Historique
![Décret du 13 novembre 2000 portant délégation de signature [à Mme Maestracci]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_947.webp?v=1771273855)
Texte legislatif
Décret du 13 novembre 2000 portant délégation de signature [à Mme Maestracci]
Vu le texte :
- Décret n°97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité
- Décret du 17 juin 1998 portant nomination à la présidence de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [Nicole Maestracci]
- Décret n°96-350 du 24 avril 1996 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et à la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
JOSPIN, L. ;
GUIGOU, E.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
MESG0011452D
Date de Signature :
13/11/2000
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°264 du 15 novembre 2000, p. 18056
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Nicole Maestracci, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Nicole Maestracci, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |