Historique
EXTRAIT
Le système d'information judiciaire JUDEX a pour finalité de « faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ». A cette fin, l'article 2 du pr[...]
Auteur CNIL
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EXTRAIT La commission prend acte que l'article 1er du projet de délibération se réfère à l'utilisation du système d'administration et de gestion antidopage ADAMS développé par l'Agence mondiale antidopage [AMA]. Elle estime souhaitable que ces [...]
EXTRAIT Aux termes de l'article 724 du code de procédure pénale, "les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes en détention provisoire ou condamnées à une peine privative de liberté". Dans ce cadre et conformément aux dispositions [...]
EXTRAIT [...] Dans le cadre du renforcement de la lutte contre les risques liés à l'alcool, l'arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes impose d'équiper les autocars neufs affe[...]
EXTRAIT La commission a été saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis relative à un projet d'arrêté portant création par la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) d'un fichier des courses et jeux [...]. La création [...]
EXTRAITS : La commission prend acte que l'application Pulsar est une évolution de l'application Bureautique Brigade 2000 et que cette future application centralisée permettra aux unités territoriales de la gendarmerie nationale de gérer sur le [...]
EXTRAIT Le traitement GIDE a pour finalité la mise à exécution des sentences pénales, des mesures de sûreté et des décisions prononcées par les autorités judiciaires. Seuls les modules "atelier-travail-formation" (ATF) et "cahier électronique d[...]
EXTRAIT L'article 1er du projet d'arrêté prévoit plusieurs finalités : celle de "centralisation des décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie quelle que soit la nature des biens ainsi que toutes les informations utiles relativ[...]
EXTRAIT Ce traitement, mis en œuvre conjointement par la direction générale de la police nationale (DGPN), la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), la préfecture de police (PP), la direction générale des douanes et des droits i[...]
EXTRAIT Le traitement a pour finalité de mettre en oeuvre et d'assurer le suivi des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent et de hasard. Les mesures pénales, civiles et administratives de lutte contre les sites illégaux [...]
EXTRAIT Le traitement projeté a notamment pour objet la prévention, la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la réglementation antidopage et porte sur des données relatives à la santé des personnes concernées. [...] Le pr[...]
EXTRAIT Article 2. - Sur la nature des données traitées : a) Les seules données à caractère personnel relatives aux personnes présentant un effet indésirable et pouvant être traitées par le laboratoire dans le cadre de la pharmacovigilance son[...]
EXTRAIT Sur les mécanismes de lutte contre le jeu excessif ou pathologique Le projet de décret conserve le mécanisme d'auto-limitation prévu par le décret de 2010, qui consiste à demander au joueur qui ouvre un compte d'encadrer sa capacité de[...]
