Détail de l'auteur
Auteur Ministère de l'Intérieur |
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Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; M. VALLS ; J. CAHUZAC | 2012EXTRAIT Article 1. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et des droits indirects sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données [...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; B. CAZENEUVE | 2016EXTRAIT [...] Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil et s[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; H. BOUCHAERT ; A. GARIAZZO ; L. GRAVELAINE | 2012EXTRAIT Art. 1er. - Le programme des épreuves fixé à l'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 2005 susvisé est remplacé par le programme joint au présent arrêté [...] Psychologie : 1. Psychologie clinique et psychopathologique : [...] c) Troubl[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; COLLOMB, G. ; G. DARMANIN | 2017Extrait [...] Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'un club de jeux est adressé au préfet de police, par voie postale, en double exemplaire ainsi que sous forme électronique. Il comprend les pièces suivantes : 1° La demande d'[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; M. VALLS ; J. CAHUZAC | 2013Le présent arrêté prévoit que les casinos pourront, après déclaration préalable, exploiter les machines à sous après la fermeture des tables de jeux, à la condition que ces tables soient ouvertes au moins six heures par jour pour les casinos de [...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; Y. BOURGES ; M. PONIATOWSKI ; A. VEIL | 1962EXTRAIT Article 1. - L'affiche prévue par l'article L.77 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme reproduira le texte annexé au présent arrêté. [...] Annexe Accès des mineurs aux débits de boissons Il est interdit [...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur | 2019Modification du contenu du stage (fixé à l'annexe 2) qui accompagne l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique (EAD). EXTRAIT : Article 1. - L'annexe 2 de l'arrêté du 21 décembre 2[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; B. CAZENEUVE | 2015Autorisation pour les forces de l'ordre de recours à l'utilisation d'un pseudonyme sur internet, ainsi qu'à l'achat de stupéfiants en ligne. EXTRAIT Article 2. - Les officiers et agents de police judiciaire jugés aptes, après une formation s[...]Texte legislatif
Ministère de la santé publique et de la population ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministere de la defense nationale et des forces armées ; B. LAFAY ; R. SCHUMAN ; R. RICARD ; WIDMER G. | 1955EXTRAIT Art. 1er. - [...] Dans chaque département, le directeur départemental de la santé effectue, par l'intermédiaire du laboratoire départemental ou d'un laboratoire d'hôpital, les commandes des flacons destinés à recevoir les prélèvements s[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; Ministère des finances et des affaires économiques ; M. MAURICE-BOKANOWSKI ; A. PARTRAT | 1959EXTRAIT Art. 1er. - Un casino est un établissement comportant trois activités distinctes : le spectacle, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique sans qu'aucune d'elles puisse être affermée. [...] Le présent arrêté détermine[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; D. CULTIAUX | 1999EXTRAIT Art. 1er. - Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données nominatives dénommé ADS/ALMS destiné à permettre le suivi statistique des adjoin[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur | 1995EXTRAIT M. Theis (Nicolas), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère du travail, du dialogue social et de la participation, du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du minist[...]Texte legislatif
Ministère de la santé publique ; Ministère de la defense nationale ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; P. CHARBONNEAU ; P. MASSON ; C. LE GUNEHEC ; J. DOURS | 1972EXTRAIT Art. 2. - Dans chaque département, le préfet effectue par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale [DDASS] les commandes de nécessaires pour le prélèvement [sanguin] et de fiches A [examen de comportement], B [examen[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; R. PANDRAUD ; R. BERTAUX ; C. MEME | 1974EXTRAIT Article 1. - L'affiche prévue par l'article L.77 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme reproduira le texte annexé au présent arrêté. [...] Annexe Accès des mineurs aux débits de boissons Il est interdit [...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; D. VAILLANT | 2002EXTRAIT L'engagement de bonnes pratiques mentionné à l'article 7 du décret du 3 mai 2002 susvisé est ainsi défini : Je soussigné ..., ci-après désigné "l'organisateur, désireux d'organiser, dans le respect des lois et règlements, des rassemblem[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur | 2021EXTRAIT Article 2. - Par les moyens laissés à son appréciation, y compris par la combinaison des différents dispositifs mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant du débit de boissons s'assure que le nombre d'éthylotests mis à l[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Recrutés afin de renforcer le service public de la sécurité, notamment dans le cadre partenarial des contrats locaux de sécurité [CLS], les adjoints de sécurité assistent les fonctionnaires de la police nationale sous les or[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Outre les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1997 susvisé, aucun adjoint de sécurité ne peut être engagé s'il ne possède les conditions d'aptitude physique requises. [...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; H. BOUCHAERT ; J. F. VERDIER | 2012EXTRAIT Art. 3. - Le programme des épreuves fixé à l'article 3 de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé est remplacé par le programme joint au présent arrêté [...] Psychologie : 1. Psychologie clinique et psychopathologique : [...] c) Troubles d[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur | 2016Cet arrêté autorise la commission médicale chargée d'évaluer l'aptitude médicale à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, à rendre, en première instance ou en appel, un avis d'aptitude temporaire à la conduite dans d[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; M. VALLS ; B. CAZENEUVE | 2013Le présent arrêté prévoit diverses mesures de modernisation de la règlementation des jeux dans les casinos, notamment en introduisant les règles applicables au lucky ladies, au bad beat jackpot, aux tournois de poker, au black jack électronique [...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur | 2015EXTRAIT Article 3 L'article 4 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 4. - Des dépistages des toxicomanies et de l'alcoolisme sont effectués à l'occasion des visites médicales pratiquées dans le cadre de l'admiss[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; M. VALLS ; P. MOSCOVICI | 2013EXTRAIT Art. 1. - Le chapitre II du titre III de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est complété par une section 12 intitulée : Règles particulières applicables à la bataille, comprenant les articles 55-19,55-19-1 et 55-19-2.Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; E BARBE ; B VALLET | 2017Extrait : Notice : l'arrêté du 30 octobre 2016, pris par les ministres chargés de la santé et de l'intérieur et dont l'entrée en vigueur sur l'ensemble du territoire national est prévue le 1er janvier 2019, autorise la commission médicale charg[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur | 2016Les obligations de mise à disposition de dispositifs prévues par l'arrêté du 24 août 2011 restent identiques. Les exigences de fiabilité et de sécurité des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière sont désormais[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur | 2018Nouvelles dispositions arrêtées par le ministère de l'intérieur (DSR) dans la lutte contre l'alcool au volant autorisant le dispositif éthylotest antidémarrage (EAD) en alternative à la mesure de suspension administrative du permis de conduire. [...]Rapport
Le bilan des saisies de produits stupéfiants pour 2022 s'établit à des niveaux historiques. Pour le cannabis, ce sont plus de 128,6 tonnes qui ont été saisies en 2002 (+ 15 % par rapport à 2021), soit un record historique. Le seuil des 125 tonn[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère des armées ; Ministère de l'équipement ; Ministère des affaires sociales ; J. FOYER ; J. AUBERT ; P. MESSMER ; G. PEBEREAU ; B. GUITTON | 1966EXTRAIT Les différents cas dans lesquels il peut être procédé aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de la présence dans l'organisme d'un taux anormalement élevé d'alcool sont fixés à la fois par les[...]Texte legislatif
EXTRAIT Outre la priorité nationale contre la radicalisation violente et les filières terroristes, le FIPD a vocation à la mise en oeuvre au plan local des orientations de la stratégie nationale de prévention de la délinquance. En 2016, le FIPD[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation | 2022Le FIPD s'élève à 80 M€ en loi de finances pour 2022, dont plus de 69 M€ au titre de son programme budgétaire et 10 M€ au titre du plan de relance. La part des crédits immédiatement accordés aux territoires est également en hausse par rapport à [...]Texte legislatif
EXTRAIT Il vous revient, en liaison avec les représentants des Parquets et dans le cadre tracé par la circulaire du 28 octobre 1997 relative à la mise en oeuvre des contrats locaux de sécurité [CLS], de mobiliser l'ensemble des services et des [...]Texte legislatif
EXTRAIT J'ai conscience des efforts particuliers demandés à tous les personnels de la Police Nationale pour adapter leur action aux nouveaux enjeux qui résultent des évolutions de l'usage et du trafic de stupéfiants. La politique définie par le[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Ministère de la défense ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Ministère du travail et des affaires sociales ; Ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Ministère de la jeunesse et des sports ; Ministère délégué à la ville et à l'intégration ; J. TOUBON | 1997EXTRAIT Les Conseils Communaux de Prévention de la Délinquance demeurent l'échelon de base de toute politique de prévention.[...] Le Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance (CDPD) doit assurer aux dispositifs mis en place par l'Et[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; P. JOXE | 1990EXTRAIT L'action préventive qui tend à empêcher le passage à l'acte participe directement à la lutte contre la délinquance et la criminalité ; elle est aussi un moyen privilégié du rapprochement de la police et de la population. [...] Chaque s[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ; MILDECA | 2017EXTRAIT L'emploi du FIPD en 2017 permettra la mise en oeuvre des mesures retenues dans le cadre du plan d'action contre la radicalisation et le terrorisme décidé par le Gouvernement le 9 mai 2016, ainsi que des orientations prioritaires de la s[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; D. VAILLANT | 2000EXTRAIT Partant du constat que la sécurité est et ne peut être qu'une coproduction faisant intervenir de nombreux acteurs, le Gouvernement a depuis trois ans engagé la démarche des contrats locaux de sécurité [CLS]. Cette politique a d'ores et [...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; T. LATASTE | 2014EXTRAIT Les objectifs précis assignés aux CCOP [cellule de coordination opérationnelle du partenariat] doivent prioritairement concerner les jeunes exposés à la délinquance et l'amélioration des la tranquillité publique. [...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; J. L. DEBRÉ | 1996EXTRAIT Les mesures propres à assurer la sûreté et la tranquillité indispensables des établissements scolaires doivent être déterminées, aux plans départemental et local. [...] Toute affaire de violences scolaires, quelle qu'en soit la forme ([...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; J. P. FAUGERE | 1997L'objet ou l'importance de certaines manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peut justifier que les organisateurs de ces manifestations mettent en place leur propre service d'ordre. La présente circulaire précise les [...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; J. P. FAUGERE | 1995EXTRAIT [...] trop d'étrangers condamnés pour infraction à la législation sur les stupéfiants ne sont pas éloignés du territoire, même en tenant compte des interdictions du territoire prononcées par le jute pénal. Une amélioration est d'autant [...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation | 2019Cette année, le Fonds s’élève à hauteur de 67,3 millions d’euros. La gestion en 2019 du FIPD sera mise en œuvre dans un souci de : – déconcentration et continuité avec toujours le rôle pivot des préfets de région pour le pilotage de tous les pr[...]Texte legislatif
Ministère de l'emploi et de la solidarité ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la défense ; J. P. CHEVENEMENT ; M. AUBRY ; E. GUIGOU ; C. ALLEGRE ; A. RICHARD ; S. ROYAL | 1997EXTRAIT II - Le contenu des contrats locaux de sécurité [CLS] [...] 1. Les principales actions à entreprendre Ces actions comporteront deux volets : a) La prévention de la délinquance : La concertation qui s'établira doit être l'occasion [...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; B. CAZENEUVE | 2016EXTRAIT Vous vous attacherez à ce que tous les moyens disponibles soient déployés afin de lutter contre les vitesses excessives, les conduites sous l'influence de l'alcool et/ou stupéfiants en application des nouvelles dispositions prévues par [...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ; MILDECA | 2018Pour 2018, les approches citées par la circulaire d'orientations pour éviter l'entrée dans le trafic sont : - le renforcement des compétences psychosociales des jeunes - le Travail alternatif payé à la journée "TAPAJ" EXTRAIT L'année 201[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur | 2021Depuis 2017, la MILDECA et le CIPDR s'associent pour le co-financement au plan départemental d'actions préventives envers les jeunes présentant un risque de basculement dans la délinquance. Le travail de renforcement des compétences psycho-socia[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; D. CANEPA | 2002EXTRAIT [] je vous confirme la nécessité de m'adresser dans les meilleurs délais, à raison de deux terrains au minimum par région, une liste des terrains appartenant à l’État (terrains militaires désaffectés notamment) ou à des collectivités ou[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; M. VALLS | 2012EXTRAIT Les zones de sécurité prioritaires correspondent à des territoires ciblés dans lesquels des actes de délinquance ou d'incivilités sont structurellement enracinés. Elles ne couvriront pas forcément des espaces homogènes à travers le pays[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; Comité interministériel de prévention de la délinquance ; P. N'GAHANE | 2014EXTRAIT En 2015, le FIPD financera de manière quasi-exclusive des actions correspondant à la mise en oeuvre des trois programmes d'actions de la stratégie nationale de prévention de la délinquance dans le cadre des plans locaux : Programme d'ac[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; B. CAZENEUVE | 2016EXTRAIT Le code de la route ne permettait pas jusqu'ici aux forces de l'ordre de réaliser des dépistages de stupéfiants en bord de route. Au même titre que pour les dépistages de l'imprégnation alcoolique, cette possibilité est désormais prévue[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; T. LATASTE | 2013EXTRAIT Dans un souci de continuité statistique, et en plein accord avec l'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP), les trois agrégats historiques (atteintes volontaires à l'intégrité physiques, atteintes aux bie[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'économie et des finances ; Ministère de la défense ; Secrétariat général de la mer ; D. QUENTIN ; M. MOINARD ; B. PREVOST ; C. GUÉANT ; P. M. DUHAMEL | 1997EXTRAIT Le comité interministériel du 5 septembre 1995 a arrêté un plan de lutte contre la drogue et la toxicomanie dont l'une des mesures consiste dans le renforcement de la coordination des moyens répressifs. Si les institutions et services c[...]Texte legislatif
EXTRAIT La présente circulaire a pour objet de définir le champ d'action de ces opérations ciblées, de préciser leur mode opératoire et de déterminer les modalités d'évaluation de leurs résultats. L'objectif poursuivi est de réprimer les actes [...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur | 1999L'exploitation de débits de boissons temporaires est appelée à connaître un accroissement régulier. Face à cette augmentation prévisible des demandes de dérogations, il est apparu utile de rappeler la lettre et l'esprit des dispositions juridiqu[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur | 1987EXTRAIT Il vous appartient donc, à l'avenir, d'aviser les organismes professionnels concernés de toute mesure de fermeture temporaire prononcée dans votre département et, ce, quel qu'en soit l'auteur (maire, commissaire-adjoint de la République[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; J. P. CHEVENEMENT ; M. AUBRY ; E. GUIGOU ; C. ALLEGRE ; A. RICHARD ; M. G. BUFFET ; C. BARTOLONE ; S. ROYAL ; B. KOUCHNER | 1999EXTRAIT Les contrats locaux de sécurité [CLS] sont l'expression d'une politique globale qui prend en compte la prévention, la répression et la solidarité. Dans ces trois aspects, ils reposent sur le partenariat et la proximité de l'action par r[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; B. BOUCAULT | 2001EXTRAIT L'inscription de la sécurité routière comme grande cause nationale pour l'année 2000 mais aussi les lourds bilans enregistrés lors des fins de semaines prolongées des mois de mai et juin 2000 avaient poussé le Gouvernement à accroître l[...]Texte legislatif
EXTRAIT La présente circulaire a pour objet de vous aider à mettre en place les moyens de mieux présenter et éclairer les politiques gouvernementales dans leurs implications locales, mais aussi de faire connaître et d'expliquer vos actions part[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; F. ROUSSELY ; J. LEMONTEY ; L. GALLOIS ; J. C. SPINETTA ; J. R. BRUNETIERE | 1989EXTRAIT Les présentes instructions ont pour objet, à la suite des différents textes législatifs et réglementaires intervenus depuis 1972, de décrire les conditions et modalités de constatation de l'état alcoolique des conducteurs, des personnes[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation | 2020EXTRAIT La présente circulaire cadre rappelle les priorités d'action définies [...] pour les années 2020-2022. Sur la prévention de la délinquance, il s'agit de déployer sur les territoires, dans le cadre des conseils locaux ou intercommunaux d[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; J. TOUBON ; C. MILLON ; J. L. DEBRÉ ; J. ARTHUIS | 1997Cette circulaire précise et enrichie le cadre de travail élaboré par la circulaire du 9 septembre 1993 afin de parvenir à une plus grande efficacité des plans départementaux de sécurité. Les priorités nationales sont désormais les suivantes (san[...]Texte legislatif
Cette circulaire permet, par le biais du laboratoire de Police scientifique de Lyon, d'alimenter la base de données de l'OFDT et de concourir efficacement au dispositif mis en place, notamment pour la détection de nouveaux produits et la mise en[...]Texte legislatif
Ministère de l'emploi et de la solidarité ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la défense ; Ministère délégué à la ville ; Ministère de la Justice ; M. BERGOUGNOUX ; M. CHARPONNET ; BREVAN M. ; M. STEINMETZ | 2001EXTRAIT Le conseil de sécurité intérieure du 19 avril 1999 a élaboré un plan d'action d'ensemble des services de l'Etat en vue d'améliorer l'accueil, l'information et l'accompagnement des victimes et de leurs familles. L'orientation et la coor[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; MILDT ; D. LALLEMENT ; D. JOURDAIN MENNINGER | 2013EXTRAIT [...] à partir de 2013, chaque chef de projet régional percevra, exclusivement pour le volet prévention de la lutte contre les drogues et les toxicomanies, une dotation calculée sur des critères objectifs (nombre de départements, popula[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; R. MARCELLIN | 1971EXTRAIT A l'avenir, vous [les préfets de région et de département] serez chargé de tout ce qui concerne la prévision, la conception et la direction des opérations de lutte contre la toxicomanie dans votre circonscription. Votre responsabilité s[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; R. MARCELLIN | 1972EXTRAIT Une large information de l'opinion publique sur les dangers de la drogue constitue l'un des moyens de prévenir l'extension de la toxicomanie dans notre pays. Encore faut-il que cette information soit exacte, objective et diffusée avec d[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; Ministère de la defense nationale ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'équipement et du logement ; Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; P. ARPAILLANGE ; J. C. PERIER ; J. DOURS ; M. FEVE ; P. CHARBONNEAU | 1972EXTRAIT La présente instruction a pour objet de rappeler ou de préciser, en un document unique, les règles essentielles qui s'imposent aux officiers et agents de police administrative ou judiciaire pour la constatation de l'état alcoolique des [...]Texte legislatif
EXTRAIT La circulaire ministérielle visée en objet a appelé votre attention sur différentes dispositions destinées à lutter contre l'accroissement du nombre des vols de produits stupéfiants ou psychotropes. Il s'agissait d'une part de limiter a[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; R. PANDRAUD | 1986EXTRAIT Le Gouvernement a résolu d'intensifier la lutte contre l'usage et le trafic illicite des drogues. [...] Vous y contribuerez, en particulier, dans le cadre des travaux du Comité départemental de lutte contre la toxicomanie [CDLT] destiné[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; Comité interministériel de prévention de la délinquance ; P. N'GAHANE | 2014Les 5 axes sont : Programme d'actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance ; Programme d'actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales, et l'aide aux victimes ; Programme d'actio[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; Comité interministériel de prévention de la délinquance ; R. LE MEHAUTE | 2012EXTRAIT La présente circulaire a pour objet de définir les nouvelles orientations de la politique de prévention de la délinquance qui doivent guider l'emploi des crédits du FIPD (vidéoprotection et hors vidéoprotection) en 2013. Elle en précise[...]Rapport
FRANÇAIS : La plus grande part de la criminalité et de la délinquance constatée est enregistrée à partir des plaintes des victimes. En 1986, le total des crimes et délits a baissé de façon significative: 8, 02% soit un chiffre inférieur à celui[...]Rapport
FRANÇAIS : Comme en 1986, la grande et moyenne criminalité ainsi que la délinquance sont en recul sur l'ensemble du territoire (-3,74%). Néanmoins certaines infractions augmentent sensiblement: viols (+8,82%), escroqueries (+21,2%), dégradation[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; L. JOSPIN ; D. VAILLANT ; M. LEBRANCHU ; A. RICHARD | 2002EXTRAIT Article 1. - Sont soumis à la déclaration requise par la loi, auprès du préfet du département dans lequel ils doivent se dérouler, les rassemblements mentionnés à l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, exclusivement festi[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; J. M. AYRAULT ; M. VALLS | 2012Depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur est tenu de posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. A défaut, le conducteur est passible d'une amende (contravention de la première classe). L'entrée en vigueur de cette sanction av[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; J. M. AYRAULT ; M. VALLS ; L. FABIUS ; M. LEBRANCHU | 2012EXTRAIT [...] Le conseil des ministres entendu, Décrète : Art. 1er. Le ministre de l’intérieur prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, de sécurité routière, d’administra[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; J. M. AYRAULT ; M. VALLS ; C. TAUBIRA | 2013Tout automobiliste est tenu de posséder un éthylotest à bord de son véhicule. Tout en maintenant cette obligation, le décret supprime la sanction qui devait s'appliquer, à compter du 1er mars 2013, en cas de défaut de possession de l'éthylotest.Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; J. M. AYRAULT ; M. VALLS ; P. MOSCOVICI | 2013Modification de certaines règles applicables aux jeux de casino. Le décret introduit la bataille parmi les jeux dits "de contrepartie" pouvant être autorisés dans les casinos. Il prévoit par ailleurs la possibilité pour le ministre de l'intérieu[...]Texte legislatif
Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; B. CAZENEUVE ; M. VALLS ; M. SAPIN | 2014Le présent décret a pour objet de moderniser la réglementation applicable aux cercles de jeux par un contrôle renforcé de leurs conditions d'exploitation. Il prévoit diverses mesures précisant le régime d'agrément des membres du comité des jeux [...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur | 2015le présent décret abroge le décret n° 2008-601 du 24 juin 2008 et définit les nouvelles caractéristiques de la signalétique prévue à l'article 32 de la loi du 17 juin 1998 modifiée. Il vise désormais également les logiciels de loisirs (jeux vid[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; M. VALLS ; B. CAZENEUVE ; C. TAUBIRA | 2015Afin de réduire l'accidentalité, le présent décret modifie le code de la route dans le but d'interdire, sauf dérogations, aux conducteurs de porter à l'oreille tout dispositif susceptible d'émettre du son. Les systèmes montés dans les véhicules [...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; M. VALLS ; B. CAZENEUVE ; M. TOURAINE ; E. MACRON | 2015Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; M. VALLS ; B. CAZENEUVE ; C. TAUBIRA ; E. MACRON ; M. TOURAINE | 2015Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur | 2016Ce décret vise à mieux lutter contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants en permettant, après les épreuves de dépistage, la réalisation d'un prélèvement salivaire, à la place d'un prélèvement sanguin. Un p[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur | 2016Le CIPD (Comité interministériel de prévention de la délinquance) devient CIPDR (Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation). Ce comité est chargé d'une mission complémentaire : la lutte contre la radicalisat[...]Texte legislatif
Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
Ministère de l'Intérieur ; E. PHILIPPE ; COLLOMB, G. ; G. DARMANIN ; N. BELLOUBET | 2017Extrait [...] Notice : le décret vise à mettre en œuvre plusieurs mesures de sécurité routière : - il renforce des compétences des gardes champêtres dans le domaine de la sécurité routière en élargissant le champ des infractions constatables [...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur ; B. CAZENEUVE ; B. LE ROUX | 2017Publics concernés : usagers de la route, conducteurs d'un véhicule à moteur soumis à une obligation d'équiper leur véhicule d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique, professionnels chargés d'installer ces dispositifs, magistra[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur | 2018Attribution d'une nouvelle compétence aux commissions médicales chargées du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs de véhicules terrestres à moteur. Ce décret confie à la commission médicale primaire le contrôle médical de[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur | 2018Notice : le décret met en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 destinées à lutter contre l'insécurité routière : - il étend le champ des infractions constatables sans interception[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur | 2019Ce décret codifie dans le code de la sécurité intérieure les dispositions relatives au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et précise l’objet, les conditions d’utilisation et les modalités de gestion de ce fonds à la suit[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur | 2019Ce décret met à jour l'article R. 235-11 du code de la route afin de supprimer une référence au code de la santé publique précédemment abrogée. Par ailleurs, il vise à mieux lutter contre la conduite après usage de substances ou plantes classées[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur | 2019Ce décret fixe le taux maximal autorisé d'alcoolémie à 0,1 mg/l d'air expiré pour tous les conducteurs dont le droit de conduire un véhicule est restreint à l'utilisation d'un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD).Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur | 2020Ce décret réorganise et adapte le titre II du livre III du code de la sécurité intérieure en application de l'ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard. Il modifie la dénomination de la commi[...]