Historique
![Décret n°2000-763 du 1er août 2000 pris pour l'application de l'article L.3121-2 du code de la santé publique relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit [CDAG] et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_929.webp?v=1771293373)
Texte legislatif
Décret n°2000-763 du 1er août 2000 pris pour l'application de l'article L.3121-2 du code de la santé publique relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit [CDAG] et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
Abrogé par :
Est référencé par :
- Arrêté du 3 octobre 2000 relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit / Ministère de l'emploi et de la solidarité (2000)
- Circulaire DHOS-OF2/DGS/DSS-1A n°2000-603 du 13 décembre 2000 relative à la campagne budgétaire pour 2001 des établissements sanitaires financés par dotation globale / Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (2000)
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
JOSPIN, L. ;
AUBRY, M. ;
GILLOT, D.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2000-763
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
MESP0020789D
Date de Signature :
01/08/2000
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°181 du 6 août 2000, p.12231, texte n° 11
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Au titre VII du livre III du code de la santé publique (troisième partie : Décrets), sont insérés les articles D.355-23 à D.355-23-5 ainsi rédigés :
Art. D.355-23. - Peuvent être désignés pour effectuer les consultations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L.3121-2 :
1° Les établissements mentionnés à l'article L.6112-2 ;
2° Les dispensaires antivénériens mentionnés à l'article L.1423-2.
[...]
Art. D.355-23-3. - La demande prévue à l'article D.355-23-2 précise notamment les modalités de fonctionnement des consultations de dépistage anonyme et gratuit [CDAG] garantissant en particulier :
1° Un accueil et un entretien individuel d'information et de conseil ;
2° L'analyse du risque et la prescription éventuelle par un médecin de tests sérologiques de dépistage de l'infection ;
3° La remise des résultats au cours d'un entretien individuel avec un médecin ;
4° La présence d'un médecin et d'un infirmier sur les lieux aux heures d'ouverture ;
5° La désignation d'un coordinateur médical.
[...]
Art. 1er. - Au titre VII du livre III du code de la santé publique (troisième partie : Décrets), sont insérés les articles D.355-23 à D.355-23-5 ainsi rédigés :
Art. D.355-23. - Peuvent être désignés pour effectuer les consultations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L.3121-2 :
1° Les établissements mentionnés à l'article L.6112-2 ;
2° Les dispensaires antivénériens mentionnés à l'article L.1423-2.
[...]
Art. D.355-23-3. - La demande prévue à l'article D.355-23-2 précise notamment les modalités de fonctionnement des consultations de dépistage anonyme et gratuit [CDAG] garantissant en particulier :
1° Un accueil et un entretien individuel d'information et de conseil ;
2° L'analyse du risque et la prescription éventuelle par un médecin de tests sérologiques de dépistage de l'infection ;
3° La remise des résultats au cours d'un entretien individuel avec un médecin ;
4° La présence d'un médecin et d'un infirmier sur les lieux aux heures d'ouverture ;
5° La désignation d'un coordinateur médical.
[...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |