Historique
![Arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction générale de l'action sociale [DGAS] en sous-directions](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_923.webp?v=1771280181)
Texte legislatif
Arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction générale de l'action sociale [DGAS] en sous-directions
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
MESG0010718A
Date de Signature :
21/07/2000
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°169 du 23 juillet 2000, pp. 11391-11393, texte n° 15
Résumé :
EXTRAIT
[...]
Art. 1er. - La direction générale de l'action sociale [DGAS] comprend : la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions. [...]
Art. 3. - La sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions coordonne les politiques interministérielles de prévention des risques d'exclusion, d'insertion et d'accès effectif aux droits des personnes en situation de précarité. Elle fait la synthèse des informations sur les actions locales, nationales et communautaires. Elle conçoit les programmes de prévention des risques d'exclusion, d'accès aux droits et d'insertion en direction des personnes en situation d'exclusion ou menacées de s'y trouver, notamment en direction des gens du voyage et des jeunes en situation d'errance. Dans ces domaines, elle intervient en liaison avec les autres départements ministériels, notamment avec la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère chargé du logement ainsi qu'avec la direction de la sécurité sociale et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Elle définit les actions d'insertion liées au revenu minimum d'insertion et participe à leur mise en oeuvre.
Elle conçoit et conduit, avec l'appui de ses partenaires, les programmes de prévention et de traitement de situation de détresse sociale. Elle est notamment chargée de la règlementation relative aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale [CHRS] et de l'évolution de leur mode d'intervention. Elle assure la répartition, en liaison avec les services déconcentrés de l'Etat, des crédits alloués au fonctionnement de ces structures. [...]
En liaison avec la direction de la recherche, des études de l'évaluation et des statistiques [DREES], elle prend l'initiative d'études sur les populations et d'évaluation des actions dont elle a la charge et participe à leur conduite. Elle assure le secrétariat et anime les travaux du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion et du comité permanent du Comité interministériel de lutte contre les exclusions.
[...]
Art. 1er. - La direction générale de l'action sociale [DGAS] comprend : la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions. [...]
Art. 3. - La sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions coordonne les politiques interministérielles de prévention des risques d'exclusion, d'insertion et d'accès effectif aux droits des personnes en situation de précarité. Elle fait la synthèse des informations sur les actions locales, nationales et communautaires. Elle conçoit les programmes de prévention des risques d'exclusion, d'accès aux droits et d'insertion en direction des personnes en situation d'exclusion ou menacées de s'y trouver, notamment en direction des gens du voyage et des jeunes en situation d'errance. Dans ces domaines, elle intervient en liaison avec les autres départements ministériels, notamment avec la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère chargé du logement ainsi qu'avec la direction de la sécurité sociale et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Elle définit les actions d'insertion liées au revenu minimum d'insertion et participe à leur mise en oeuvre.
Elle conçoit et conduit, avec l'appui de ses partenaires, les programmes de prévention et de traitement de situation de détresse sociale. Elle est notamment chargée de la règlementation relative aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale [CHRS] et de l'évolution de leur mode d'intervention. Elle assure la répartition, en liaison avec les services déconcentrés de l'Etat, des crédits alloués au fonctionnement de ces structures. [...]
En liaison avec la direction de la recherche, des études de l'évaluation et des statistiques [DREES], elle prend l'initiative d'études sur les populations et d'évaluation des actions dont elle a la charge et participe à leur conduite. Elle assure le secrétariat et anime les travaux du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion et du comité permanent du Comité interministériel de lutte contre les exclusions.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |