Historique
Texte legislatif
Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales
Modifie :
- Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
- Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entres les communes, les départements et les régions de l'Etat
Est référencé par :
- Circulaire du 19 octobre 1984 relatif au partage et au transfert des services d'action sociale et de santé / Ministère de l'intérieur et de la décentralisation (1984)
- Décret n°84-931du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux départements des services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées en matière d'action sociale et de santé / Ministère de l'intérieur et de la décentralisation (1984)
Auteur(s) :
Premier ministre ;
MITTERRAND, F. ;
MAUROY, P. ;
DELORS, J. ;
BEREGOVOY, P. ;
DEFFERRE, G. ;
FITERMAN, C.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Hors addiction / No addiction
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
83-1186
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
29/12/1983
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 31 décembre 1983, p.3887-3890
Résumé :
EXTRAIT
Art. 26. - Il est ajouté après l'article 54 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 précitée, un article 54 bis ainsi rédigé :
Art. 54 bis. - Pendant le délai prévu [...], les frais de personnel départemental relatifs aux actions visées aux articles [...] 51 [mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses] de la présente loi sont imputés sur le budget du département et donnent lieu au versement par l'Etat d'une dotation compensant l'intégralité de cette charge. Une avance est consentie en début de gestion.
Pendant le délai prévu à l'alinéa précédent, les décisions de création d'emplois départementaux, affectés à des servies relevant des articles [...] 51 [mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses] de la présente loi, sont soumises à l'accord préalable de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Art. 26. - Il est ajouté après l'article 54 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 précitée, un article 54 bis ainsi rédigé :
Art. 54 bis. - Pendant le délai prévu [...], les frais de personnel départemental relatifs aux actions visées aux articles [...] 51 [mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses] de la présente loi sont imputés sur le budget du département et donnent lieu au versement par l'Etat d'une dotation compensant l'intégralité de cette charge. Une avance est consentie en début de gestion.
Pendant le délai prévu à l'alinéa précédent, les décisions de création d'emplois départementaux, affectés à des servies relevant des articles [...] 51 [mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses] de la présente loi, sont soumises à l'accord préalable de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |