Circulaire DGS/SD6B/DHOS n°2001-455 du 19 septembre 2001 relative à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière : [Enquête dite SAM]

EXTRAIT
1.1. Le cadre juridique
L'article 9 de la loi du 18 juin 1999 visée en référence ajoute de nouvelles dispositions au code de la route et impose la recherche systématique des stupéfiants chez tous les conducteurs d'un véhicule impliqué dans un accident mortel de la circulation. Sont donc concernés les conducteurs de tout type de véhicules impliqués dans un accident mortel (y compris les véhicules à 2, 3 ou 4 roues, poids lourds et transports en commun). Les piétons ou les passagers d'un des véhicules impliqués sont donc expressément exclus du champ de cette procédure. De plus, ne seront retenus que les accidents immédiatement mortels. Le décret n° 2001-751 du 27 août 2001 prévoit que les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière sont soumis, en premier lieu, à un test de dépistage sur la base d'un recueil biologique. Si le dépistage urinaire se révèle positif, est impossible ou lorsque le conducteur refuse de le subir, une analyse biologique est effectuée à partir d'un prélèvement sanguin en vue de rechercher et doser dans le sang la présence de stupéfiants. Cette analyse biologique est accompagnée d'un examen clinique. Si l'analyse de sang révèle la présence d'un ou plusieurs stupéfiants, une recherche complémentaire de la présence de médicaments psychoactifs est effectuée à partir du même échantillon sanguin afin d'éliminer tout facteur de confusion dans l'appréciation du rôle des stupéfiants.
1.2. Objectifs de la procédure : la réalisation d'une étude épidémiologique
Lors du débat parlementaire, l'absence de données épidémiologiques fiables a constitué le principal motif de rejet de la création d'un délit de conduite sous l'emprise de stupéfiants. Le gouvernement a donc souhaité réaliser une étude épidémiologique avant d'envisager une éventuelle évolution de la législation. L'ensemble de cette procédure de dépistage et d'analyse doit permettre en premier lieu la réalisation d'une étude épidémiologique relative au rôle de la consommation de stupéfiants dans la survenue d'un accident mortel [Enquête dite SAM]. Elle se déroulera sur les routes pendant une période limitée à 2 ans à partir du 1er octobre 2001. Les conclusions de l'étude doivent être rendues au plus tard à la fin de l'année 2004. Le dispositif devrait concerner, pour une année, environ 9.500 conducteurs impliqués dans 6.000 accidents immédiatement mortels [...].
L'étude épidémiologique est effectuée par une équipe de recherche [OFDT] sélectionnée par un comité scientifique, dans les conditions définies par l'arrêté du 4 septembre 2001 pris pour application de l'article 4 du décret susvisé. L'équipe est destinataire de l'ensemble des pièces de la procédure judiciaire après clôture de l'enquête et, le cas échéant, clôture de l'instruction. [...]