Historique
Texte legislatif
Circulaire DGS/SD6B n°2000-578 du 29 novembre 2000 relative aux taux d'évolution pour 1999 et 2000 des enveloppes départementales de lutte contre la toxicomanie, chapitre 47-15, article 40
Vu le texte :
- Circulaire DGS n°98-560 du 2 septembre 1998 relative au taux d'évolution pour 1998 des enveloppes départementales de lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme, chapitres 47-15/40 et 47-17/20
- Circulaire DAS/TS2/DSS/1A n°99-125 du 1er mars 1999 relative à la campagne budgétaire pour 1999 des établissements médico-sociaux
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
D'AUTUME, C. ;
BANQUY, D.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2000-578
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
MESP0030538C
Date de Signature :
29/11/2000
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Santé n°2000/50 du 30 décembre 2000, Tome IV, pp. 837-838 ; Circulaire non parue au JO
Résumé :
EXTRAIT
Comme en 1998, le taux d'évolution de l'enveloppe des centres spécialisés de soins aux toxicomanes [CSST] est fixé dans des conditions proches de celles du secteur médico-social : leurs missions, la structure moyenne des dépenses et les conventions collectives appliquées sont en effet comparables. La clé de répartition (frais de personnel/autres frais) est fixée à 75/25. La présente circulaire précise le taux d'évolution qui n'avait pas été fixé en 1999. Il est décomposé comme suit :
- l'effet report de 0,620 % de la masse salariale, soit 0,464 % en effet masse ;
- le GVT de 0,8 %, soit 0,6 % en effet masse, soit un total de 1,064 %.
Le différentiel de 0,064 % entre la provision de 1 % accordée en début d'année 1999 et le taux d'évolution fixé pour 1999 à hauteur de 1,064 %, sera compensé par l'attribution de crédits complémentaires en 2001. Pour 2000, le taux d'évolution est décomposé comme suit :
- l'effet report de 1,235 % de la masse salariale, soit 0,926 % en effet masse ;
- le GVT de 0,8 %, soit 0,60 % en effet masse, soit un total de 1,526 %.
Le différentiel de 1,026 % entre la provision de 0,5 % accordée en début d'année 2000 et le taux d'évolution fixé pour 2000 à hauteur de 1,526 %, sera compensé par l'attribution de crédits complémentaires en 2001.
Au total, la somme des rattrapages sur les taux d'évolution 1999 et 2000 s'effectuera en 2001 à hauteur de 1,09 % dans la limite des crédits ouverts en loi de finances. [...]
Comme en 1998, le taux d'évolution de l'enveloppe des centres spécialisés de soins aux toxicomanes [CSST] est fixé dans des conditions proches de celles du secteur médico-social : leurs missions, la structure moyenne des dépenses et les conventions collectives appliquées sont en effet comparables. La clé de répartition (frais de personnel/autres frais) est fixée à 75/25. La présente circulaire précise le taux d'évolution qui n'avait pas été fixé en 1999. Il est décomposé comme suit :
- l'effet report de 0,620 % de la masse salariale, soit 0,464 % en effet masse ;
- le GVT de 0,8 %, soit 0,6 % en effet masse, soit un total de 1,064 %.
Le différentiel de 0,064 % entre la provision de 1 % accordée en début d'année 1999 et le taux d'évolution fixé pour 1999 à hauteur de 1,064 %, sera compensé par l'attribution de crédits complémentaires en 2001. Pour 2000, le taux d'évolution est décomposé comme suit :
- l'effet report de 1,235 % de la masse salariale, soit 0,926 % en effet masse ;
- le GVT de 0,8 %, soit 0,60 % en effet masse, soit un total de 1,526 %.
Le différentiel de 1,026 % entre la provision de 0,5 % accordée en début d'année 2000 et le taux d'évolution fixé pour 2000 à hauteur de 1,526 %, sera compensé par l'attribution de crédits complémentaires en 2001.
Au total, la somme des rattrapages sur les taux d'évolution 1999 et 2000 s'effectuera en 2001 à hauteur de 1,09 % dans la limite des crédits ouverts en loi de finances. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |