Historique
Texte legislatif
Décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2000-1335
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
EQUS0001670D
Date de Signature :
26/12/2000
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°302 du 30 décembre 2000, pp. 21051-21054, texte n° 108
Résumé :
EXTRAIT
Art. R. 246. - Les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle mentionnées à l'article 3 de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 ont pour objet de faciliter l'insertion ou la réinsertion des personnes citées au 2° de l'article R. 246-1 en s'appuyant notamment sur la formation à la conduite et à la sécurité routière. Ces associations mettent en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil, d'accompagnement et de suivi social et professionnel.
Art. R. 246-1. - La délivrance de l'agrément aux associations mentionnées à l'article 3 de la loi no 99-505 du 18 juin 1999 est subordonnée à l'ensemble des conditions suivantes : [...]
2° S'adresser exclusivement à des personnes qui relèvent soit des dispositifs d'insertion, soit de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale, soit d'une prise en charge au titre de l'aide sociale. [...]
Art. R. 246. - Les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle mentionnées à l'article 3 de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 ont pour objet de faciliter l'insertion ou la réinsertion des personnes citées au 2° de l'article R. 246-1 en s'appuyant notamment sur la formation à la conduite et à la sécurité routière. Ces associations mettent en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil, d'accompagnement et de suivi social et professionnel.
Art. R. 246-1. - La délivrance de l'agrément aux associations mentionnées à l'article 3 de la loi no 99-505 du 18 juin 1999 est subordonnée à l'ensemble des conditions suivantes : [...]
2° S'adresser exclusivement à des personnes qui relèvent soit des dispositifs d'insertion, soit de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale, soit d'une prise en charge au titre de l'aide sociale. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |