Historique
Texte legislatif
Circulaire DIV/DPT-CPS n°2001-38 du 22 janvier 2001 relative à l'installation du comité de pilotage pour l'aide aux victimes au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Ministère de l'Intérieur ;
Ministère de la défense ;
Ministère délégué à la ville ;
Ministère de la Justice ;
BERGOUGNOUX, M. ;
CHARPONNET, M. ;
BREVAN M. ;
STEINMETZ, M.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2001-38
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
MESC0130027C
Date de Signature :
22/01/2001
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Santé n°2001/7 du 3 mars 2001, pp. 217-219
Résumé :
EXTRAIT
Le conseil de sécurité intérieure du 19 avril 1999 a élaboré un plan d'action d'ensemble des services de l'Etat en vue d'améliorer l'accueil, l'information et l'accompagnement des victimes et de leurs familles.
L'orientation et la coordination de ce plan gouvernemental, mis en oeuvre au double niveau national et départemental, sont confiés, par circulaire du Premier ministre du 29 septembre 1999, à des organes permanents. Le conseil national de l'aide aux victimes a ainsi tenu sa première assemblée plénière le 18 décembre 1999. Il vous appartient désormais d'installer un comité de pilotage spécifique « Aide aux victimes » au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance. En accord avec les vice-présidents de cette structure, un chef de projet sera désigné pour assurer la coordination des actions conduites par les services de l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que l'articulation avec celles des associations d'aide aux victimes.
[...]
Le conseil départemental de prévention de la délinquance [CDPD] doit installer en son sein un comité de pilotage spécifique d'aide aux victimes.
Le conseil de sécurité intérieure du 19 avril 1999 a élaboré un plan d'action d'ensemble des services de l'Etat en vue d'améliorer l'accueil, l'information et l'accompagnement des victimes et de leurs familles.
L'orientation et la coordination de ce plan gouvernemental, mis en oeuvre au double niveau national et départemental, sont confiés, par circulaire du Premier ministre du 29 septembre 1999, à des organes permanents. Le conseil national de l'aide aux victimes a ainsi tenu sa première assemblée plénière le 18 décembre 1999. Il vous appartient désormais d'installer un comité de pilotage spécifique « Aide aux victimes » au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance. En accord avec les vice-présidents de cette structure, un chef de projet sera désigné pour assurer la coordination des actions conduites par les services de l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que l'articulation avec celles des associations d'aide aux victimes.
[...]
Le conseil départemental de prévention de la délinquance [CDPD] doit installer en son sein un comité de pilotage spécifique d'aide aux victimes.
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| aucun exemplaire |