Historique
Texte legislatif
Lettre circulaire DGS/106/2D du 22 février 1984 relative aux actions sanitaires de lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme. Conventions entre l'Etat et les associations à but non lucratif
Vu le texte :
- Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
- Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses
Sous-type de document :
Lettre circulaire / Circular letter
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
DGS/106/2D
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
Date de Signature :
22/02/1984
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO santé n°88-23 bis ; Circulaire non parue au JO
Note de contenu :
Annexe : Modèle de convention
Résumé :
Dans le cadre de l'application de l'article 3 de la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie, tel qu'il résulte de l'article 51 de la loi n° 83-663 du 23 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les départements et l'Etat, la question se pose dans certains départements de la forme que doivent prendre les conventions passées entre l'Etat et les associations à but non lucratif qui gèrent les actions sanitaires contre la toxicomanie.
L'article 53 de la loi du 23 juillet 1983 précitée prévoit que l'Etat dans le domaine relevant désormais de sa compétence se substitue au département dans les droits et obligations découlant des conventions signées par celui-ci avant le 1er janvier 1984.
Il n'est donc pas nécessaire de refaire systématiquement les conventions, lesquelles restent applicables.[...]
Le problème des conventions avec les associations se pose aussi dans le domaine des actions de prévention et de traitement de l'alcoolisme et des maladies liées à la consommation excessive de boissons contenant de l'alcool. Le modèle type qui vous est proposé dans le domaine de la toxicomanie est souvent transposable et il est souhaitable dans la mesure du possible de mener cette révision du système conventionnel simultanément dans ces deux secteurs. [...]
L'article 53 de la loi du 23 juillet 1983 précitée prévoit que l'Etat dans le domaine relevant désormais de sa compétence se substitue au département dans les droits et obligations découlant des conventions signées par celui-ci avant le 1er janvier 1984.
Il n'est donc pas nécessaire de refaire systématiquement les conventions, lesquelles restent applicables.[...]
Le problème des conventions avec les associations se pose aussi dans le domaine des actions de prévention et de traitement de l'alcoolisme et des maladies liées à la consommation excessive de boissons contenant de l'alcool. Le modèle type qui vous est proposé dans le domaine de la toxicomanie est souvent transposable et il est souhaitable dans la mesure du possible de mener cette révision du système conventionnel simultanément dans ces deux secteurs. [...]
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