Historique
EXTRAIT
[...] Règlement intérieur disposant, après avoir rappelé l'interdiction de pénétrer ou de séjourner dans l'établissement en état d'ébriété, que "la direction se réserve de faire soumettre les cas douteux à l'épreuve de l'alcootest", et [...]
Auteur Conseil d'Etat
12 Documents disponibles écrits par cet auteur
EXTRAIT Article 1er : Le décret du 20 novembre 2007 relatif aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques, hétérocycliques ou leurs isomères destinés au consommateur et ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le[...]
Le Conseil d'Etat a jugé que l'interdiction de toutes les boissons alcoolisées en quelque occasion que ce soit méconnaissait l'article L. 1321-32 du Code du travail selon lequel le règlement intérieur ne peut contenir des dispositions apportant [...]
EXTRAIT [...] Il ressort toutefois des pièces du dossier que, d'une part, les produits contenant des nitrites d'alkyle ont une toxicité faible aux doses inhalées habituelles et que, d'autre part, aucune étude scientifique ou enquête n'est produ[...]![Arrêt n°394178 du Conseil d'Etat du 5 décembre 2016 - société Sud Travaux [annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 21 août 2015 relative au test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants pratiqué par l'employeur sur ses salariés]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_78157.webp?v=1771255249)
Le conseil d'Etat a décidé d'autoriser le test salivaire de détection de stupéfiants pratiqué par l'employeur sur ses salariés occupant des postes "hypersensibles" eu égard à la sécurité. Pour être valable, la pratique des tests salivaires doit [...]![Arrêt n°444887 du Conseil d'Etat du 29 décembre 2022 [relatif aux fleurs et feuilles de cannabis dont la teneur en THC est inférieure à 0,3%]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_85481.webp?v=1771252865)
Le Conseil d'État juge disproportionnée l'interdiction générale et absolue de commercialisation à l'état brut des feuilles et fleurs de cannabis à faible teneur de THC, c’est-à-dire sans propriétés stupéfiantes. Il annule en conséquence cette in[...]![Arrêt n°470132 du Conseil d'Etat du 21 décembre 2023 [CBD]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_87259.webp?v=1771252869)
Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de l’Association « National Organisation for the Reform of Marijuana Laws France » (NORML France), dirigées contre le refus des ministres de l’intérieur, de la justice et de la santé d’abroger un arrêté du 1[...]![Arrêt n°473466 du Conseil d'Etat du 21 décembre 2023 [CBD]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_87258.webp?v=1771252864)
Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de l’Union des professionnels du CBD dirigée contre le refus des ministres de l’intérieur, de la justice et de la santé d’abroger un arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des stupéfian[...]
EXTRAIT [...] la soumission à l'épreuve de l'alcootest prévue par le règlement intérieur ne pouvant avoir pour objet que de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse, et non de permettre à l'employeur de faire constater par ce moyen [...]
Le Conseil d'État a été saisi par le Premier ministre d'une demande d'avis portant sur les conditions d'usage de la cigarette électronique. (Ne figurait aucune question relative au statut juridique de ce produit, à ses conditions de vente ou de [...]
Le Conseil d’État a annulé l'ensemble des dispositions du décret du 13 octobre 2015 confiant à des officiers de police judiciaire un pouvoir de transaction pénale. La transaction pénale pouvait être proposée aux auteurs de certaines infractions[...]
