Historique
Texte legislatif
Circulaire CRIM 01-10/E1 du 25 mai 2001 relative aux orientations générales de politique pénale tendant à renforcer la lutte contre l'insécurité routière
Vu le texte :
- Loi n°99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs
- Loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
- Décret n° 2000-1038 du 24 octobre 2000 relatif à l'obligation de suivre une formation spécifique pour certains conducteurs auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte de points égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route
- Arrêté du 1er décembre 2000 définissant les modèles d'attestation de suivi de stage et de demande de remboursement de l'amende ou d'interruption de la mise en recouvrement de celle-ci par le conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans, auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins quatre points, prévues à l'article R. 262 du code de la route
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) ;
FINIELZ, R.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2001-10
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSD0130073C
Date de Signature :
25/05/2001
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Justice n°82 du 1er avril au 30 juin 2001
Au sujet de la composition pénale, voir le décret n° 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale, NOR JUSD0130002D, JORF n°25 du 30 janvier 2001, texte n° 8
Au sujet de la composition pénale, voir le décret n° 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale, NOR JUSD0130002D, JORF n°25 du 30 janvier 2001, texte n° 8
Note de contenu :
Annexe 1 : Circulaire interministérielle du 28 mars 2001 relative aux contrôles routiers
Annexe 2 : Arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 19 avril 2000 ; arrêt de la cour d'appel de Montpellier statuant en cour de renvoi en date du 19 décembre 2000
Annexe 3 : Décret du 24 octobre 2000 et arrêté du 1er décembre 2000
Annexe 4 : Catalogue des stages "sécurité routière"
Annexe 2 : Arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 19 avril 2000 ; arrêt de la cour d'appel de Montpellier statuant en cour de renvoi en date du 19 décembre 2000
Annexe 3 : Décret du 24 octobre 2000 et arrêté du 1er décembre 2000
Annexe 4 : Catalogue des stages "sécurité routière"
Résumé :
SOMMAIRE
INTRODUCTION
1. Les constats
1.1. Un contentieux volumineux, dominé par la conduite en état alcoolique
1.2. La persistance d'un bilan trop lourd en matière d'accidents corporels de la circulation routière
2. Les objectifs
I. - LA NÉCESSITÉ DE SANCTIONNER LES COMPORTEMENTS LES PLUS DANGEREUX COMMANDE L'UTILISATION OPTIMALE DES DISPOSITIFS LÉGAUX ET RÈGLEMENTAIRES
1.1. Des réquisitions adaptées permettant de rendre effectives les sanctions visant le titre de conduite
1.2. Des pratiques centrées sur l'application effective des textes
1.2.1. Le délit de grand excès de vitesse en récidive
1.2.2. Les pouvoirs propres du procureur de la République en matière de contrôles routiers
1.2.3. Le délit de mise en danger délibérée d'autrui
II. - L'HARMONISATION DES RÉPONSES JUDICIAIRES
2.1. Clarifier le recours aux pratiques d'alternatives aux poursuites
2.1.1. L'instauration de la composition pénale pour le délit de conduite en état alcoolique
2.1.2. L'incidence des dispositions particulières aux "conducteurs novices"
2.1.3. Propositions de critères pour une politique pénale d'alternatives aux poursuites en matière d'infractions routières
2.2 Fonder les pratiques sur une approche plus fine de la jurisprudence, au niveau national et au niveau local
III. - LES POLITIQUES PARTENARIALES
3.1. Améliorer l'information des victimes et de leurs proches
3.2. Développer la prise en compte des problèmes de santé publique liés au délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique
3.3. Développer les actions d'information et de sensibilisation
3.4. Favoriser les initiatives de définition de politique pénale commune
INTRODUCTION
1. Les constats
1.1. Un contentieux volumineux, dominé par la conduite en état alcoolique
1.2. La persistance d'un bilan trop lourd en matière d'accidents corporels de la circulation routière
2. Les objectifs
I. - LA NÉCESSITÉ DE SANCTIONNER LES COMPORTEMENTS LES PLUS DANGEREUX COMMANDE L'UTILISATION OPTIMALE DES DISPOSITIFS LÉGAUX ET RÈGLEMENTAIRES
1.1. Des réquisitions adaptées permettant de rendre effectives les sanctions visant le titre de conduite
1.2. Des pratiques centrées sur l'application effective des textes
1.2.1. Le délit de grand excès de vitesse en récidive
1.2.2. Les pouvoirs propres du procureur de la République en matière de contrôles routiers
1.2.3. Le délit de mise en danger délibérée d'autrui
II. - L'HARMONISATION DES RÉPONSES JUDICIAIRES
2.1. Clarifier le recours aux pratiques d'alternatives aux poursuites
2.1.1. L'instauration de la composition pénale pour le délit de conduite en état alcoolique
2.1.2. L'incidence des dispositions particulières aux "conducteurs novices"
2.1.3. Propositions de critères pour une politique pénale d'alternatives aux poursuites en matière d'infractions routières
2.2 Fonder les pratiques sur une approche plus fine de la jurisprudence, au niveau national et au niveau local
III. - LES POLITIQUES PARTENARIALES
3.1. Améliorer l'information des victimes et de leurs proches
3.2. Développer la prise en compte des problèmes de santé publique liés au délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique
3.3. Développer les actions d'information et de sensibilisation
3.4. Favoriser les initiatives de définition de politique pénale commune
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