Historique
Texte legislatif
Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
MITTERRAND, F. ;
MAUROY, P. ;
DELORS, J. ;
BEREGOVOY, P. ;
DEFFERRE, G. ;
BADINTER, R. ;
ROCARD, M. ;
CREPEAU, M. ;
EMMANUELLI, H.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
84-575
Domaine législatif :
Texte budgétaire
Date de Signature :
09/07/1984
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 10 juillet 1984, pp. 2171-2177
Résumé :
Extrait :
Art. 49 - Les dispositions relatives à la cotisation sur les tabacs instituée par l'article 26 modifié de la loi n°83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale sont abrogées à compter du 11 juillet 1984.
Art. 49 - Les dispositions relatives à la cotisation sur les tabacs instituée par l'article 26 modifié de la loi n°83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale sont abrogées à compter du 11 juillet 1984.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |