Historique
Texte legislatif
Arrêté du 10 septembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "MEDSI" (médecine scolaire informatisée) relatif à la gestion, par des médecins de l'éducation nationale, des données liées à la santé globale des élèves
Auteur(s) :
Ministère de l'éducation nationale ;
DE GAUDEMAR, J. P.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prévention
NOR :
MENE0101979A
Date de Signature :
10/09/2001
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°229 du 3 octobre 2001, pp. 15587-15588
Résumé :
EXTRAIT
Art. 5. - En application de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale, le médecin de l'éducation nationale est tenu, dans l'exercice de ses fonctions, de signaler sans délai au procureur de la République la connaissance d'un crime ou d'un délit, notamment en cas de constatation de coups, d'abus sexuels, d'usage de stupéfiants et de maltraitance d'un enfant. L'assistante sociale est également informée pour les mêmes types d'infraction ou de délit, ainsi qu'en cas d'usage excessif de tranquillisants, d'absentéisme, d'abus d'alcool, des difficultés familiales ou relationnelles et d'absence de ressources des responsables légaux.
Art. 5. - En application de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale, le médecin de l'éducation nationale est tenu, dans l'exercice de ses fonctions, de signaler sans délai au procureur de la République la connaissance d'un crime ou d'un délit, notamment en cas de constatation de coups, d'abus sexuels, d'usage de stupéfiants et de maltraitance d'un enfant. L'assistante sociale est également informée pour les mêmes types d'infraction ou de délit, ainsi qu'en cas d'usage excessif de tranquillisants, d'absentéisme, d'abus d'alcool, des difficultés familiales ou relationnelles et d'absence de ressources des responsables légaux.
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