Historique
Texte legislatif
Arrêté du 20 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1999 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
NOR :
MESH0023340A
Date de Signature :
20/10/2000
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°252 du 29 octobre 2000, p. 17269texte n° 3 ; BO Santé n°2000/43 du 11 novembre 2000, p. 55
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 1999 susvisé est abrogé et remplacé par :
La délivrance des médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques et transmuqueux doit être fractionnée. Les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de quatorze jours.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 1999 susvisé est abrogé et remplacé par :
La délivrance des médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques et transmuqueux doit être fractionnée. Les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de quatorze jours.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |