Historique
EXTRAIT
Article 2. - Après l'article D. 48-5, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
Art. D. 48-5-1. - Le premier président de la cour d'appel et le procureur général, avec les présidents des tribunaux de grande instance et les procureurs[...]
Auteur R. DATI
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Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ; F. FILLON ; C. LAGARDE ; R. DATI ; L. CHATEL | 2007
Texte legislatifEXTRAIT Art. 1er. - La fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits contenant des nitrites [...]
EXTRAIT Art. 1. - L'administration centrale du ministère de la justice comprend, outre le bureau du cabinet et le porte-parole du ministre : - le secrétariat général ; - la direction des services judiciaires ; - la direction des affaires civ[...]
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; Ministère de la Justice ; Ministère de la santé et des sports ; Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; F. FILLON ; M. ALLIOT-MARIE ; C. LAGARDE ; R. DATI ; R. BACHELOT-NARQUIN ; E. WOERTH | 2009
Texte legislatifEXTRAIT Art. 1er. - Il est institué au ministère de l'intérieur, pour une durée de cinq ans, une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les cercles et les casinos. [...]
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; C. LAGARDE ; M. ALLIOT-MARIE ; R. DATI | 2009
Texte legislatif
