Rapport du 22 juin 2000 au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

EXTRAIT
Conformément à l'article 1er de la loi n°99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique.
L'actuel code, dont la rédaction est issue du décret n°53-1001 du 5 octobre 1953, modifié par les décrets n°55-512 du 11 mai 1955 et n°56-907 du 10 septembre 1956, auxquels la loi n°58-346 du 3 avril 1958 a donné valeur législative, a reçu, depuis, de très nombreuses et substantielles modifications qui n'ont laissé subsister dans leur rédaction initiale que quelques dizaines d'articles. En effet, l'intervention du législateur dans le domaine de la santé publique n'a cessé de s'étendre en raison notamment de l'évolution des techniques, de l'apparition de nouveaux risques, du développement de la bioéthique, de la sécurité sanitaire et de l'apport du droit communautaire.
La décision de refondre cet ensemble législatif devenu hétérogène, prise le 10 février 1994 par le Premier ministre, s'est traduite par l'établissement d'un projet de code comportant plus de 2 300 articles qui reprend, outre le code actuel, celui des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme et, naturellement, toutes les dispositions législatives qui, bien que concernant la santé publique, n'avaient pas été intégrées dans le code, comme certaines issues de l'ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 créant les centres hospitaliers et universitaires.
Le projet, préparé par le ministère de l'emploi et de la solidarité et approuvé par la Commission supérieure de codification, a pour objectif essentiel d'ordonner les textes applicables selon un plan rationnel, de corriger certaines anomalies dans la délimitation des domaines législatif et règlement aire, de donner aux dispositions pénales une rédaction correcte et, enfin, de regrouper l'ensemble de la législation applicable outre-mer.
En premier lieu, il est apparu nécessaire, compte tenu de la diversité des matières traitées, d'introduire dans le nouveau code une division supplémentaire en parties, analogue à celle qui a été retenue pour le code général des collectivités territoriales.
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La partie III (Lutte contre les maladies et dépendances) correspond au livre III du code actuel. Les dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme et la toxicomanie ont été regroupées sous l'appellation plus générale de lutte contre les dépendances.
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