Historique
Texte legislatif
Arrêté du 26 juin 1984 édictant certaines prescriptions particulières à la vente au public de l'éther
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
Ministère de l'industrie et de la recherche ;
BEREGOVOY, P. ;
SCHWEITZER, L. ;
HERVE, E. ;
KESSOUS, R.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
Date de Signature :
26/06/1984
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n° complémentaire du 5 juillet 1984, p.5897 / BO santé n°88-23 bis, p.37-38
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - La délivrance au public de l'oxyde de diéthyle ou éther éthylique est interdite, à l'exception de la délivrance sur présentation obligatoire d'une ordonnance non renouvelable, dans les pharmacies d'officine ouvertes au public. [...]
Art. 1er. - La délivrance au public de l'oxyde de diéthyle ou éther éthylique est interdite, à l'exception de la délivrance sur présentation obligatoire d'une ordonnance non renouvelable, dans les pharmacies d'officine ouvertes au public. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |