ; A. CALMAT ; H. EMMANUELLI ; E. HERVE | 1985EXTRAIT Art. 1er. - Dans le décret n°82-10 du 8 janvier 1982, l'intitulé du titre II est libellé de la façon suivante : "La mission interministériel de lutte contre la toxicomanie". Art. 2. - L'article 3 du décret susvisé est rédigé ainsi qu'i[...]Texte legislatif
Premier ministre ; L. FABIUS ; R. BADINTER ; P. QUILES ; P. JOXE ; J. AUROUX | 1986EXTRAIT Art. 1er. - Il est ajouté au titre III du livre III du code de la route [...] un chapitre Ier bis ainsi rédigé : "Rétention du permis de conduire" Art. R. 267. - Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L.18-1, [...]Texte legislatif
Premier ministre ; M. ROCARD ; P. ARPAILLANGE ; P. JOXE ; C. EVIN | 1988EXTRAIT Art. 4. - La mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie [MILT] est rattachée pour sa gestion au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.Texte legislatif
Premier ministre ; M. ROCARD ; P. ARPAILLANGE | 1988Abrogation de l'article 2 du décret du 18 juillet 1986. La mission interministérielle n'est plus placée auprès du Garde des Sceaux mais du Premier ministre.Texte legislatif
Premier ministre ; F. MITTERRAND ; M. ROCARD ; L. JOSPIN ; P. BEREGOVOY ; R. DUMAS ; P. ARPAILLANGE ; J. P. CHEVENEMENT ; P. JOXE ; E. CRESSON ; J. PELLETIER ; C. EVIN ; M. CHARASSE ; R. BAMBUCK ; J. M. BAYLET | 1989EXTRAIT Art. 1er. - Il est créé un comité interministériel de lutte contre la drogue et une délégation générale à la lutte contre la drogue [DGLD]. [...] Art. 4. - La délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, placée a[...]Texte legislatif
Premier ministre ; M. ROCARD ; P. BEREGOVOY ; P. ARPAILLANGE ; P. JOXE ; C. EVIN ; M. CHARASSE | 1990EXTRAIT Art. 1er. - Dans le titre et dans les articles du décret du 6 décembre 1989 susvisé les mots: "comité interministériel à la lutte contre la drogue", "délégation générale à la lutte contre la drogue" et "délégué général à la lutte contre[...]Texte legislatif
Premier ministre ; E. BALLADUR ; C. PASQUA ; P. MÉHAIGNERIE | 1995EXTRAIT Art. 1er. - Les mesures de coercition prévues à l'article 7 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée comportent, d'une part, les tirs d'avertissement et, d'autre part, l'emploi de la force qui consiste en actions de vive force et en tirs [...]Texte legislatif
Premier ministre ; A. JUPPÉ | 1995EXTRAIT Art. 1er. - M. Xavier Emmanuelli, secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence, a pour mission, par délégation du Premier ministre: 1° En accord avec le ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, en liaison avec les aut[...]Texte legislatif
Premier ministre | 1996EXTRAIT Art. 1er - Le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie a pour mission de préparer les décisions du Gouvernement, tant au plan national qu'international, en ce qui concerne la lutte contre, d'une part, la produ[...]Texte legislatif
Premier ministre ; L. JOSPIN | 1997EXTRAIT Art. 1er. - Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil de sécurité intérieure. Ce conseil définit les orientations générales de la politique de sécurité intérieure. Il veille à la coordination de l'action des ministères et de la [...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 1er. - Terminologie Aux fins de la présente Convention, l'expression : a) "Produit" désigne tout avantage économique tiré d'infractions pénales. Cet avantage peut consister en tout bien tel que défini à l'alinéa b du présent a[...]Texte legislatif
Premier ministre | 1999Le Gouvernement entend renforcer l’efficacité et la cohérence de la politique de lutte contre les dépendances dangereuses pour la santé publique et l'ordre public. Les compétences du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxico[...]Rapport
Rapport
Les documents de politique transversale (DPT) constituent des annexes générales du projet de loi de finances de l'année au sens de l'article 51 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).Rapport
Les documents de politique transversale (DPT) constituent des annexes générales du projet de loi de finances de l'année au sens de l'article 51 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).Rapport
Les documents de politique transversale (DPT) constituent des annexes générales du projet de loi de finances de l'année au sens de l'article 51 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).Rapport
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Les documents de politique transversale (DPT) constituent des annexes générales du projet de loi de finances de l'année au sens de l'article 51 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).