Historique
Texte legislatif
Arrêté du 16 août 2001 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de kétamine
Modifié par :
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
ABENHAIM, L.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
NOR :
SANP0123026A
Date de Signature :
16/08/2001
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°196 du 25 août 2001, pp.1667-13668
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Les médicaments à base de kétamine sont soumis aux dispositions de l'article R. 5175 du code de la santé publique.
[Article R. 5175 en vigueur le 05/03/1999 : Les substances et préparations classées comme stupéfiants sont détenues dans des armoires ou des locaux fermés à clef et ne contenant rien d'autre. Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) les modalités matérielles de détention de ces substances et préparations. Tout vol ou détournement est signalé sans délai aux autorités de police et à l'inspection régionale de la pharmacie.]
Art. 1er. - Les médicaments à base de kétamine sont soumis aux dispositions de l'article R. 5175 du code de la santé publique.
[Article R. 5175 en vigueur le 05/03/1999 : Les substances et préparations classées comme stupéfiants sont détenues dans des armoires ou des locaux fermés à clef et ne contenant rien d'autre. Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) les modalités matérielles de détention de ces substances et préparations. Tout vol ou détournement est signalé sans délai aux autorités de police et à l'inspection régionale de la pharmacie.]
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| aucun exemplaire |