Revue de Droit Sanitaire et Social, n°2. - Mars-Avril 2007
| Titre : | Revue de Droit Sanitaire et Social, n°2. - Mars-Avril 2007 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/03/2007 |
Dépouillements
Ajouter le résultat à votre sélection
P. HENNION-JACQUET
|
2007
Dans Revue de Droit Sanitaire et Social (n°2, Mars-Avril 2007) Article : Périodique
Dans Revue de Droit Sanitaire et Social (n°2, Mars-Avril 2007) Article : Périodique
Aux termes du préambule de la Constitution de 1946, la Nation garantit à tous la protection de la santé. Le Code de la santé publique assure également ce droit, proclame le droit fondamental au respect de la dignité du malade, et prohibe la disc[...]
Historique