Historique
Texte legislatif
Arrêté du 13 avril 2001 modifiant l'arrêté du 7 mars 1994 relatif à la création et à la composition de la commission consultative des traitements de substitution de la toxicomanie
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
GUIGOU, E. ;
KOUCHNER, B.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
MESP0121432A
Date de Signature :
13/04/2001
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 10 mai 2001, pp.7344-7345 ; BO Santé n°2001/19
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - La seconde phrase de l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1994 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : "Elle [la commission consultative des traitements de substitution] est chargée :
- de suivre l'évolution de l'utilisation des traitements de substitution (médicaments qui disposent d'une autorisation de mise sur le marché spécifique) dans le cadre de la prise en charge des toxicomanes ;
- de faire des propositions d'amélioration de l'organisation de la prescription et de la délivrance des médicaments de substitution ;
- d'étudier le cadre d'utilisation de tout autre traitement de substitution ;
- d'assurer une mission d'expertise pour les comités départementaux de suivi des traitements de substitution."
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 7 mars 1994 susvisé est modifié comme suit : "Sont nommés membres de la commission consultative des traitements de substitution : [...]
- La présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT] ou son représentant ;
- Le directeur de l'Observatoire français des drogues et toxicomanie [OFDT] ou son représentant ;
- Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;
- Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant."
[...]
Art. 4. - Il est ajouté un article 4 ainsi rédigé : "La commission peut entendre tout expert dont le concours lui paraît utile pour l'étude d'une question déterminée." [...]
Art. 1er. - La seconde phrase de l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1994 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : "Elle [la commission consultative des traitements de substitution] est chargée :
- de suivre l'évolution de l'utilisation des traitements de substitution (médicaments qui disposent d'une autorisation de mise sur le marché spécifique) dans le cadre de la prise en charge des toxicomanes ;
- de faire des propositions d'amélioration de l'organisation de la prescription et de la délivrance des médicaments de substitution ;
- d'étudier le cadre d'utilisation de tout autre traitement de substitution ;
- d'assurer une mission d'expertise pour les comités départementaux de suivi des traitements de substitution."
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 7 mars 1994 susvisé est modifié comme suit : "Sont nommés membres de la commission consultative des traitements de substitution : [...]
- La présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT] ou son représentant ;
- Le directeur de l'Observatoire français des drogues et toxicomanie [OFDT] ou son représentant ;
- Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;
- Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant."
[...]
Art. 4. - Il est ajouté un article 4 ainsi rédigé : "La commission peut entendre tout expert dont le concours lui paraît utile pour l'étude d'une question déterminée." [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |