Historique
Texte legislatif
Arrêté du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 4 du décret n°2001-751 du 27 août 2001 et précisant les conditions de traitement des données aux fins de l'étude épidémiologique
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
SANP0123165A
Date de Signature :
04/09/2001
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°216 du 18 septembre 2001 pp. 14811-14812
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - L'étude épidémiologique prévue à l'article 4 du décret du 27 août 2001 susvisé a pour objectif de déterminer quel est le rôle de la consommation de stupéfiants dans la survenue d'un accident mortel de la circulation routière. A cette fin, elle devra préciser la qualité des tests de dépistage employés, définir et mettre en oeuvre des méthodes de mesure appropriées permettant de rendre compte du rôle des différents stupéfiants dans la survenue d'un accident mortel de la circulation routière et évaluer la contribution de la consommation d'alcool et de médicaments psychoactifs à la survenue des accidents sous l'emprise de stupéfiants.
Art. 2. - L'Observatoire français des drogues et des toxicomanies [OFDT] est destinataire des documents nécessaires à la réalisation de l'étude épidémiologique [dite "Enquête SAM"], décrits à l'article 4 du décret précité. Ces documents sont regroupés dans un dossier correspondant à l'ensemble des pièces relatives à un accident mortel.
[...]
Art. 8. - L'Observatoire français des drogues et des toxicomanies rend compte tous les six mois, sur la base de rapports intermédiaires, de l'état d'avancement des travaux au comité de pilotage, composé de représentants des ministères chargés de la santé, de la justice, des transports, de la délégation interministérielle à la sécurité routière et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT].
Art. 1er. - L'étude épidémiologique prévue à l'article 4 du décret du 27 août 2001 susvisé a pour objectif de déterminer quel est le rôle de la consommation de stupéfiants dans la survenue d'un accident mortel de la circulation routière. A cette fin, elle devra préciser la qualité des tests de dépistage employés, définir et mettre en oeuvre des méthodes de mesure appropriées permettant de rendre compte du rôle des différents stupéfiants dans la survenue d'un accident mortel de la circulation routière et évaluer la contribution de la consommation d'alcool et de médicaments psychoactifs à la survenue des accidents sous l'emprise de stupéfiants.
Art. 2. - L'Observatoire français des drogues et des toxicomanies [OFDT] est destinataire des documents nécessaires à la réalisation de l'étude épidémiologique [dite "Enquête SAM"], décrits à l'article 4 du décret précité. Ces documents sont regroupés dans un dossier correspondant à l'ensemble des pièces relatives à un accident mortel.
[...]
Art. 8. - L'Observatoire français des drogues et des toxicomanies rend compte tous les six mois, sur la base de rapports intermédiaires, de l'état d'avancement des travaux au comité de pilotage, composé de représentants des ministères chargés de la santé, de la justice, des transports, de la délégation interministérielle à la sécurité routière et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT].
Exemplaires
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| aucun exemplaire |