Historique
Texte legislatif
Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des stupéfiants et des analyses et examens prévus par le décret n°2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret n°2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route
Modifié par :
- Arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des stupéfiants et des analyses et examens prévus par le décret n°2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret n°2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route / Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (2008)
Abrogé par :
- Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS (2016)
Est référencé par :
- Arrêté du 19 novembre 2013 complétant l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants et des analyses et examens prévus par le code de la route / Ministère des affaires sociales et de la santé (2013)
- Circulaire DGS/SD6B/DHOS n°2001-455 du 19 septembre 2001 relative à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière / Ministère de l'emploi et de la solidarité (2001)
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
MESP0123164A
Date de Signature :
05/09/2001
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°216 du 18 septembre 2001, pp. 14802-14806
Note de contenu :
Annexe : Modèle des fiches d'examen
Résumé :
En cas d'accident corporel ou mortel, la présence de substances témoignant de l'usage de quatre familles de stupéfiants – cannabiniques, amphétaminiques, cocaïniques, opiacés – est recherchée, à partir d'un recueil urinaire ou salivaire. Lors d'un accident mortel (conséquences immédiatement mortelles), une analyse biologique est effectuée à partir d'un prélèvement sanguin, afin de doser les substances mentionnées. La recherche dans le sang des médicaments psychoactifs ayant des effets sur la capacité de conduire un véhicule peut être effectuée à la demande du conducteur.
EXTRAIT
Art. 2. - Les épreuves de dépistage consistent, à partir d'un recueil urinaire, à rechercher la présence d'un ou plusieurs produits appartenant aux quatre familles de stupéfiants suivantes : cannabis, amphétamines, cocaïne et opiacés.
[...]
Art. 3. - Le recueil urinaire s'effectue dans un flacon de 10 ml stérile, sans additif et incassable.
Art. 4. - Le dépistage est réalisé au moyen de tests de dépistage enregistrés conformément à l'article L. 5133-7 du code de la santé publique et respectant les seuils minima de détection suivants : 9 tétrahydrocannabinol : 50 ng/ml d'urine ; Amphétamines : 1 000 ng/ml d'urine ; Cocaïne : 300 ng/ml d'urine ; Opiacés : 300 ng/ml d'urine.
[...]
Art. 10. - La recherche et le dosage des produits stupéfiants dans le sang, prévus à l'article R. 235-10 du code de la route, s'effectuent en utilisant la technique dite "chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse".
Art. 11. - Les analyses sont exécutées en respectant les seuils minima de détection suivants : 9 tétrahydrocannabinol : 1 ng/ml de sang ; Amphétamines : 50 ng/ml de sang ; Cocaïne : 50 ng/ml de sang ; Opiacés : 20 ng/ml de sang.
EXTRAIT
Art. 2. - Les épreuves de dépistage consistent, à partir d'un recueil urinaire, à rechercher la présence d'un ou plusieurs produits appartenant aux quatre familles de stupéfiants suivantes : cannabis, amphétamines, cocaïne et opiacés.
[...]
Art. 3. - Le recueil urinaire s'effectue dans un flacon de 10 ml stérile, sans additif et incassable.
Art. 4. - Le dépistage est réalisé au moyen de tests de dépistage enregistrés conformément à l'article L. 5133-7 du code de la santé publique et respectant les seuils minima de détection suivants : 9 tétrahydrocannabinol : 50 ng/ml d'urine ; Amphétamines : 1 000 ng/ml d'urine ; Cocaïne : 300 ng/ml d'urine ; Opiacés : 300 ng/ml d'urine.
[...]
Art. 10. - La recherche et le dosage des produits stupéfiants dans le sang, prévus à l'article R. 235-10 du code de la route, s'effectuent en utilisant la technique dite "chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse".
Art. 11. - Les analyses sont exécutées en respectant les seuils minima de détection suivants : 9 tétrahydrocannabinol : 1 ng/ml de sang ; Amphétamines : 50 ng/ml de sang ; Cocaïne : 50 ng/ml de sang ; Opiacés : 20 ng/ml de sang.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |